TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

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Référés expertises

N° RG 25/01229 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZWDU

SL/ST

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 14 OCTOBRE 2025

DEMANDERESSE :

Mme [M] [H]

[Adresse 4]

[Localité 7]

représentée par M^e Pauline COLLETTE, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDEURS :

M. [E] [C]

Hôpital privé de [Localité 18]

[Adresse 3]

[Localité 7]

représenté par M^e Véronique VITSE-BOEUF, avocat au barreau de LILLE, postulant et M^e Georges LACOEUILHE, avocat au barreau de PARIS, plaidant

M. [O] [J]

Hôpital privé de [Localité 18]

[Adresse 3]

[Localité 7]

représenté par M^e Benjamin MILLOT, avocat au barreau de LILLE

S.A. HÔPITAL PRIVE DE [Localité 18] (HPVA)

[Adresse 3]

[Localité 7]

représentée par M^e Thibaut FRANCESCHINI, avocat au barreau de LILLE

CHRU DE [Localité 13]

[Adresse 2]

[Localité 5]

représentée par M^e Pierre VANDENBUSSCHE, avocat au barreau de LILLE

CPAM DE [Localité 15] [Localité 16]

[Adresse 8]

[Localité 6]

non comparante

JUGE DES RÉFÉRÉS : Samuel TILLIE, Premier Vice-Président adjoint, suppléant le président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du code de l’organisation judiciaire

GREFFIER : Martine FLAMENT lors des débats et Sébastien LESAGE lors de la mise à disposition

DÉBATS à l’audience publique du 09 Septembre 2025

ORDONNANCE du 14 Octobre 2025

LE JUGE DES RÉFÉRÉS

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué en ces termes :

Le 16 décembre 2022, Mme [M] [H] a été prise en charge par le Dr [E] [C], chirurgien viscéral et digestif, pour une para-thyroïdectomie, sous anesthésie pratiquée par le Dr [O] [J], au sein de l’Hôpital privé de [Localité 18]. Mme [H] a présenté lors de la laryngoscopie post-opératoire, une parésie sévère du coté gauche.

Le 17 décembre 2022, Mme [H] a passé un angioscanner qui a relevé une suspicion d’embolie pulmonaire. Le 19 décembre 2022, Mme [H] a passé un scanner cervico-thoracique qui a mis en évidence la présence d’une collection cervicale antérieure et droite, avec niveau hydroaérique et suspicion de pharyngostome.

Le 20 décembre 2022, Mme [H] est admise aux urgences du Centre Hospitalier Universitaire de [Localité 13] pour une plaie du sinus piriforme avec nécrose de toute la paroi latérale et du fond du sinus piriforme droit, où il sera réalisé une cervicotomie avec drainage de l’abcès et suture de la plaie pharyngée avec couverture par déroutement du sterno-cleïdo mastoïdien et mise en place de lame cervicale de drainage.

Du 30 décembre 2022 au 2 janvier 2023, Mme [H] a été hospitalisée dans le service de réanimation du Centre Hospitalier Universitaire de [Localité 13] avec une extubation sous contrôle fibroscopique après corticothérapie systémique, une plaie du sinus piriforme droit avec indication à réaliser un transit pharyngolaryngé et une perforation tympanique gauche.

Madame [H] a exposé souffrir d’une gêne à la déglutition et une sensation d’oedème dans le conduit auditif droit.

Par actes délivrés à sa demande les 15, 17 et 21 juillet 2025, Mme [H] a fait assigner devant le juge des référés de ce tribunal, M. [E] [C], M. [O] [J], la S.A. Hôpital Privé de Villeneuve d’Ascq, le [Adresse 11] Lille (CHU) et la Caisse Primaire de [Localité 15]-[Localité 16] aux fins d’obtenir la désignation d’un expert judiciaire au visa des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile.

L’affaire a été appelée à l’audience le 9 septembre 2025 où elle a été retenue.

A cette date, Mme [H], représentée, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance.

Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 28 août 2025, [E] [C], représenté, demande notamment de :

— donner acte au Dr [C] de ses protestations et réserves tant sur le principe de sa responsabilité que sur la mesure d’expertise sollicitée ;

— désigner tel expert compétent en chirurgie viscérale et digestive qu’il plaira ;

— enjoindre à chaque partie de communiquer contradictoirement l’intégralité des pièces dont il adresse copie à l’expert, selon bordereau, sans que les parties ne puissent se retrancher derrière le secret médical ;

— compléter la mission de l’Expert comme suggérée dans les conclusions ;

— dire que les frais d’expertise seront à la charge de la partie demanderesse ;

— réserver les dépens.

