TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

JUGEMENT D’ADJUDICATION SUR SURENCHERE DU DIXIEME

Le 07 Janvier 2025

N° RG 24/00153 – N° Portalis DB3U-W-B7I-N2VT

78A

DEMANDEUR

La SCP [X] prise en la personne de Maître [Z] [X], mandataire judiciaire inscrit sur la liste nationale, domicilié [Adresse 3] à [Localité 32] (Val d’Oise), agissant en qualité de liquidateur du patrimoine personnel d’une part de Monsieur [D] [M], nommée à cette fonction par jugement rendu le 27 mars 2023 et d’autre part de Madame [H] [A], nommée à cette fonction par jugement rendu le 19 février 2024 et enfin de Madame [V] [M], nommée à cette fonction par jugement rendu le 19 février 2024.

représentée par M^e Séverine GALLAS, avocat au barreau du VAL D’OISE

DEFENDEURS

Monsieur [D] [M], né le [Date naissance 1] 1947 à [Localité 29] (ALGERIE), époux divorcé de Madame [H] [A], de nationalité française, retraité, demeurant [Adresse 22] à [Localité 37]

Madame [H] [A], née le [Date naissance 7] 1962 à [Localité 23] (ALGERIE), épouse divorcée de Monsieur [D] [M], de nationalité française, agent de service, demeurant [Adresse 22] à [Localité 37]

Madame [V] [M], née le [Date naissance 14] 1989 à [Localité 35], de nationalité française, réceptionniste, demeurant [Adresse 22] à [Localité 37]

non comparants

CREANCIERS INSCRITS

S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE, société anonyme inscrite au RCS de

PARIS sous le numéro 542 029 848, dont le siège social est [Adresse 5] à [Localité 31], élisant domicile en l’office notarial de Maître [S] [I] [P], Notaire associé à [Localité 25] (Eure et Loir) [Adresse 9]

LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE société anonyme inscrite au RCS de PARIS sous le numéro 487 779 035, dont le siège social est [Adresse 2] à [Localité 36], élisant domicile en l’office de Commissaires de Justice de la SCP ROBERT-PATTE-KHIARI devenu la SELARL AXE LEGAL, [Adresse 10] à [Localité 24]

Le TRESOR PUBLIC représenté par Madame La Trésorière d'[Localité 26], [Adresse 30], élisant domicile au Service des Impôts des Particuliers (SIP) d'[Localité 27], [Adresse 11] à [Localité 28]

non comparants

ADJUDICATAIRE SURENCHERI

Monsieur [B] [N]

né le [Date naissance 4] 1971 à [Localité 38] (ALGERIE), de nationalité française,

[Adresse 12]

[Localité 21]

représenté par M^e Mamadou KONATE, avocat au barreau du VAL D’OISE

SURENCHERISSEUR

Madame [C] [K]

née le [Date naissance 6] 1973 à [Localité 33] (CHINE)

[Adresse 8]

[Localité 15]

représentée par M^e Marie-Yvonne LAFAIX-GUYODO, avocat au barreau du VAL D’OISE

ADJUDICATAIRE

S.C.I. RSY INVESTYS, société civile immobilière immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le n°937 936 094 et dont le siège social est situé [Adresse 13], représentée par son gérant.

représentée par M^e Mamadou KONATE, avocat au barreau du VAL D’OISE

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07/01/2025

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L’an deux mil vingt cinq et le sept janvier ;

A l’audience publique des Criées et Saisies immobilières du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE (95300), tenue par Fabienne CHLOUP Vice-Présidente assistée de Magali CADRAN Greffière.

