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Sur la décision
| Référence : | TJ Pontoise, service des criees, 21 janv. 2025, n° 23/00165 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/00165 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Réouverture des débats |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
ORDONNANCE DE RÉOUVERTURE DES DÉBATS
Réf. : N° RG 23/00165 – N° Portalis DB3U-W-B7H-NHY6
Nous, Fabienne CHLOUP, juge de l’exécution statuant en matière de saisies immobilières, assistée de Magali CADRAN, Greffière.
RENDONS L’ORDONNANCE DONT LA [Localité 9] SUIT :
ENTRE
LE CREANCIER POURSUIVANT
Le CREDIT FONCIER DE FRANCE, SA au capital de 1.331.400.718,80 € ayant son siège social à [Adresse 7], immatriculé au RCS de [Localité 6] sous le numéro 542.029.848, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
représentée par Me Paul BUISSON, avocat au barreau du VAL D’OISE
ET
LES PARTIES SAISIES
Monsieur [W] [M], de nationalité marocaine, né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 5] (Maroc), demeurant [Adresse 3].
Madame [T] [P] épouse [M], de nationalité française, née le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 4] (Maroc), demeurant [Adresse 3].
Tous deux représentés par Me Asmae EL IDRISSI, avocat plaidant au barreau de PARIS et Me Ilhem SAKHRI, avocat postulant au barreau du Val d’Oise
—ooo§ooo—
Vu la note en délibéré et les pièces jointes par laquelle, le 17 janvier 2025, le conseil des époux [M] fait état, justificatifs à l’appui, de versements effectués par les débiteurs saisis à hauteur d’une somme totale de 19.875 euros entre le 24 septembre 2024 et le 11 janvier 2025 et sollicite la prorogation du délibéré dans l’attente d’un nouveau décompte par le créancier poursuivant ;
Vu l’actualisation de la dette par le créancier poursuivant dans ses dernières écritures notifiées le 2 mai 2024, à la somme de 16.045,23 euros en principal, intérêts, frais et accessoires (hors frais de saisie immobilière) ;
Il apparaît que les versements annoncés, s’ils sont avérés, sont de nature à solder les causes du commandement valant saisie immobilière ;
En conséquence, il y a lieu d’ordonner la réouverture des débats pour l’audience du 11 mars 2025,
et d’inviter le créancier poursuivant :
à fournir un décompte actualiséà préciser quelles suites il entend donner à la procédure de saisie immobilière.
PAR CES MOTIFS
Statuant par décision contradictoire constituant une mesure d’administration judiciaire, par mise à disposition au greffe,
ORDONNONS la réouverture des débats à l’audience du mardi 11 mars 2025 à 15h ;
DISONS que notification de la présente décision vaudra convocation à ladite audience.
Fait à [Localité 8], le 21 Janvier 2025
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION
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