Tribunal Judiciaire de Pontoise, Chambre j a f cab 4, 4 juillet 2025, n° 24/04957

TJ Pontoise 4 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Acceptation du principe du divorce par les parties
Le juge a constaté que les conditions légales pour prononcer le divorce étaient remplies, notamment l'accord des parties sur le principe du divorce et les modalités de règlement des effets.
Accepté
Convention de divorce signée par les époux
Le juge a homologué la convention de divorce, considérant qu'elle était conforme aux intérêts des parties et aux dispositions légales.
Accepté
Partage des dépens entre les parties
Le juge a ordonné le partage des dépens, conformément à la demande des parties.

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Sur la décision

Référence :	TJ Pontoise, ch. j a f cab 4, 4 juil. 2025, n° 24/04957
Numéro(s) :	24/04957
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	16 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Yann MSIKA

Texte intégral

MINUTE N° :

JUGEMENT DU : 04 Juillet 2025

DOSSIER : N° RG 24/04957 – N° Portalis DB3U-W-B7I-N4F2

AFFAIRE : [M], [L] [V]

OBJET : DIVORCE

CODE NAC : 20L Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

CHAMBRE J.A.F. CAB 4

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Jugement rendu le 04 Juillet 2025 par Monsieur Christophe CHAMOUX, Juge aux affaires familiales, assisté de Madame Maéva LETARD-DELLEVI, Greffier.

DATE DES DÉBATS :11 avril 2025

PARTIES :

DEMANDEURS :

Monsieur [M], [L] [F]

né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 10]

[Adresse 5]

[Localité 6]

comparant en personne assisté de M^e Yann MSIKA, avocat au barreau de VAL D’OISE plaidant, vestiaire : 107

Madame [U], [N] [T] épouse [F]

née le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 9]

[Adresse 5]

[Localité 6]

représentée par M^e Yann MSIKA, avocat au barreau de VAL D’OISE plaidant, vestiaire : 107

1 grosse à M^e Yann MSIKA le

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, après débats intervenus en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort :

Vu les actes sous signature privée de chacune des parties contresignés par avocats portant acceptation du principe du divorce en date du 7 août 2024,

Vu la convention portant règlement des effets du divorce signée par les parties le 7 août 2024,

PRONONCE sur le fondement de l’article 233 du code civil le divorce entre :

Monsieur [M], [L] [F]

Né le [Date naissance 4] 1966 à [Localité 11] ;

Madame [U], [N] [T]

Née le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 8] ;

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage, célébré le [Date mariage 3] 1992 devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 7] (77) ainsi qu’en marge des actes de naissance de chacun des époux ;

DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;

HOMOLOGUE la convention de divorce conclue signée par les époux le 7 août 2024, annexée à la présente décision ;

DIT n’y avoir lieu à statuer sur les demandes redondantes avec la convention de divorce figurant dans la requête des époux ;

DIT que les dépens seront partagés par moitié entre les parties ;

Le présent jugement ayant été prononcé par mise à disposition au greffe le 4 juillet 2025 par Monsieur Christophe CHAMOUX, vice-président délégué aux affaires familiales, assisté de Madame Maëva LETARD-DELLEVI, greffière, présente lors du prononcé.

LA GREFFIÈRE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES