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Sur la décision
| Référence : | TJ Saint-Quentin, ch. 3, 13 mai 2025, n° 23/00043 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/00043 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juin 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 13]
[Adresse 11]
[Localité 1]
DU : 13 Mai 2025
AFFAIRE N°N° RG 23/00043 – N° Portalis DBWJ-W-B7H-CTIR
EXP délivrée le :
GROSSE délivrée le :
à Me Christophe BEJIN
copie dossier
MINUTE N° :
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
DU 13 MAI 2025,
JUGE DE LA MISE EN ETAT : Rose-Marie HUNAULT, Présidente
GREFFIER : Céline GAU, Greffier
DEMANDERESSE
S.E.L.A.R.L. [10]
Immatriculée au RCS de [Localité 13] sous le n° [N° SIREN/SIRET 6], agissant es qualités de liquidateur judiciaire de la SARL [12]
dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Me Frédéric MANGEL, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN
DÉFENDEURS
M. [O] [X]
Né [Date naissance 2] 1948 à [Localité 9] (02)
demeurant [Adresse 7]
représenté par Me Christophe BEJIN, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN
Mme [B] [W] épouse [X]
Née le [Date naissance 3] 1949 à [Localité 14] (02)
demeurant [Adresse 7]
représentée par Me Christophe BEJIN, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN
M. [G] [X]
Née le [Date naissance 5] 1977 à [Localité 14] (02)
demeurant [Adresse 8]
représenté par Me Christophe BEJIN, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de procédure civile ;
Vu les articles 787, 789 et suivants du code de procédure civile ;
Attendu que, par conclusions en date du 09 mai 2025, le conseil de la demanderesse a indiqué se désister de son instance et de son action dirigée contre les défendeurs ;
Le conseil des défendeurs accepte ce désistement par conclusions transmises par RPVA le 13 mai 2025;
Attendu qu’il y a lieu dès lors de constater l’extinction de l’instance et d’action.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE l’extinction de l’instance et d’action par l’effet du parfait désistement de la demanderesse ;
DIT que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens;
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le juge de la mise en état et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
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