Tribunal Judiciaire de Pontoise, Referes, 17 décembre 2025, n° 25/01000

TJ Pontoise 17 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Intérêt légitime à l'expertise
La cour a estimé que les demandeurs justifiaient d'un intérêt légitime à inviter les défendeurs à se présenter aux opérations d'expertise, ce qui a conduit à l'acceptation de leur demande.
Accepté
Obligation de communication des pièces
La cour a jugé qu'il était nécessaire de communiquer aux défendeurs l'ensemble des pièces et notes de l'expert pour garantir leur droit à la défense et leur participation effective à l'expertise.

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Sur la décision

Référence :	TJ Pontoise, réf., 17 déc. 2025, n° 25/01000
Numéro(s) :	25/01000
Importance :	Inédit
Dispositif :	Désigne un expert ou un autre technicien
Date de dernière mise à jour :	31 décembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Sandy CHIN-NINFabrice DE COSNACCorinne GINESTET-VASUTEKMarie GITTON
Cabinet(s) :	RIAD - GITTON AVOCATS ASSOCIES
Parties :	S.A. QBE EUROPE SA/NV c/ Société ERGO

Texte intégral

DU 17 Décembre 2025 Minute numéro :

N° RG 25/01000 – N° Portalis DB3U-W-B7J-OU2K

Code NAC : 82C

Monsieur [R] [Z] [U]

Madame [N] [W] épouse [U]

Société ERGO

S.A. QBE EUROPE SA/NV

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE PONTOISE

— --===ooo§ooo===---

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

— --===ooo§ooo===---

ORDONNANCE RÉFÉRÉ

EXPERTISE RENDUE COMMUNE

LE JUGE DES REFERES : Didier FORTON, Juge

LE GREFFIER : Clémentine IHUMURE

LES PARTIES :

DEMANDEURS

Monsieur [R] [Z] [U], demeurant [Adresse 2]

représenté par Maître Marie GITTON de la SELARL RIAD GITTON AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C1555, M^e Corinne GINESTET-VASUTEK, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 198

Madame [N] [W] épouse [U], demeurant [Adresse 2]

représentée par Maître Marie GITTON de la SELARL RIAD GITTON AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C1555, M^e Corinne GINESTET-VASUTEK, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 198

DÉFENDEURS

Société ERGO, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par M^e Sandy CHIN-NIN, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 31, M^e Fabrice DE COSNAC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P133

S.A. QBE EUROPE SA/NV, dont le siège social est sis [Adresse 1]

non représenté

***ooo§ooo***

Débats tenus à l’audience du : 26 Novembre 2025

Date de délibéré indiquée par le Président par mise à disposition au greffe

le 17 Décembre 2025

***ooo§ooo***

Par acte en date du 01 Octobre 2025, Monsieur [R] [Z] [U] et Madame [N] [W] épouse [U] ont fait assigner la Société ERGO et la S.A. QBE EUROPE SA/NV à comparaître à l’audience des référés du 26 Novembre 2025 en vue de leur rendre commune et opposable l’ordonnance de référé du 05 novembre 2025 RG: 25/00466 ayant désigné [X] [T] en qualité d’expert judiciaire, ainsi que les opérations d’expertise de ce dernier.

A cette audience, Monsieur [R] [Z] [U] et Madame [N] [W] épouse [U] ont réitéré les termes de son assignation;

La Société ERGO a réitéré oralement ses conclusions aux termes desquelles elle formule protestations et réserves d’usage ;

La S.A. QBE EUROPE SA/NV n’a pas constitué avocat ni adressé des observations ;

L’affaire a été mise en délibéré au 17 Décembre 2025;

SUR CE,

Vu l’assignation et les motifs exposés,

Vu l’article 145 du code de procédure civile,

Vu l’ordonnance de référé en date du 05 novembre 2025 RG: 25/00466 ;

Il sera fait droit à la demande de Monsieur [R] [Z] [U] et de Madame [N] [W] épouse [U] qui justifient d’un intérêt légitime à inviter la Société ERGO

et la S.A. QBE EUROPE SA/NV à se présenter aux opérations d’expertise ordonnées le 05 novembre 2025 RG: 25/00466 ;

PAR CES MOTIFS :

Statuant en référé en audience publique par ordonnance réputée contradictoire rendue par mise à disposition au greffe et en premier ressort ;

ETENDONS à la Société ERGO et la S.A. QBE EUROPE SA/NV les opérations d’expertise instaurées aux termes de l’ordonnance de référé du 05 novembre 2025 RG: 25/00466 ayant désigné M. [X] [T] en qualité d’expert ;

DISONS que Monsieur [R] [Z] [U] et Madame [N] [W] épouse [U] communiqueront sans délai à la Société ERGO et la S.A. QBE EUROPE SA/NV l’ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l’expert ;

DISONS que l’expert devra convoquer la Société ERGO et la S.A. QBE EUROPE SA/NV à la prochaine réunion d’expertise au cours de laquelle elles seront informées des diligences déjà accomplies et invitées à formuler leurs observations ;

IMPARTISSONS à l’expert un délai supplémentaire de six mois pour déposer son rapport;

FIXONS à la somme de 1000 € la provision complémentaire à valoir sur la rémunération de l’expert qui devra être consignée par Monsieur [R] [Z] [U] et Madame [N] [W] épouse [U] entre les mains du régisseur d’avances et de recettes de ce tribunal, [Adresse 3], dans le délai d’un mois à compter de la présente ordonnance, sans autre avis ;

DISONS que, faute de consignation par Monsieur [R] [Z] [U], Madame [N] [W] épouse [U] dans ce délai impératif, l’extension de la mission de l’expert à la Société ERGO et la S.A. QBE EUROPE SA/NV sera caduque et privée de tout effet ;

LAISSONS les dépens à la charge de Monsieur [R] [Z] [U] et de Madame [N] [W] épouse [U] ;

Fait au Tribunal Judiciaire de Pontoise, le 17 Décembre 2025.

LA GREFFIERE LE JUGE DES REFERES