N° RG 25/00406 – N° Portalis DBXV-W-B7J-GTLD

Minute : GMC JCP

Copie exécutoire

à :

Maître Patricia BUFFON

Copie certifiée conforme

à :

[P] [Y]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE CHARTRES

Juge des Contentieux de la Protection

JUGEMENT Réputé contradictoire

DU 03 Mars 2026

DEMANDEUR :

S.A. CA CONSUMER FINANCE EXERCANT SOUS L’ENSEIGNE SOFINCO,

dont le siège social est sis 1 rue Victor Basch – 91068 MASSY CEDEX

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domicilés en cette qualité audit siège

représentée par M^e PRIOU-GADALA, demeurant 12 rue Lalo – 75016 PARIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : substitué par M^e Patricia BUFFON, demeurant 6 Rue Denis Poisson – 28000 CHARTRES, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 25

D’une part,

DÉFENDEUR :

Monsieur [P] [Y],

demeurant 7 rue du 102ème Régiment d’Infanterie – Etage 4 – Appt 10 – 28000 CHARTRES

non comparant, ni représenté

D’autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge des contentieux de la protection : Elsa SERMANN

Greffier: Séverine FONTAINE

DÉBATS :

L’affaire a été plaidée à l’audience publique du 16 Décembre 2025 et mise en délibéré au 03 Mars 2026 date à laquelle la présente décision est rendue par mise à disposition au greffe.

* * *

EXPOSE DU LITIGE

Selon offre préalable acceptée le 12 octobre 2022, la société Franfinance exerçant sous l’enseigne Sofinco a consenti à M. [Y] un prêt personnel n°81658702450 d’un montant en capital de 11 000 euros, avec intérêts au taux nominal conventionnel de 5,175 %, remboursable en 60 mensualités s’élevant à 208,47 euros, hors assurance / primes de l’assurance facultative incluses.

Par lettre recommandée en date du 15 novembre 2024, la société Franfinance a adressé à M. [Y] une mise en demeure d’avoir à payer la somme de 974,80 euros au titre des échéances impayées dans un délai de 15 jours.

Par acte de commissaire de justice en date du 12 juin 2025, la société Franfinance a fait assigner M. [Y] afin d’obtenir, sa condamnation au paiement des sommes suivantes:

—  8 926,91 euros au titre du principal, avec intérêts au taux contractuel de 5,18% à compter du 28 mai 2025,

—  800 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

Ainsi que sa condamnation aux dépens.

A titre subsidiaire elle sollicite la résiliation judiciaire du contrat de crédit.

A l’audience du 16 décembre 2025, la société Franfinance, représentée par son conseil, maintient les termes de sa saisine.

Régulièrement assigné, M. [Y] n’a pas comparu.

En application de l’article 455 du Code de procédure civile, le tribunal renvoie aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

L’affaire a été mise en délibéré au 3 mars 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

En application de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande en paiement de la société Franfinance

— Sur la recevabilité de la demande

La forclusion de l’action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le Juge en vertu de l’article 125 du Code de procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article L 314-26 du Code de la consommation.

Aux termes de l’article R312-35 du Code de la consommation, les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant le Tribunal judiciaire dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé.

Le même article précise que lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l’objet d’un réaménagement ou d’un plan de surendettement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou après adoption du plan conventionnel de redressement.

Toutefois, si la forclusion était acquise préalablement à l’adoption du plan, l’action en paiement demeure irrecevable.

Au regard des pièces produites aux débats, en particulier le contrat et l’historique de compte, il apparaît que le premier impayé non régularisé est survenu le 16 août 2024 et que l’assignation a été signifiée le 12 juin 2025.

En conséquence, l’action de la société Franfinance sera dite recevable, la forclusion n’étant pas acquise à la date de la signification de l’assignation.

— Sur le bienfondé de la demande

Sur l’exigibilité de la créance

Aux termes de l’article L312-39 du Code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

Ainsi, la déchéance du terme ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise à la société Franfinance sans délivrance d’une mise en demeure restée sans effet précisant le délai dont dispose le M. [Y] pour y faire obstacle.

Le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé à l’article D312-16 du Code de la consommation.

En l’espèce, le contrat stipule qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés.

De plus, il ressort des pièces communiquées que M. [Y] a cessé de régler les échéances du prêt et que la société Franfinance lui a fait parvenir une demande de règlement des échéances impayées par courrier recommandé en date du 15 novembre 2024, pli avisé le 21 novembre 2024.

En conséquence, la société Franfinance était dès lors bien fondée à se prévaloir de la déchéance du terme et de la résiliation de plein droit du contrat et à demander le remboursement immédiat des sommes exigibles selon les termes du contrat.

La déchéance du terme est acquise à compter de l’expiration du délai de 15 jours stipulé dans la mise en demeure avisée le 21 novembre 2024.

Sur le calcul des sommes dues

Conformément aux dispositions des articles L312-39 et L312-40 du Code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut prétendre au remboursement du capital restant dû la date de la défaillance majoré des intérêts échus et non payés jusqu’à la déchéance du terme. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

Le prêteur peut également réclamer le paiement de l’indemnité légale de 8 % et des frais taxables.

L’article L312-38 du Code de la consommation précise que cette liste est limitative et que le prêteur ne peut prétendre au paiement d’autres sommes.

Dès lors, au vu des pièces produites aux débats, le montant de la créance de la société Franfinance s’établit comme suit au 21 mars 2025, date de réception du décompte par M. [Y] :

— capital restant dû : 6 769,36 euros

— échéances impayées : 1 120,15 euros

— clause pénale : 612,46 euros

Soit une somme totale de 8 501,97euros, outre les intérêts au taux annuel de 5,175% à compter du 17 décembre 2024, date de la déchéance du terme.

II. Sur les décisions de fin de jugement

Partie perdante, M. [Y] sera condamné aux entiers dépens de l’instance.

En application de l’article 700 du code de procédure civile, M. [Y] sera condamné à payer à la société Franfinance la somme de 200 euros.

En application de l’article 514 du Code de procédure civile, la présente décision est assortie de droit de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

DECLARE recevable l’action de la société Franfinance exerçant sous l’enseigne Sofinco,

CONDAMNE M. [P] [Y] à payer à la société Franfinance exerçant sous l’enseigne Sofinco la somme de 8 501,97 euros (huit mille cinq cent un euros et quatre vingt dix sept centimes) au titre du solde du prêt n°81658702450, outre les intérêts au taux annuel de 5,175% à compter du 17 décembre 2024, date de la déchéance du terme,

CONDAMNE M. [P] [Y] aux entiers dépens de l’instance,

CONDAMNE M. [P] [Y] à payer à la société Franfinance exerçant sous l’enseigne Sofinco la somme de 200 euros (deux cents euros) en application de l’article 700 du code de procédure civile,

RAPPELLE que la présente décision est assortie de droit de l’exécution provisoire.

Ainsi jugé et prononcé.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION