COUR D’APPEL DE [Localité 7]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 7]

Répertoire Général : N° RG 25/00577 – N° Portalis DB3J-W-B7J-GYJI

Minute : 25/330

ORDONNANCE DE MAINTIEN

DE LA MESURE DE SOINS PSYCHIATRIQUES

(Délai de 12 jours)

Le 01 Août 2025,

Nous, Isabelle LE BIHEN, Vice-présidente au tribunal judiciaire de POITIERS, statuant dans la salle d’audience spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement d’accueil au Centre Hospitalier Henri LABORIT de POITIERS, salle du pavillon PINEL, assistée de Stéphane BASQ, greffier, et en présence de [X] [R], greffière stagiaire

PARTIES :

Mme [Y] [C]

née le 20 Juillet 1976 à [Localité 5], demeurant [Adresse 1]

placé(e) sous le régime de l’hospitalisation complète en soins psychiatriques sans consentement au [Adresse 6] [Localité 7],

comparante assistée de M^e Julie MERY, avocat commis d’office,

M. Le directeur du Centre Hospitalier Henri Laborit

Gestion des hospitalisés

[Adresse 2]

[Localité 3],

non comparant, ni représenté,

Ministère Public, non comparant, ni représenté,

Vu la saisine du Directeur de l’établissement en date du 28 juillet 2025 ;

Vu la loi du 5 juillet 2011 et le décret d’application du 18 juillet 2011 et la loi du 27 septembre 2013 et le décret d’application du 15 août 2014 relatifs aux mesures d’hospitalisation psychiatriques sous contrainte ;

Hors la présence de [P] [B], Tiers ;

Vu l’article L.3211-12-1 du Code de la santé publique ;

Vu les certificats médicaux en date des 21, 22 et 24 juillet 2025 ;

Vu l’avis médical motivé en date du 28 juillet 2025 ;

Conformément aux dispositions de l’article R 3211-13 du code de la santé publique, Madame [Y] [C], Monsieur le Directeur d’établissement du Centre Hospitalier LABORIT, le tiers demandeur, et M^e Julie MERY ont été avisés de la date d’audience ;

Le Ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites en date du 31 juillet 2025 ;

Il a été recueilli les observations de Madame [Y] [C], celles de son conseil et l’avis écrit du Ministère public ;

Madame [Y] [C] déclare qu’elle se sent mieux, qu’elle est dans une chambre d’isolement désormais ouverte, qu’il est prévu son transfert dans l’unité Mirandes, et que son hospitalisation devrait durer encore quelques jours.

Le conseil de Madame [Y] [C] relève que la patiente était compliante aux soins, que son hospitalisation sous contrainte n’était donc pas nécessaire, qu’il y a lieu d’ordonner la mainlevée de la mesure ; qu’en tout état de cause la patiente va mieux et souhaite rentrer à son domicile.

Il ressort des éléments du dossier, et notamment du certificat médical d’admission, que Madame [Y] [C] a été hospitalisée sous contrainte suite à une décompensation maniaque de son trouble bipolaire, qu’elle était certes d’accord pour les soins mais que son état clinique était incompatible avec son maintien en unité ouverte. Du fait de ses troubles du comportement, il a été nécessaire de placer la patiente en unité fermée dans une chambre d’isolement.

Selon l’avis médical motivé rédigé le 28 juillet 2025 par le Docteur [D], la clinique de la patiente s’améliore avec une diminution de l’agitation, un discours plus cohérent malgré la persistance d’éléments délirants. Elle est moins désorganisée. Il est constaté une grande labilité et un effondrement dépressif par moment. L’état de santé de la patiente nécessite la poursuite des soins aux fins de stabilisation de l’état psychique et d’adaptation thérapeutique.

Compte tenu des troubles mentionnés dans les différents certificats médicaux et de l’adhésion relative aux soins de Madame [Y] [C], il y a lieu de maintenir les soins sous la forme d’une hospitalisation complète.

PAR CES MOTIFS

Nous, statuant publiquement dans la salle d’audience spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement d’accueil, par décision susceptible d’appel,

DISONS que le maintien de son hospitalisation est justifié et ordonnons en conséquence la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de celle-ci en sa forme actuelle.

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor public.

Fait à [Localité 7], le 01 Août 2025

Le Greffier La vice-présidente

Pris Connaissance le 01 Août 2025

Et reçu copie

La personne placée

Pris Connaissance le 01 Août 2025

Et reçu copie

L’avocat

Copie transmise pour notification le 01 Août 2025

Au Directeur de l’établissement

Le greffier

Notification le 01 Août 2025

Au procureur de la République

Le greffier

Copie transmise pour notification le 01 Août 2025

Au tiers

Le greffier

Mention : Indiquons à Madame [Y] [C] qu’elle dispose d’un délai de 10 jours à compter de la notification de la présente ordonnance pour interjeter appel devant le Premier Président de la Cour d’appel de POITIERS . [Adresse 4].