48G 0A MINUTE :24/00132

N° RG 22/00100 – N° Portalis DB3J-W-B7G-FYUT

reprise de l’ancien RG TI 11-19-000362

BDF 000119004531P

AMJ 6254

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS

JUGEMENT RENDU AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

EN DATE DU 17 DÉCEMBRE 2024

_______________________________________________

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT

Monsieur Joseph DURET, Juge des Contentieux de la Protection près le Tribunal judiciaire de POITIERS, chargé du service du Surendettement et du Rétablissement Personnel des Particuliers,

GREFFIER

Madame Elisabeth COUTURIER, Adjoint Administratif faisant fonction de Greffier,

DEMANDEURS

S.E.L.A.R.L. [6] prise en la personne de Maître [F] [W], dont le siège social est sis [Adresse 4]

liquidateur judiciaire du patrimoine personnel de :

Monsieur [G] [R] (Débiteur), né le 29 mai 1956 à [Localité 11], demeurant [Adresse 2]

comparant en personne

DÉFENDEURS

Notifié en LRAR aux parties

le

et en LS [9]

— Société [8] (Réf. [Adresse 1] contrat AUTO 4 roues 2986990906 + Multirisque HABITATION 495143906), dont le siège social est sis [Adresse 17]

non représentée

— Société [14] (Réf. 20252 5014 347 3846), dont le siège social est sis [Adresse 16]

non représentée

— S.A. [10] (Réf. 81046277695), dont le siège social est sis [Adresse 7]

non représentée

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— S.A. [13] (Réf. 00000591816, 00000591822, 00000591690, 00000591811)

, dont le siège social est sis [Adresse 3]

non représentée

DÉBATS AUDIENCE PUBLIQUE DU

15 OCTOBRE 2024

EXPOSÉ DE LA PROCÉDURE

En 2009, 2011, 2014 et 2017, Monsieur [G] [R] a bénéficié de moratoires successifs de 24 mois afin de permettre la vente de son bien immobilier.

Le 17 janvier 2019, Monsieur [G] [R] a déposé une nouvelle demande de traitement de sa situation de surendettement auprès de la [12], qui l’a déclarée recevable dans sa séance du 26 janvier 2019 et a retenu une orientation vers une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.

Le 7 mars 2019, le débiteur a donné son accord écrit à la commission, laquelle a transmis le dossier au greffe le 21 mars 2019.

Par jugement du 5 décembre 2019, le Tribunal d’instance de POITIERS a ordonné l’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel à son profit sans désignation d’un mandataire judiciaire. Le greffe a procédé à la publication au Bulletin Officiel Des Annonces Civiles et Commerciales le 12 décembre 2019.

Par jugement du 24 juin 2021, le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de POITIERS chargé du service du surendettement et du rétablissement personnel des particuliers a arrêté les créances et ordonné la liquidation judiciaire du patrimoine personnel de Monsieur [G] [R] en désignant la SELARL [5] prise en la personne de Maître [F] [W] en qualité de liquidateur avec pour mission notamment de vendre la maison d’habitation appartenant au débiteur située à SAINT SAUVANT (86) ainsi que la motocyclette immatriculée au nom du débiteur et de procéder à la répartition du produit des actifs et désintéresser les créanciers.

Monsieur [G] [R] ayant interjeté appel du jugement rendu le 24 juin 2021, la Cour d’appel de [Localité 15] a, par arrêt du 5 juillet 2022, statué à nouveau sur la situation du débiteur en confirmant la décision du juge des contentieux de la protection de [Localité 15] en date du 24 juin 2021, sauf en ce qu’il a désigné le mandataire aux fins de vendre la motocyclette immatriculée au nom de Monsieur [G] [R], précisant qu’en l’absence de valeur vénale, ladite motocyclette sera laissée à la disposition du débiteur.

Par ordonnance du 29 mai 2024, suite à la vente du bien immobilier, la rémunération du liquidateur a été fixée à la somme de 2.000 € HT au titre du droit fixe, 3.138,49 € HT au titre du droit gradué et 26,31 € HT au titre des débours, et il a été conféré force exécutoire au projet de distribution du prix de vente.

Par requête reçue au greffe le 10 septembre 2024, le liquidateur a sollicité la clôture de la procédure pour extinction du passif.

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Lors de l’audience du 15 octobre 2024, Monsieur [G] [R] comparant en personne n’a pas fait valoir d’observation particulière concernant la clôture de la procédure.

Aucun créancier n’a comparu.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article L.742-21 du code de la consommation, lorsque l’actif réalisé est suffisant pour désintéresser les créanciers, le juge prononce la clôture de la procédure.

En l’espèce, il ressort du rapport du liquidateur sur la réalisation des actifs et la répartition du prix que la vente du bien immobilier a permis de désintéresser l’ensemble des créanciers et que le boni de restitution au bénéfice de Monsieur [G] [R] s’élève à la somme de 2.242,71 €.

En conséquence, la clôture de la procédure est ordonnée purement et simplement.

PAR CES MOTIFS

Le juge, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE que l’actif réalisé a permis de désintéresser l’ensemble des créanciers ;

ORDONNE en conséquence la clôture de la procédure de liquidation judiciaire du patrimoine personnel de Monsieur [G] [R] pour extinction du passif ;

DÉCHARGE la SELARL [5] prise en la personne de Maître [F] [W] de sa mission de liquidateur ;

MET fin au dessaisissement de Monsieur [G] [R] de son patrimoine personnel, étant créancier d’un boni de restitution ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public ;

DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception, et à la [12], par lettre simple.

LE GREFFIER LE JUGE