Tribunal Judiciaire de Pontoise, Jld, 13 février 2025, n° 25/00219

TJ Pontoise 13 février 2025

Arguments

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Autre
Absence de justification des soins psychiatriques
La cour a constaté que le certificat de situation confirmait que les soins psychiatriques n'étaient plus justifiés, rendant la demande de mainlevée sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TJ Pontoise, jld, 13 févr. 2025, n° 25/00219
Numéro(s) :	25/00219
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Magali GERBE
Parties :	MINISTERE PUBLIC :

Texte intégral

PONTOISE, le 13 février 2025,

Nous, Grégoire PERRIN, juge près le tribunal de judiciaire de Pontoise, assistée de Julie MORVAN, greffier, étant en salle d’audience située au centre hospitalier de Beaumont ;

DEMANDEUR :

MME [Y] [Z] [B]

Non Comparante

Née le 07 avril 1982 à [Localité 4]

Adresse : [Adresse 1]

Représentée par Maître GERBE Magali avocate de permanence ;

Actuellement en hospitalisation sous contrainte à [Localité 2]

DEFENDEUR :

Monsieur le Directeur de l’hôpital de [Localité 2]

Régulièrement convoqué par télécopie le 04 février 2025

Non comparant

MINISTERE PUBLIC :

M. le substitut du procureur de la République ayant adressé des observations écrites le 4 février 2025

Non comparant

Par requête reçue au greffe par mail le 03 février 2025, MME [Y] [Z] [B] sollicitait la mainlevée de la mesure d’hospitalisation sous contrainte dont elle fait l’objet.

Attendu que le certificat de situation du 13 février 2025 relève que les soins psychiatriques ne sont plus justifiés, de sorte que la mainlevée de la mesure a été effectuée;

Qu’en conséquence, la demande de mainlevée du 03 février 2025 apparait sans objet ;

Que dans ces conditions, il n’y a pas lieu à statuer sur la requête tendant au maintien de la mesure d’hospitalisation sous contrainte.

PAR CES MOTIFS

Vu l’article L3211-12-1 du Code de la santé publique,

Statuant publiquement, au sein de l’hôpital par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

DISONS n’y avoir lieu à statuer sur le maintien de l’hospitalisation complète

de MME [Y] [Z] [B] ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor public ;

Disons que conformément à l’article R 3211-11 du code de la santé publique la présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 5] ([Courriel 3]) dans les dix jours à compter de sa notification.

Le greffier, Le juge,

Notifications faites à :

L’intéressé remise d’une copie contre émargement

Signature de l’intéressé :

Maître Magali GERBE

M. le Procureur de la République

M. Le directeur de l’hôpital par mail

Le Greffier,