TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON

5ème chambre civile

Jugement n°

N° RG 25/01329 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NF3A

AFFAIRE :

Madame [H] [L]

C/

Société TUNISAIR

JUGEMENT réputé contradictoire du 17 DECEMBRE 2025

Grosse exécutoire :

Société TUNISAIR

Copie :

M^e Joyce PITCHER

délivrées le 17/12/2025

JUGEMENT RENDU

LE 17 DECEMBRE 2025

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

Madame [H] [L]

né le 02 Avril 1996 à [Localité 7]

de nationalité Tunisienne

[Adresse 3]

[Localité 2]

ayant pour conseil M^e Joyce PITCHER, avocat au barreau de PARIS, non présent à l’audience

à

DÉFENDEUR :

Société TUNISAIR

dont le sièe social est sis [Adresse 5],

[Adresse 1]

[Localité 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrat à titre temporaire : Colette DALLAPORTA

Greffier : Christelle COLLOMP

DÉBATS :

Audience publique du 15 Octobre 2025

JUGEMENT :

Réputé contradictoire et rendu en dernier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 17 DECEMBRE 2025 par Colette DALLAPORTA, Magistrat à titre temporaire, assisté de Christelle COLLOMP, Greffier.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Faits constants

Madame [H] [L] a acheté un billet d’avion pour un voyage sur la compagnie TUNISAIR, trajet : Tunis-[Localité 8] du 20-10-2024 à 12h.

Procédure

Par requête reçue le 06-02-2025, Madame [H] [L] demande au Tribunal judiciaire de Toulon de condamner la société TUNISAIR au paiement des sommes

de 250 euros en principal, de 36 euros de remboursement de frais de médiation,de 864 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Elle indique que ce vol a été retardé de plus de 3 heures et demande application de la Convention de [Localité 6] sur l’indemnisation en cas de retard d’avion de plus de 3 heures.

Elle a tenté de trouver une solution amiable de son différend par médiation. Toutefois un constat de carence était établi le 29-01-2025.

L’absence de solution amiable l’a conduit à introduire la présente action.

Suite à plusieurs renvois, l’affaire a été appelée à l’audience du tribunal judiciaire de Toulon le 15-10-2025.

Ce jour,

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Madame [H] [L], par dépôt de son dossier par son conseil, maintient ses demandes.

La société TUNISAIR est non comparante.

MOTIVATIONS

En vertu de l’article 472 du Code de Procédure Civile : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. »

La société TUNISAIR, régulièrement convoquée par lettre recommandée dont elle a signé l’avis de réception, n’a pas comparu, aussi la présente décision sera rendue réputée contradictoire et en dernier ressort en raison du taux du litige.

Sur la demande principale

Il sera rappelé que la juridiction n’est pas tenue, de par l’article 4 du Code de procédure civile, de statuer sur les demandes de « constatations » ou de « dire et juger » qui ne sont pas, hors cas prévus par la loi, des prétentions en ce qu’elles ne sont pas susceptibles d’emporter des conséquences juridiques mais constituent, en réalité, les moyens invoqués par les parties au soutien de leurs demandes.

Les articles 6 et 9 du Code de procédure civile édictent qu’ « A l’appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d’alléguer les faits propres à les fonder. » ; « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

L’article 1353 du code civil édicte que « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. »

En l’espèce, le Tribunal ne peut que s’appuyer sur les pièces apportées par les parties justifiant de leurs prétentions.

Madame [H] [L] fournit notamment en procédure :

preuve d’achat du billet d’avion litigieux par l’intermédiaire de «Mytrip»mail de «Mytrip» du 16-10-2024 adressé à Madame [H] [L] indiquant que la compagnie a modifié son vol, le départ sera de 12 :05 et non 12 :00.Le tribunal ne peut que constater que Madame [H] [L] ne fournit pas preuve d’un retard de plus de 3 heures.

En conséquence,

Madame [H] [L] sera déboutée de sa demande en principal, et par la suite sera déboutée de ses demandes au titre d’un remboursement des frais de médiation ainsi qu’au titre de l’article 700 du CPC.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe, et en dernier ressort,

VU les pièces produites

VU les articles 6 et 9 du code de procédure civile

VU l’article 1353 du code civil,

DIT recevable la demande de Madame [H] [L],

Toutefois,

DEBOUTE Madame [H] [L] de sa demande en principal, et en conséquence,

REJETTE la demande de Madame [H] [L] au titre des frais engagés pour la tentative de médiation,

DEBOUTE Madame [H] [L] de sa demande sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

REJETTE toutes demandes autres, plus amples ou contraires,

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe ce jour.

LE GREFFIER LE JUGE