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Sur la décision
| Référence : | TJ Nice, service de proximite, 16 janv. 2025, n° 24/03763 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/03763 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 14 avril 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | SCI JUMI c/ son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, S.C.I. J.U.M.I dont le siège social est situé [ Adresse 6 ] |
Texte intégral
COUR D’APPEL D'[Localité 5]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
MINUTE
(Décision Civile)
Service de proximité
MINUTE N°
DU 16 Janvier 2025
N° RG 24/03763 – N° Portalis DBWR-W-B7I-P7OI
Grosse délivrée
à Me GYUCHA
Copie délivrée
à SCI JUMI
le
DEMANDEURS:
Madame [N] [A] [S] [U] épouse [L]
[Adresse 4]
[Localité 1]
Madame [G] [P] [L]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Monsieur [J] [I] [C] [L]
[Adresse 4]
[Localité 1]
Madame [X] [Z] [V] [L]
[Adresse 4]
[Localité 1]
Tous représentés par Me Paul André GYUCHA, avocat au barreau de GRASSE
DEFENDERESSE:
S.C.I. J.U.M. I dont le siège social est situé [Adresse 6] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DE LA JURIDICTION:
Lors des débats et qui a délibéré :
PRÉSIDENT : Monsieur Jacques PERRONE, Magistrat honoraire au Tribunal judiciaire de Nice, assisté lors des débats et lors du prononcé par Madame Laura PLANTIER, Greffier qui a signé la minute avec le président
DEBATS : A l’audience publique du 07 Novembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 16 Janvier 2025, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe
PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 16 Janvier 2025
Trame : W2403763.102
Par acte d’huissier en date du 26 septembre 2024, Mme [N] [U] épouse [L], M. et Mmes [J], [G] et [X] [L], ont fait assigner La SCI JUMI en déclaration de jugements communs ; ils demandent que le défendeur soit condamné aux dépens.
La SCI JUMI n’a pas comparu.
Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire, la présente décision étant susceptible d’appel.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Attendu que lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ;
Attendu que la demande en déclaration de jugement commun et opposable est recevable ; qu’au visa des articles 66, 327 et 331 du CPC, il y sera fait droit comme au présent dispositif ;
Que le défendeur sera condamné aux dépens ;
DÉCISION DU TRIBUNAL
Par ces motifs, le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort ;
Déclare communs et opposables à la SCI JUMI les décisions suivantes :
— Jugement rendu par le Tribunal Judiciaire de NICE le 6 avril 2021,
— Ordonnance de remplacement d’Expert du 22 novembre 2021,
— Jugement rendu par le Service de Proximité du Tribunal Judiciaire
de [Localité 7] le 23 janvier 2023 ayant déclaré communs et opposables à Madame [N] [T] les précédentes décisions,
Ordonnance de remplacement d’Expert du 2 avril 2024 ayant désigné Monsieur [E] ;
Condamne le défendeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits. Et le président a signé avec le greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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