Tribunal Judiciaire de Poitiers, Droit commun, 27 juin 2025, n° 24/02561

TJ Poitiers 27 juin 2025

Arguments

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Accepté
Restitution de la somme initialement réclamée
La cour a jugé que l'engagement de l'instance avait provoqué la restitution de la somme, et a donc condamné la S.A.S. ECODIS aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Poitiers, droit commun, 27 juin 2025, n° 24/02561
Numéro(s) :	24/02561
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	9 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Philippe GANDDamien GENEST
Parties :	S.A.S. ECODIS

Texte intégral

MINUTE N° :

JUGEMENT DU : 27 Juin 2025

DOSSIER : N° RG 24/02561 – N° Portalis DB3J-W-B7I-GPVK

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

Selon la procédure orale, sans représentation obligatoire

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENT :

Monsieur WINTER Stéphane,

GREFFIER :

Madame ROY Sandrine lors des débats

Madame GRANSAGNE Marine lors du prononcé

PARTIES :

DEMANDEUR

M. [W] [G] [L]

né le 16 Décembre 1984 à [Localité 4],

demeurant [Adresse 2]

représenté par M^e Philippe GAND, avocat au barreau de POITIERS, substitué à l’audience par M^e Damien GENEST

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-86194-2023-6447 du 30/11/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])

DEFENDERESSE

Copie exécutoire délivrée

à M^e Philippe GAND

Copie certifiée conforme

délivrée le

à M^e Philippe GAND

à ECODIS

S.A.S. ECODIS,

dont le siège social est sis [Adresse 1]

non comparante ni représentée

DÉBATS TENUS À L’AUDIENCE DU : 04 AVRIL 2025

JUGEMENT RENDU PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE LE VINGT SEPT JUIN DEUX MIL VINGT CINQ

DOSSIER N° : N° RG 24/02561 – N° Portalis DB3J-W-B7I-GPVK Page

EXPOSE DU LITIGE :

Par acte du 23 octobre 2024, Monsieur [W] [G] [L] a fait assigner la SAS ECODIS aux fins de la voir condamner à lui rembourser la somme de 774,84 euros, qu’elle avait été conservée à l’issue de la restitution du véhicule utilitaire IVECO DAYLI 20 m3 qu’il avait loué le 16 juin 2023, au motif de dégradation dont il contestait l’imputabilité.

Il réclame en outre la condamnation de la SAS ECODIS à lui payer la somme de 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Une tentative de conciliation devant un conciliateur de justice a échoué, un procès-verbal d’échec ayant été dressé le 13 juillet 2023.

L’affaire a été examinée à l’audience du 4 avril 2025, lors de laquelle Monsieur [G] [L] a indiqué ne plus maintenir sa demande principale, la somme de 774,84 euros ayant été restituée, mais maintenir sa demande accessoire, uniquement celle portant sur la condamnation de la SAS ECODIS aux dépens.

Personne n’a comparu pour la SAS ECODIS, l’assignation ayant été remise à un représentant habilité à la recevoir.

MOTIFS DE LA DECISION :

La demande principale est devenue sans objet, la somme réclamée ayant été restituée par la SAS ECODIS.

L’engagement de l’instance ayant provoqué cette restitution, il sera jugé que la SAS ECODIS doit supporter les dépens de l’instance.

Il est constaté que la demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile n’est pas maintenue.

PAR CES MOTIFS,

Par décision réputée contradictoire, en dernier ressort,

CONSTATE que la demande principale n’a plus d’objet,

CONDAMNE la SAS ECODIS aux dépens,

CONSTATE que la demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile n’est pas maintenue.

Le Greffier, Le Président,