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Sur la décision
| Référence : | TJ Lille, jcp, 10 févr. 2026, n° 26/00428 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00428 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 28 février 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
[Localité 2]
N° RG 26/00428 – N° Portalis DBZS-W-B7K-2LXO
CADUCITÉ
DU : 10 Février 2026
DEMANDEUR(S) :
[G] [L] [T]
DÉFENDEUR(S) :
S.A.S. [Adresse 1] NORD DE FRANCE
CADUCITÉ
Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 10 Février 2026 par le Tribunal judiciaire de LILLE, présidé par M. Maxime KOVALEVSKY Juge des contentieux de la protection, assisté de Monsieur Deniz AGANOGLU, Greffier,
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
Monsieur [G] [L] [T], demeurant [Adresse 2]
non comparant
à :
S.A.S. SQUARE HABITAT NORD DE FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Karl VANDAMME, avocat au barreau de LILLE, non comparant (cf courrier du 2 février 2026)
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile;
Attendu que par requête en date du 05 Décembre 2025, le demandeur a fait convoquer le défendeur devant le Tribunal judiciaire pour l’audience du 10 Février 2026;
Que le demandeur n’a pas comparu à l’audience pour laquelle il a fait convoquer le défendeur ;
Qu’il n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence;
Qu’il convient en conséquence de déclarer la requête caduque par application de l’article 468 du Code de Procédure Civile;
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement;
Déclare la requête caduque ;
Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
Dit que cette décision pourra être rapportée si dans le délai de 15 jours le demandeur fait connaître un motif légitime pour expliquer son absence.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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