TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

JUGEMENT D’ADJUDICATION

Le 09 Septembre 2025

N° RG 25/00096 – N° Portalis DB3U-W-B7J-OO3H

78A

DFEMANDEUR

La SELARL MMJ agissant par Maître [V] [W], mandataire judiciaire à la sauvegarde au redressement et à la liquidation des entreprises, société d”exercice libéral à responsabilité limitée au capital de 114.000 €, inscrite au RCS de Pontoise n° 841 400 468, dont le siège est [Adresse 6], agissant en qualité de liquidateur de la SCI AFAB, société civile immobilière au capital de 1.000,00 €, immatriculée au RCS de Pontoise sous le numéro 851 555 870 dont le siège social est [Adresse 4], nommé à cette fonction par jugement du Tribunal Judiciaire de Pontoise en date du 26 avril 2022.

représentée par M^e Séverine GALLAS, avocat au barreau du VAL D’OISE

DEFENDEURS

La SCI AFAB, société civile immobilière au capital de 1.000,00 €, immatriculée au RCS de Pontoise sous le numéro 851 555 870 dont le siège social est [Adresse 3]) (propriétaire saisi)

non comparante

La BRED, société anonyme coopérative à capital variable au capital de 1 176 070 192,80 euros, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 552 091 795, dont le siège social est [Adresse 1] à PARIS 4ème, titulaire d’une inscription de privilège de prêteur de deniers prise à son profit le 26 juillet 2019 sous les références 2019 V numéro 2646, à l’encontre de la SCI AFAB et élisant domicile en l’office Notarial SAS [X] [Y] et [L] [Z], Notaires, [Adresse 10] à VERSAILLES (78000) (créancier inscrit)

non comparante

Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES de l’Immeuble [Adresse 13] sis [Adresse 5]) représenté par son syndic la SARL SYNDIL IMMOBILIER domicilié [Adresse 11] ([Adresse 12]) (créancier priviligié)

non comparante

notifié le

ADJUDICATAIRE

La S.C.I. NICOLET, marchand de biens, société civile immobilière au capital social de 1524,49 €, immatriculée au RCS de [Localité 16] sous le n°424 968 725 et dont le siège social est situé [Adresse 7]

représentée par M^e Laurent BINET, avocat au barreau du VAL D’OISE

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09/09/2025

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L’an deux mil vingt cinq et le neuf septembre ;

A l’audience publique des Criées et Saisies immobilières du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE (95300), tenue par Camille LEAUTIER, Première vice-présidente, assistée de Magali CADRAN Greffière.

Le Tribunal a rendu le jugement dont la teneur suit :

Vu le cahier des conditions de vente déposé le 16 Mai 2025 comportant l’état descriptif et les modalités de la vente des droits et biens immobiliers sis à [Localité 15] (95), un appartement (lot 119) et une cave (lot 3) dépendant d’un ensemble immobilier soumis au régime de la copropriété sise [Adresse 2] cadastré section BK numéros [Cadastre 8] et [Cadastre 9] ;

Vu les formalités de publicité tenant à l’affichage de l’avis au lieu de l’immeuble tel qu’il ressort d’un procès verbal d’apposition de placards établi le 28 juillet 2025 par Me [I], commissaire de Justice à [Localité 14], ainsi qu’à l’insertion d’avis dans les journaux L’ECHO LE REGIONAL et LA GAZETTE DU VAL D’OISE en date du 23 juillet 2025 ;

M^e Séverine GALLAS, avocat du poursuivant, a réitéré son intention de poursuivre la vente forcée en vertu d’une ordonnance du juge commissaire du tribunal judiciaire de PONTOISE en date du 7 novembre 2024 et donné lecture de la désignation du bien immobilier ;

Les frais de justice d’un montant de 5672,10 € ont été publiquement annoncés par le poursuivant ;

Le Tribunal a donné acte à l’avocat poursuivant de ses diligences, et de l’accomplissement régulier des formalités prescrites par la loi pour parvenir à la vente sur liquidation judiciaire et a ordonné qu’il soit immédiatement procédé à l’adjudication du seul lot qui consiste en :

DÉSIGNATION

Sur la commune de [Localité 15] (95), un appartement (lot 119) et une cave (lot 3) dépendant d’un ensemble immobilier soumis au régime de la copropriété sise [Adresse 2] cadastré section BK numéros [Cadastre 8] et [Cadastre 9]

Tel qu’il est désigné dans le cahier des conditions de vente, a été annoncé sur la mise à prix de 80000 € et les enchères ont été ouvertes.

Puis quatre vingt dix secondes se sont écoulées sans qu’aucune enchère ait été portée pendant leur durée.

Le tribunal a alors constaté le défaut d’enchère et ordonné la remise en vente avec baisse de mise à prix du quart, la mise à prix est donc portée à 60000 € et les enchères ont été ouvertes.

M^e Laurent BINET, avocat postulant, a porté la mise à prix à la somme de 62000 €, puis quatre vingt dix secondes se sont écoulées sans qu’aucune enchère ait été portée pendant leur durée.

Me [D] [E] a alors déclaré l’identité de son mandant et produit l’attestation prévue à l’article R. 322-41-1 du Code des procédures civiles d’exécution.

PAR CES MOTIFS

La Première vice-présidente, statuant publiquement par jugement en dernier ressort ;

Déclare la S.C.I. NICOLET, marchande de biens, adjudicataire des BIENS ET DROITS IMMOBILIERS dont s’agit moyennant outre les charges, le prix principal de MILLE EUROS (62000 €) ;

Laquelle, accepte cette adjudication, s’engage à l’exécution des charges, clauses et conditions auxquelles elle a été prononcée ;

Dit que le présent jugement sera notifié par les soins du demandeur aux parties et à l’adjudicataire ;

Dit que les frais de poursuite et les droits de mutation seront payés par priorité en sus du prix de vente dans le mois à compter de la date d’adjudication définitive ;

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.

La Greffière Première vice-présidente

Magali CADRAN Camille LEAUTIER