Tribunal Judiciaire de Paris, 1 5 1re chambre du conseil, 9 avril 2025, n° 24/34816

TJ Paris 9 avril 2025

Arguments

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Accepté
Respect des conditions légales d'adoption
Le tribunal a constaté que toutes les conditions légales étaient remplies pour l'adoption plénière, permettant ainsi d'accéder à la demande de la requérante.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 1 5 1re ch. du cons., 9 avr. 2025, n° 24/34816
Numéro(s) :	24/34816
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce l'adoption plénière
Date de dernière mise à jour :	17 avril 2025
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Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 8]

■

Pôle famille

Chambre du conseil

N° RG 24/34816 -

N° Portalis 352J-W-B7I-C42I7

N° Minute :

JUGEMENT

rendu le 09 AVRIL 2025

ADOPTION PLÉNIÈRE

REQUÉRANTE

[F] [P] [I]

[Adresse 3]

[Localité 5]

comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Sabine CARRE, Vice-Présidente

Stéphanie HEBRARD, 1ère Vice-Présidente

Alice PEREGO,Vice-Présidente

qui en ont délibéré ;

MINISTÈRE PUBLIC

Isabelle MULLER-HEYM,

à qui la procédure a été préalablement communiquée ;

GREFFIER

Karen VIEILLARD

EXAMEN DE LA DEMANDE

Vu les articles 805 et 810 du code de procédure civile,

Audience tenue en chambre du conseil le 12 mars 2025, devant Sabine CARRE et Alice PEREGO, juges rapporteurs, qui, après avoir entendu les conseils des parties, en ont rendu compte au Tribunal.

JUGEMENT

Prononcé publiquement, en matière gracieuse, par mise à disposition au greffe en premier ressort

Signé par Alice PEREGO, Vice-présidente, pour la Présidente empêchée et par Karen VIEILLARD, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Expéditions

exécutoires

délivrées le :

Décision du 09 Avril 2025

Pôle famille Chambre du conseil

N° RG 24/34816 – N° Portalis 352J-W-B7I-C42I7

Vu la requête reçue le 03 mai 2024 et les motifs énoncés ;

Vu les explications des parties à l’audience du 12 mars 2025, tenue en chambre du conseil ;

Vu l’avis du Ministère public ;

Vu les dispositions de l’article 356 et suivants du code civil ;

Après avoir vérifié que toutes les conditions de la loi sont remplies ;

LE TRIBUNAL,

PRONONCE, avec toutes les conséquences de droit,

L’ADOPTION PLÉNIÈRE

de : [J] [I]

né le [Date naissance 2] 2016 à [Localité 10] (Maroc), de sexe masculin,

par : [F] [X] [I]

née le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 9]

profession : Communication designer – Expert

demeurant [Adresse 4] ;

Dit que l’adopté sera nommé “[I]”, suivant déclaration conjointe de choix de nom en date du 12 mars 2025 ;

Ordonne que le dispositif du présent jugement sera, dans les formes et délais de la loi, et, notamment de l’alinéa 2 de l’article 1175-1 du code de procédure civile, transcrit sur les registres du service central d’état civil du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, établi à [Localité 7] ;

Dit que l’acte de naissance originaire, acte n°([Localité 6]) DX.2022.0001.09905. sera à la diligence du Procureur de la République revêtu de la mention “ADOPTION” et considéré comme nul ;

Dit que le présent jugement sera notifié à la requérante, ainsi qu’au Ministère Public.

La Greffière P/ La Présidente empêchée

Karen VIEILLARD Alice PEREGO