Le Tribunal a rendu le jugement dont la teneur suit :

Vu le cahier des conditions de vente déposé le 15 Juillet 2024 comportant l’état descriptif et les modalités de la vente des biens et droits immobiliers situés à [Localité 34] (95), une maison d’habitation sise [Adresse 22] dépendant d’un ensemble cadastré section AC numéro [Cadastre 16], section AC numéro [Cadastre 17], section AC numéro [Cadastre 18], section AC numéro [Cadastre 19] et section AC numéro [Cadastre 20] formant le lot n°1 de la copropriété appartenant aux consorts [M] [A] à l’audience du 24 Septembre 2024 en ce Tribunal ;

Vu le jugement d’adjudication en date du 24 septembre 2024 ;

Vu la déclaration de surenchère en date du 3 octobre 2024 à 9h12 ;

Aucune contestation n’a été élevée et les parties ont été convoquées en vue de la nouvelle vente des droits et biens immobiliers susvisés ;

Vu les formalités de publicité tenant à l’affichage de l’avis au lieu de l’immeuble tel qu’il ressort d’un procès verbal d’apposition de placards établi le 13 novembre 2024 par Me [F] [E], commissaire de Justice à [Localité 32], ainsi qu’à l’insertion d’avis dans les journaux L’ECHO LE REGIONAL en date du 20 novembre 2024 et LA GAZETTE DU VAL D’OISE en date du 13 novembre 2024 ;

M^e Marie-Yvonne LAFAIX-GUYODO, avocat du poursuivant, a réitéré son intention de poursuivre la vente forcée sur surenchère et donné lecture de la désignation du bien immobilier ;

Les frais de justice d’un montant de 5666,43 € au titre de la première vente et d’un montant de 4338,20 € au titre de la seconde vente ont été publiquement annoncés par le créancier poursuivant ;

Le Tribunal a donné acte à l’avocat poursuivant de ses diligences, et de l’accomplissement régulier des formalités prescrites par la loi pour parvenir à la vente sur sur surenchère et a ordonné qu’il soit immédiatement procédé à l’adjudication du seul lot qui consiste en :

DÉSIGNATION

Sur la commune de [Localité 34] (95), une maison d’habitation sur trois niveaux sise [Adresse 22] dépendant d’un ensemble cadastré section AC numéro [Cadastre 16] « Lieudit [Adresse 22] » pour une contenance de 1 are et 59 centiares, section AC numéro [Cadastre 17] « Lieudit [Adresse 22] » pour une contenance de 15 ares et 85 centiares, section AC numéro [Cadastre 18] « Lieudit [Adresse 22] » pour une contenance de 60 centiares, section AC numéro [Cadastre 19] « Lieudit [Adresse 22] » pour une contenance de 1 are et 65 centiares et section AC numéro [Cadastre 20] « Lieudit [Adresse 22] » pour une contenance de 1 are et 04 centiares formant le lot n°1 de la copropriété,

Tel qu’il est désigné dans le cahier des conditions de vente, a été annoncé sur la mise à prix de 171600 € et les enchères ont été ouvertes.

Après plusieurs enchères successives, M^e Mamadou KONATE, avocat postulant, a porté la mise à prix à la somme de 192000 €, puis quatre vingt dix secondes se sont écoulées sans qu’aucune enchère ait été portée pendant leur durée.

M^e Mamadou KONATE a alors déclaré l’identité de son mandant et produit l’attestation prévue à l’article R. 322-41-1 du Code des procédures civiles d’exécution.

PAR CES MOTIFS

La Vice-Présidente, statuant publiquement par jugement en dernier ressort ;

Déclare la S.C.I. RSY INVESTYS adjudicataire des BIENS ET DROITS IMMOBILIERS dont s’agit moyennant outre les charges, le prix principal de CENT QUATRE VINGT DOUZE MILLE EUROS (192000 €) ;

Laquelle, accepte cette adjudication, s’engage à l’exécution des charges, clauses et conditions auxquelles elle a été prononcée ;

Dit que le présent jugement sera notifié par les soins du créancier poursuivant, au débiteur, aux créanciers inscrits constitués et à l’adjudicataire ;

Dit que les frais de poursuite et les droits de mutation seront payés par priorité en sus du prix de vente dans le mois à compter de la date d’adjudication définitive ;

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.

La Greffière La Vice-Présidente

Magali CADRAN Fabienne CHLOUP