N° Rôle : N° RG 24/04111

N° Portalis DB3U-W-B7I-N5O5 N° minute :

Code NAC : 26 K

Jugement du 10 décembre 2024

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

[F], [E], [R] [K]

[S] [P] [Y]

[X] [K]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

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CHAMBRE DU CONSEIL

GRACIEUX

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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JUGEMENT D’ADOPTION PLÉNIÈRE

La Chambre du Conseil en matière gracieuse du Tribunal Judiciaire de PONTOISE, par décision contradictoire et en premier ressort, assistée de Anne-Laure MARETTE, Greffier, a rendu le 10 décembre 2024, par mise à disposition au greffe, le jugement dont la teneur suit et dont ont délibéré :

Madame Cécile MARCHADIER, Première Vice-Présidente Adjointe

Monsieur Olivier LESOBRE, Vice-Président

Monsieur Claude BARANES, Magistrat à titre temporaire

Sans opposition des parties l’affaire a été plaidée le 12 novembre 2024 devant Cécile MARCHADIER, Présidente et Claude BARANES, juge assesseur, en présence du Procureur de la République.

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DEMANDEUR :

Madame [S] [P] [Y] épouse [K]

née le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 9] (COTE D’IVOIRE)

de nationalité française

juriste

mariée

demeurant : [Adresse 6]

comparante en personne, assistée par Maître Evelyne HANAU, avocat au Barreau du Val d’Oise, Toque : 8

PARTIES INTERVENANTES :

Monsieur [F], [E], [R] [K],

né le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 15] (Seine-Maritime)

de nationalité française

demeurant : [Adresse 6]

agissant en qualité de représentant légal de la mineure [X] [K], née le [Date naissance 3] 2014 à [Localité 8] (GHANA)

comparante, assistée par son père, Monsieur [F], [E], [R] [K], en qualité de représentant légal.

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

près le Tribunal Judiciaire de Pontoise

[Adresse 5]

comparant

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[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant en matiere gracieuse, après débats, en chambre du conseil et par jugement contradictoire rendu en premier ressort,

PRONONCE l’adoption plénière de :

[X] [K]

née le [Date naissance 3] 2014 à [Localité 8] (Ghana) de Monsieur [F], [E], [R] [K] né le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 15] (76),

PAR :

Madame [S] [P] [Y]

née le [Date naissance 7] 1962 à [Localité 9] (Côte d’Ivoire)

Conjointe de Monsieur [F], [E], [R] [K] à l’égard duquel la filiation subsiste,

Avec toutes ses conséquences légales,

DIT que l’adoptée conservera le nom [K],

ORDONNE la transcription du dispositif du présent jugement à la diligence de Monsieur le Procureur de la Répbulique sur les registres du Service Central de l’état civil du Ministère des Affaires Etrangères à [Localité 11] ([Localité 10]-Atlantique), à savoir :

Le vingt-huit février deux mille quatorze, à [Localité 8] (Ghana), est née à [X] [K], du sexe féminin, de [F], [E], [R] [K], né le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 15], Seine-Maritime (France), Ingénieur, et de [S] [P] [Y], née le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 9] (Côte d’Ivoire), juriste, mariés le [Date mariage 4] 2001 à [Localité 12][Localité 13], demeurant [Adresse 6].

DIT que cette transcription tiendra lieu d’acte de naissance de l’adoptée,

DIT que l’acte de naissance originaire de [X] [K] établi aux registres du service central de l’état civil à [Localité 11] sera revêtu de la mention ADOPTION et considéré comme nul,

DIT que l’adoption produira ses effets à dater du 15 juillet 2024, jour du dépôt de la requête,

DIT que le présent jugement sera notifié par le greffier au ministère public et par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties en cause ou à leur avocat ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.

Ainsi jugé et prononcé à [Localité 14], le 10 décembre 2024, la minute étant signée par :

Le Greffier, La Présidente,

Anne-Laure MARETTE Cécile MARCHADIER