— N° RG 26/00159 – N° Portalis DB3J-W-B7K-G546

MINUTE N° :

JUGEMENT DU : 11 Mai 2026

DOSSIER N° : N° RG 26/00159 – N° Portalis DB3J-W-B7K-G546

AFFAIRE : SCEA LES DEUX RUISSEAUX C /

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement misà disposition au greffe réputé contradictoire, en premier ressort et après débats en chambre du conseil,

FAIT DROIT à la demande de modification du plan de redressement présentée par la SCEA DES DEUX RUISSEAUX, siret 422 514 901 00012, sise [Adresse 1]

MODIFIE le plan de redressement en ce que :

— le dividende 2026 sera fixé de la manière suivante :

* le dividende sera fixé à 3,75% au lieu des 7,5% prévus initialement pour les créanciers de l’option1,

* le dividende sera fixé à 6,25% au lieu des 12,5% prévus initialement pour les créanciers de l’option “banques”,

— la 15ème et dernière annuité sera ainsi fixée de la manière suivante :

* le dividende sera fixé à 11,25% au lieu des 7,5% prévus initialement pour les créanciers de l’option 1,

* le dividende sera fixé à 18,75 au lieu des 12,5% prévus initialement pour les créanciers de l’option “banques”,

MAINTIENT le plan pour le surplus ;

ORDONNE les mesures de publicité et de notification prévues par les articles R.626-20 et R.626-21 du Code de commerce ;

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire par provision ;

ORDONNE l’emploi des dépens en frais de redressement judiciaire.

Et le présent jugement a été signé par Monsieur Stéphane WINTER, président et Madame Sandrine ROY, greffière.

La greffière, Le président,

Sandrine ROY Stéphane WINTER

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