Tribunal Judiciaire de Poitiers, Droit commun, 8 novembre 2024, n° 24/01871

TJ Poitiers 8 novembre 2024

Arguments

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Accepté
Opposition à l'ordonnance de paiement
Le tribunal a constaté la mise à néant de l'ordonnance du 10 juin 2024 par l'effet de l'opposition, entraînant l'extinction de l'instance.
Rejeté
Absence de justification du demandeur
Le tribunal a noté que l'absence du demandeur à l'audience sans justification a contribué à la décision de constater l'extinction de l'instance.

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Sur la décision

Référence :	TJ Poitiers, droit commun, 8 nov. 2024, n° 24/01871
Numéro(s) :	24/01871
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Philippe MISSEREY
Cabinet(s) :	L E A - AVOCATS
Parties :	S.A.S DIGI CERTIF c/ La S.C.I. [ Adresse 2 ] a fait opposition par courrier le 22 Juillet 2024, S.C.I. [ Adresse 2 ], S.C.I. [

Texte intégral

MINUTE N° :

JUGEMENT DU : 08 NOVEMBRE 2024

DOSSIER : N° RG 24/01871 – N° Portalis DB3J-W-B7I-GN2K

AFFAIRE : Société SAS DIGI CERTIF C/ S.C.I. [Adresse 2]

56B

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENT :

Madame BILLAULT Caroline, Magistrat à titre temporaire

GREFFIER :

Madame PALEZIS Marie,

DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :

S.A.S DIGI CERTIF

[Adresse 3]

[Localité 1]

Ni comparante, ni représentée

S.C.I. [Adresse 2]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par M^e Philippe MISSEREY, avocat au barreau de POITIERS

dont cette juridiction a été saisie par acte introductif en date du 22 juillet 2024.

* *

Copie certifiée conforme

délivrée le

à Maître Philippe MISSEREY de l’ASSOCIATION L.E.A-AVOCATS

Par ordonnance du 10 juin 2024, sur requête de la SAS DIGI CERTIF, il a été enjoint à S.C.I. [Adresse 2] de payer la somme de 2090 euros en principal, de 178.80 euros au titre des frais accessoires et de 12 euros au titre de la clause pénale.

L’ordonnance a été signifiée le 15 juillet 2024 à à étude.

La S.C.I. [Adresse 2] a fait opposition par courrier le 22 Juillet 2024.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 08 novembre 2024 par lettres recommandées avec accusés de réception signés les 09 et 11 septembre 2024.

A l’audience, le demandeur initial au recouvrement ne comparaît pas et ne justifie d’aucun motif légitime.

DOSSIER N° : N° RG 24/01871 – N° Portalis DB3J-W-B7I-GN2K Page /

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement par décision non qualifiée,

Vu l’article 468 et 1419 du Code de Procédure Civile ;

Constate la mise à néant de l’ordonnance du 10 juin 2024 par l’effet de l’opposition ;

Constate l’extinction de l’instance ;

Laisse les dépens à la charge du demandeur initial sauf accord contraire des parties.

Le Greffier La Présidente