Représenté, conformément à ses conclusions notifiées par voie électronique le 28 août 2025, M. [O] [J] demande notamment de :

— donner acte au Dr [J] de ses protestations et réserves sur les faits exposés dans l’assignation et qu’il s’en rapporte à justice en ce qui concerne la mesure d’instruction sollicitée,

— designer pour la conduite des opérations d’expertise un Expert spécialisé en anesthésie-réanimation, avec la faculté de s’adjoindre un sapiteur d’une autre spécialité que la sienne,

— donner à l’Expert la mission suggérée dans les conclusions,

— dire que Mme [H] devra faire l’avance des frais d’expertise sous réserve du bénéfice de l’aide juridictionnelle qu’il lui appartient de solliciter,

— réserver les dépens.

Reprenant ses conclusions notifiées par voie électronique le 25 août 2025, la S.A. Hôpital Privé de [Localité 18], représentée, demande notamment de :

— recevoir la S.A. Hôpital Privé de [Localité 18] ses écritures, les disant bien fondées ;

— prendre acte que les chirurgien et anesthésistes ayant pris en charge Mme [H], exercent à titre libéral au sein de Hôpital Privé de [Localité 17] ;

— prendre acte des plus vives protestations et réserves de la S.A. Hôpital Privé de [Localité 18] sur le principe de sa responsabilité et sur la mesure d’expertise sollicitée ;

— désigner un expert spécialisé en oto-rhino-laryngologie (ORL) en dehors du ressort de la cour d’appel de [Localité 12] en raison des liens pouvant exister avec les parties ;

— dire que ledit expert pourra s’adjoindre un sapiteur dans les conditions fixées par le code de procédure civile ;

— lui confier la mission suggérée dans les conclusions ;

— dire et juger que la consignation des frais d’expertise devra être mise à la charge de Mme [H] ès qualité de demanderesse ;

— débouter Mme [H] de toutes ses autres demandes, fins et conclusions ;

— condamner Mme [H] aux dépens.

Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 2 septembre 2025, le CHU de [Localité 13], représenté, demande notamment de :

— de lui donner acte de ce qu’il n’a cause d’opposition à la demande d’expertise médicale, sous les plus expresses réserves quant à son éventuelle responsabilité,

— de compléter la mission d’expertise comme proposée dans le corps de ses conclusions,

— dépens comme de droit.

La C.P.A.M. de [Localité 15]-[Localité 16], régulièrement citée, n’a pas constitué avocat.

Au visa de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures précitées pour plus de précisions.

L’ordonnance a été mise en délibéré pour être prononcée par mise à disposition au greffe le 14 octobre 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la non-comparution du défendeur et l’office du juge

L’article 472 du code de procédure civile énonce que « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond » et que « le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».

L’article 473 du même code dispose que « lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n’a pas été délivrée à personne. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur ».

En l’espèce, il convient donc de statuer dans les conditions de l’article 472 par décision réputée contradictoire conformément à l’article 473.

Sur la demande d’expertise

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé. Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.

En l’espèce, les pièces produites par la demanderesse (compte-rendu opératoire, correspondances médicales, copie du dossier médical) rendent vraisemblable l’existence des désordres invoqués de sorte que Mme [H] justifie d’un motif légitime pour obtenir la désignation d’un expert en vue d’établir, avant tout procès, la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige.

Dans ces conditions, il sera fait droit à la mesure d’instruction sollicitée, laquelle ne porte pas préjudice aux droits et obligations dont les parties sont titulaires dans le cadre d’un futur procès.

La mission de l’expert, qu’il appartient au juge de déterminer, conformément aux dispositions de l’article 265 du code de procédure civile, sera définie au dispositif de la présente ordonnance.

Sur la demande de constater de la S.A. Hôpital Privé de [Localité 18]

En application de l’article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.

En l’espèce, il n’appartient pas au juge des référés de trancher la question du statut des médecins en la cause de sorte qu’il n’y a pas lieu à référé sur la demande de constat formulée par la S.A. Hôpital Privé de [Localité 18] à ce titre.

Sur les dépens

L’article 491 du code de procédure civile fait obligation au juge des référés de statuer sur les dépens. Une demande tendant à voir réservé le sort des dépens ne peut donc prospérer.

Madame [H] à la demande et dans l’intérêt de laquelle est ordonnée la mesure d’expertise, en avancera les frais et supportera les dépens de la présente instance.

