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Sur la décision
| Référence : | TJ Poitiers, redressements judiciaires, 22 déc. 2025, n° 25/02196 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/02196 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Ouvre la liquidation judiciaire après résolution du plan de redressement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 décembre 2025 |
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Texte intégral
— N° RG 25/02196 – N° Portalis DB3J-W-B7J-G2AP
MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 22 Décembre 2025
DOSSIER N° : N° RG 25/02196 – N° Portalis DB3J-W-B7J-G2AP
AFFAIRE : [T] [X] C /
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant après débats en chambre du conseil, publiquement et par mise à disposition au greffe du jugement contradictoire susceptible d’appel et exécutoire par provision,
prononce la résolution du plan adopté par jugement du 29.3.2016 à l’égard de [T] [X], SIRET 494 308 265 00011 dont le siège de l’exploitation est situé [Adresse 3]
prononce à son égard l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire,
nomme Nicole BRIAL, vice présidente de ce tribunal, en qualité de juge-commissaire et Katia FOURRE, juge de ce tribunal, en qualité de juge commissaire suppléante;
désigne en qualité de liquidateur judiciaire la Selarl Ekip', en la personne de Maître [U], demeurant [Adresse 2] à [Localité 4]
désigne, en tant que de besoin, Maître [W] [V], commissaire Priseur, domicilié [Adresse 1], pour dresser l’inventaire et de réaliser la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément aux dispositions de l’article L622-6 du code de commerce,
dit que les émoluments de celui ci, qui seront fixé conformément au tarif issu du décret 2016-1030 du 26.02.2016 et aux arrêtés du même jour et employés en frais privilégiés de Justice,
fixe à deux ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée conformément aux dispositions de l’article L 643-9 du code de commerce,
— N° RG 25/02196 – N° Portalis DB3J-W-B7J-G2AP
fixe à huit mois à compter de la parution au BODACC, le délai prévu à l’article L 624-1 du code commerce,
ordonne les mesures de publicité et de notification prévues par les articles R621-6 et suivants du code de commerce,
ordonne l’emploi des dépens en frais de liquidation judiciaire.
Et le présent jugement a été signé par Monsieur Stéphane WINTER, président et Madame Sandrine ROY, greffière.
La greffière, Le président,
Sandrine ROY Stéphane WINTER
— N° RG 25/02196 – N° Portalis DB3J-W-B7J-G2AP
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