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Sur la décision
| Référence : | TJ Pontoise, 2e ch. civ., 26 juin 2025, n° 24/00692 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00692 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 23 juillet 2025 |
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Texte intégral
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE
N° RG 24/00692 – N° Portalis DB3U-W-B7I-NSNR
Code NAC : 30B
S.A.R.L. NHT
C/
S.C.I. SCI ROND POINT DE L’OSERAIE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
— -==00§00==--
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
— -==00§00==--
Ordonnance rendue le 26 juin 2025 par Stéphanie CITRAY, Vice-Président, Juge de la Mise en état de ce Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, assistée de Emmanuelle MAGDALOU, Greffier ;
Date des débats : 19 juin 2025.
DEMANDERESSE
S.A.R.L. NHT, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 509 565 297 , dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Yann MSIKA, avocat au barreau du Val d’Oise et assistée de Me Hervé ITTA, avocat plaidant au barreau de Paris.
DÉFENDERESSE
S.C.I. SCI [Adresse 6] L'[Adresse 4], immatriculée au RCS de Pontoise sous le numéro 411 356 736 , dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Katy CISSE, avocat au barreau du Val d’Oise et assistée de Me Pierre Jacques LABARDE, avocat plaidant au barreau de Paris.
— -==00§00==--
Vu l’assignation délivrée le 30 janvier 2024 à S.C.I. SCI ROND POINT DE L’OSERAIE;
Vu les conclusions du 16 juin 2025 de S.A.R.L. NHT, demandeur demandant acte de son désistement d’instance et d’action ;
Vu les conclusions du 17 juin 2025 de S.C.I. SCI ROND POINT DE L’OSERAIE, défendeur acceptant ce désistement d’instance et d’action ;
SUR CE
Attendu qu’il convient de donner acte au demandeur de son désistement d’instance et d’action ;
Attendu que le désistement d’instance et d’action est parfait par l’acceptation du défendeur ;
Qu’il convient de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Attendu que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 384 et 385 du Code de procédure civile ;
Vu les articles 394 à 399 du Code de procédure civile ;
— Constatons le désistement d’instance et d’action de S.A.R.L. NHT demandeur ;
— Déclarons parfait le désistement de S.A.R.L. NHT, demandeur ;
— Constatons l’extinction de l’instance introduite par l’assignation du 30 janvier 2024 contre S.C.I. SCI ROND POINT DE L’OSERAIE, défendeur, et le dessaisissement de la juridiction ;
— Disons que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens .
Fait à [Localité 5], le 26 juin 2025.
Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,
Emmanuelle MAGDALOU Stéphanie CITRAY
Me Katy CISSE
Me Yann MSIKA
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