Sur l’exécution provisoire

La présente décision, susceptible d’appel est exécutoire par provision, en application des dispositions des articles 484, 514 et 514-1, alinéa 3, du code civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance de référé, par mise à disposition au greffe, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort ;

Ordonne une mesure d’expertise et désigne pour y procéder :

Dr [X] [S]

CHU [Localité 10] Picardie – Service ORL

[Adresse 14]

[Localité 9]

expert, inscrit sur la liste de la cour d’appel d'[Localité 10], lequel s’adjoindra si nécessaire tout sapiteur mais exclusivement dans une spécialité distincte de la sienne ;

Fixe la mission de l’expert commis comme suit :

1° – convoquer les parties ou leur conseil en les informant de la faculté de se faire assister par le médecin-conseil de leur choix et de toute personne de leur choix, étant précisé que l’expert procédera seul, en présence des médecins conseils, avec l’assentiment de Mme [M] [H], à son examen clinique en assurant la protection de l’intimité de sa vie privée et le secret médical pour des constatations étrangères à l’expertise ;

2°- déterminer l’état de santé de Mme [M] [H] avant les soins en cause prodigués (anomalies, maladies, séquelles d’accidents antérieurs) ;

3°- relater les constatations médicales faites après l’événement ainsi que l’ensemble des interventions et soins, y compris la rééducation ;

4°- examiner Mme [M] [H] enregistrer ses doléances et décrire les constatations ainsi faites ;

5°- déterminer compte tenu des lésions initiales et de leur évolution la durée de l’incapacité temporaire en indiquant si elle a été totale ou partielle, en ce cas en préciser le taux, et proposer la date de consolidation de ces lésions ;

6°- décrire les gestes mouvements et actes rendus difficiles ou impossibles en raison de l’accident ;

donner un avis sur le taux de déficit fonctionnel médicalement imputable à l’accident ; Estimer le taux de déficit fonctionnel global actuel du patient, tous éléments confondus (état antérieur inclus) ; si un barème a été utilisé préciser lequel, ainsi que les raisons de son choix ; préciser la nature et le coût des soins en moyenne annuelle susceptible de rester à la charge de la victime ;

7°- dire si les actes réalisés notamment dans l’établissement du diagnostic, dans le choix de la thérapie, dans la délivrance de l’information, dans la réalisation des actes et des soins, dans la surveillance, ont été consciencieux, attentifs, diligents et conformes aux données acquises de la science à l’époque où ils ont été réalisés ;

8°- dire si les préjudices subis sont directement imputables à un acte de prévention, de diagnostic ou de soins et lequel ;

9°- dire qu’elles sont les causes possibles de ce dommage et rechercher si d’autres pathologies ont pu interférer sur les événements à l’origine de la présente expertise et expliquer en quoi elles ont pu interférer ; dire quel a été le rôle de la pathologie initiale ;

10°- dire si le dommage survenu et ses conséquences étaient probables, attendus et redoutés ou s’il s’agit de conséquence anormales, non pas au regard du résultat attendu de l’intervention, mais au regard de l’état de santé de la personne, de l’évolution prévisible de cet état, de la fréquence de réalisation du risque constaté; évaluer le taux de risque qui s’est le cas échéant réalisé; déterminer les conséquences probables de la pathologie présentée en l’absence de traitement; en cas de pluralité d’événements à l’origine du dommage, dire quelle a été l’incidence de chacun dans sa réalisation ;

11° – dire s’il s’agit d’une perte de chance, préciser dans quelles proportions en pourcentage, celle-ci est à l’origine de l’état de santé actuel de Mme [M] [H] ; préciser s’il s’agit en l’espèce de la réalisation d’un aléa thérapeutique, à savoir un risque accidentel inhérent à l’acte médical et qui ne pouvait être maîtrisé ;

12°- Donner un avis détaillé sur la difficulté ou l’impossibilité pour Mme [M] [H] de poursuivre l’exercice de sa profession ou d’opérer une reconversion ;

13°- Donner un avis sur l’importance des souffrances physiques et des atteintes esthétiques, supportées par Mme [M] [H] ;

14°- Dire s’il existe un préjudice d’agrément, et notamment une atteinte aux conditions d’existence dans la vie quotidienne, en précisant la difficulté ou l’impossibilité du patient de continuer à s’adonner aux sports et activités de loisirs ;

15° – Fournir tous éléments utiles à l’appréciation par la juridiction des enjeux médicaux et de responsabilités évoqués lors des opérations d’expertise judiciaire ;

Dit que, pour exécuter la mission, l’expert sera saisi et procédera conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du code de procédure civile ;

Dit que l’exécution de l’expertise est placée sous le contrôle du juge spécialement désigné à cette fin, en application des articles 155 et 155-1 de ce code ; que toute correspondance émanant des parties, de leurs conseils, de l’expert devra être adressée au juge chargé du contrôle de l’exécution de l’expertise, service du contrôle des expertises ;

1. Les pièces

Enjoins aux parties de remettre à l’expert :

— le demandeur, immédiatement toutes pièces médicales ou paramédicales utiles à l’accomplissement de la mission, en particulier les certificats médicaux, certificats de consolidation, documents d’imagerie médicale, comptes-rendus opératoires et d’examen, expertises ;

