N° Rôle : N° RG 24/06085

N° Portalis DB3U-W-B7I-ODBW N° minute :

Code NAC : 26 G

Jugement du 14 Octobre 2025

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

[B] [O] [C]

[U] [S]

[X], [H] [N]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

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CHAMBRE DU CONSEIL

GRACIEUX

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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JUGEMENT

La Chambre du Conseil en matière gracieuse du Tribunal Judiciaire de PONTOISE, réunie le 09 Septembre 2025 et composée de Madame Cécile MARCHADIER, Présidente, Monsieur Claude BARANES, juge assesseur, qui ont débattu de l’affaire et ont délibéré, assistée de Christelle SIMON, Greffier, en présence du Ministère Public ;

Après les débats, l’affaire a été mise en délibéré au 14 Octobre 2025, date à laquelle la décision a été rendue publiquement par mise à disposition au greffe.

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REQUERANTS :

Monsieur [B] [O] [C]

né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 13] (BOUCHES-DU-RHONE)

de nationalité française

Auto-Entrepreneur

et :

Madame [U] [S]

née le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 16] (MAROC)

de nationalité française

Employée polyvalente

Mariés

Demeurant ensemble : [Adresse 4]

Comparants, assistés par Maître Doriane PITREY, avocat au barreau du VAL D’OISE, vestiaire : 287

PARTIES INTERVENANTES :

[X], [H] [N]

mineur, né le [Date naissance 3] 2016 à [Localité 10] (MAROC)

de nationalité française

Comparant, assisté de [U] [S], en qualité de tutrice

Le Procureur de la République

près le Tribunal Judiciaire de Pontoise

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[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire et en premier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe,

PRONONCE l’adoption plénière de :

[X], [H] [N],

né le [Date naissance 3] 2016 à [Localité 11] (Maroc)

de parents inconnus

de nationalité française

par :

Monsieur [B] [O] [C]

né le [Date naissance 7] 1963 à [Localité 13] (Bouches-du-Rhône)

de nationalité française

Auto-entrepreneur

et :

Madame [U] [S]

née le [Date naissance 8] 1967 à [Localité 16] (Maroc)

de nationalité française

employée polyvalente

Mariés le [Date mariage 6] 2011 à [Localité 9] (14)

demeurant : [Adresse 5]

DIT que l’adopté se nomme [C] conformément à la déclaration de choix de nom en date du 27 novembre 2023 ;

ORDONNE la transcription du dispositif du présent jugement à la diligence de Monsieur le Procureur de la République sur les registres du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères à [Localité 14] ([Localité 12]-Atlantique), à savoir :

Le dix juin deux mille seize , est né à [Localité 10] (Maroc), [X], [H] [C], suivant déclaration conjointe de choix de nom en date du 27 novembre 2023, du sexe masculin, de [B] [O] [C], né à [Localité 13] (Bouches-du-Rhône) le [Date naissance 1] 1963, auto-entrepreneur, et de [U] [S], née à [Localité 16] (Maroc) le [Date naissance 2] 1967, employée polyvalente, mariés à [Localité 9] (Calvados), le [Date mariage 6] 2011, demeurant [Adresse 4].

DIT que cette transcription tiendra lieu d’acte de naissance de l’adopté ;

DIT que l’acte de naissance originaire établi par le service central d’état civil du ministère des affaires étrangères à [Localité 14] ([Localité 12]-Atlantique) sera revêtu de la mention ADOPTION et considéré comme nul ;

DIT que l’adoption produira ses effets à dater du 12 Novembre 2024, jour du dépôt de la requête ;

LAISSE les dépens à la charge des requérants ;

ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision ;

DIT que la présente décision est notifiée à la diligence du greffe aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les huit jours ;

RAPPELLE que la présente décision sera susceptible d’appel dans le délai dans le délai de quinze jours de la notification par le greffe, et ce auprès du greffe du tribunal judiciaire de Pontoise ;

Ainsi jugé et prononcé à [Localité 15], le 14 Octobre 2025, la minute étant signée par :

Le Greffier, La Présidente,

Christelle SIMON Cécile MARCHADIER