Cour d’appel de Versailles

Tribunal Judiciaire de Pontoise

N° RG 26/00823 – N° Portalis DB3U-W-B7K-PK2V

MINUTE N° :

ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L’HOSPITALISATION COMPLETE

(PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE)

Articles L3211-12-1 et R3211-9 et suivants du code de la santé publique

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Le 07 Mai 2026, Cyrielle ROUSSELLE, Juge au Tribunal Judiciaire de Pontoise, assistée de Anissa BOUAZIZI, greffier, statuant publiquement au Centre hospitalier de Moisselles, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, a rendu l’ordonnance dont la teneur suit.

Demandeur :

M. LE DIRECTEUR DE [Localité 1] DE [Localité 2]

Non comparant

Sur la mesure concernant :

Monsieur [Q] [G]

Né le 21 Décembre 1999 à [Localité 3] (HAUTS-DE-SEINE)

Demeurant [Adresse 1]

Assisté de M^e Ilhem SAKHRI, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 306

Actuellement hospitalisé au Centre hospitalier de [Localité 2]

Comparant

Tiers :

Madame [U] [G], demeurant [Adresse 2] [Localité 4] [Adresse 3]

Non comparant

MOTIFS DE LA DECISION :

Monsieur [Q] [G] fait bien l’objet d’une mesure de soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète depuis le 27 avril 2026

Par requête en date du 04 Mai 2026, le directeur de l’établissement hospitalier a saisi le juge du tribunal judiciaire de Pontoise aux fins de statuer sur la mesure d’hospitalisation complète.

Le patient, le directeur de l’établissement hospitalier, le tiers et le cas échéant le tuteur ont été régulièrement convoqués à l’audience.

Le ministère public a donné par écrit préalablement à l’audience un avis favorable à la poursuite de la mesure.

L’article L3212-1 du code de la santé publique prévoit qu’une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être hospitalisée en soins psychiatriques sans son consentement que lorsque ses troubles mentaux rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme de programme de soins. Il résulte des certificats médicaux de 24 heures et 72 heures ainsi que de l’avis motivé du 04 mai 2026 qu’il existe des troubles mentaux qui ne permettent pas un consentement réel aux soins et nécessitent une surveillance médicale constante.

À l’audience, le conseil de Monsieur [Q] [G] soulève une incohérence dans les signatures des notifications des décisions de maintien avec notification des droits, et de poursuite de l’hospitalisation, en ce que le patient dit les avoir signées alors que pour la première, elle mentionne le refus de signer, et pour la seconde, l’impossibilité de signer du patient.

Le juge relève en tout état de cause que ces décisions ont fait l’objet d’une notification conforme aux dispositions de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, et que Monsieur [Q] [G] a lui-même indiqué à l’audience qu’il avait eu connaissance de ces documents même s’il ne les avait pas lus.

En conséquence, il sera fait droit à la requête de M. le directeur de l’hôpital et la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète sera autorisée.

PAR CES MOTIFS

Autorise le maintien de l’hospitalisation complète de Monsieur [Q] [G];

Laisse les dépens à la charge du Trésor Public ;

Rappelle que conformément à l’article R 3211-18 et suivants du code de la santé publique la présente ordonnance est susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel de Versailles ([Courriel 1]) dans les dix jours à compter de sa notification.

Le Greffier, La Juge,

Notifications faites à :

La personne hospitalisée par remise d’une copie contre émargement

Signature de la personne hospitalisée

Le conseil par remise d’une copie contre émargement

Le Directeur d’établissement par remise d’une copie contre émargement

Le Ministère public

Le greffier