— les défendeurs aussitôt que possible et au plus tard 8 jours avant la première réunion, les documents, renseignements, réclamations indispensables au bon déroulement des opérations, sans que les règles du secret médical ne puissent leur être opposées ;

Dit qu’à défaut d’obtenir la remise des pièces qui lui sont nécessaires l’expert pourra être autorisé par le juge charge du contrôle des expertises à déposer son rapport en l’état ; Que toutefois il pourra se faire communiquer directement, par tous tiers : médecins, personnels paramédicaux, établissements hospitaliers et de soins, toutes pièces médicales qui ne lui auraient pas été transmises par les parties et dont la production lui paraîtra nécessaire ;

Dit que l’expert s’assurera, à chaque réunion d’expertise, de la communication aux parties des pièces qui lui sont remises, dans un délai permettant leur étude, conformément au principe de la contradiction ; que les documents d’imagerie médicale pertinents seront analysées de façon contradictoire lors des réunions d’expertise ; Que les pièces seront numérotées en continu et accompagnées d’un bordereau récapitulatif ;

2. La convocation des parties

Dit que l’expert devra convoquer toutes les parties par lettre recommandée avec accusé de réception et leur avocat par lettre simple, les avisant de la faculté qu’elles ont de se faire assister par le médecin-conseil de leur choix ;

3. Le déroulement de l’examen clinique

Dit que l’expert procédera à l’examen clinique, en assurant la protection de l’intimité de la vie privée de la personne examinée et le secret médical pour des constatations étrangères a l’expertise ; qu’à l’issue de cet examen, en application du principe du contradictoire il informera les parties et leurs conseils de façon circonstanciée de ses constatations et de leurs conséquences ;

4. L’audition de tiers

Dit que l’expert pourra recueillir des informations orales, ou écrites, de toutes personnes susceptibles de l’éclairer ;

5. Le calendrier des opérations, les consignations complémentaires, la note de synthèse

Dit que l’expert devra :

— en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations à l’issue de la première réunion d’expertise ; l’actualiser ensuite dans le meilleur délai,

. en fixant aux parties un délai pour procéder aux interventions forcées ;

. en les informant de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ou son projet de rapport ;

— adresser dans le même temps le montant prévisible de sa rémunération qu’il actualisera s’il y a lieu, procédant parallèlement aux demandes de provisions complémentaires ;

— adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception (par exemple : réunion de synthèse, communication d’un projet de rapport) dont il s’expliquera dans son rapport, et arrêter le calendrier de la phase conclusive de ses opérations :

. fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse, lesquelles disposeront d’un délai d’un mois à compter de la transmission du rapport ;

. rappelant aux parties, au visa de l’article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà du terme qu’il fixe d’au moins un mois ;

6. Le rapport

Dit que l’expert répondra de manière précise et circonstanciée à ces dernières observations ou réclamations qui devront être annexées au rapport définitif dans lequel devront figurer impérativement :- la liste exhaustive des pièces par lui consultées ;

— le nom des personnes convoquées aux opérations d’expertise en précisant pour chacune d’elle la date d’envoi de la convocation la concernant et la forme de cette convocation ;

— le nom des personnes présentes à chacune des réunions d’expertise ;

— la date de chacune des réunions tenues ;

— les déclarations des tiers entendus par lui, en mentionnant leur identité complète, leur qualité et leurs liens éventuels avec les parties ;

— le cas échéant, l’identité du technicien dont il s’est adjoint le concours, ainsi que le document qu’il aura établi de ses constatations et avis (lequel devra également être joint à la note de synthèse ou au projet de rapport) ;

Décide que l’original du rapport définitif (un exemplaire) sera déposé au greffe du tribunal judiciaire de Lille, service du contrôle des expertises, [Adresse 1], dans le délai de sept mois à compter de l’avis de consignation, sauf prorogation de ce délai dûment sollicité en temps utile auprès du juge du contrôle (en fonction d’un nouveau calendrier prévisionnel préalablement présenté aux parties. L’expert devra, dans le même temps, en adresser un exemplaire aux parties et à leur conseil ;

7. La consignation, la caducité

Fixe à 2 400 euros (deux mille quatre cents euros) le montant de la provision à valoir sur les frais d’expertise qui devra être consignée par la partie demanderesse à la régie d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de Lille au plus tard le 30 novembre 2025 inclus ;

Dit que faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l’expert sera caduque et de nul effet ;

Déclare la présente décision commune et opposable à la caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 15]-[Localité 16] ;

Condamne Mme [M] [H] aux dépens de la présente instance ;

Rappelle que la présente décision est exécutoire par provision.

La présente ordonnance a été signée par le juge et le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS

Sébastien LESAGE Samuel TILLIE