Tribunal Judiciaire de Pontoise, Jld, 13 mars 2025, n° 25/00467

TJ Pontoise 13 mars 2025

Arguments

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Accepté
Nécessité de soins psychiatriques
La cour a estimé que les avis médicaux confirment la nécessité de maintenir l'hospitalisation complète, justifiant ainsi la demande du directeur.
Accepté
Respect des délais de saisine
La cour a constaté que les délais de saisine ont été respectés, ce qui valide la procédure engagée.

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Sur la décision

Référence :	TJ Pontoise, jld, 13 mars 2025, n° 25/00467
Numéro(s) :	25/00467
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure de soins psychiatriques
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
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Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 6]

ORDONNANCE DE MAINTIEN PROLONGATION D’HOSPITALISATION COMPLÈTE

(PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE)

article L3211-12-1 et R 3211-9 et suivants du code de la santé publique

SOINS PSYCHIATRIQUES

— procédure de Saisine obligatoire

N° RG : 25/467

Le 13/03/2025

Nous, PERRIN Grégoire, Juge au tribunal judiciaire de Pontoise, assisté de LARROQUE Dominique greffier, en salle d’audience à l’hôpital de [5]

Vu la requête de Monsieur le Directeur reçu le 10/03/25 demandant au juge des libertés et de la détention de procéder au contrôle de la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète sous contrainte de :

[Y] [Z]

Non Comparant (e)

Né (e) le 16/04/80 à [Localité 2]

Adresse : [Adresse 1]

Avocat de permanence : M^e PETIT

Vu les pièces accompagnant la requête ;

Vu les avis d’audience adressés à l’intéressé (e), au directeur de l’hôpital, au [4], au tiers, au conseil ;

Vu les réquisitions écrites du ministère public ;

MOTIFS DE LA DÉCISION :

L’intéressé(e) fait l’objet d’une mesure de soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète depuis le 03/03/2025 et qu’il est non auditionnable ;

Les délais de saisine de l’article L3111-12-1 du code de la santé publique ont été respectés ;

Les pièces produites au dossier et notamment l’avis motivé en date du 10/03/2025 confirment que l’état de l’intéressé(e) n’est pas stabilisé et qu’au vu des avis médicaux il subsiste un ou des troubles mentaux qui ne permettent pas un consentement réel aux soins ;

De plus, l’état de la personne impose des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète ;

En conséquence, les soins psychiatriques sans consentement sous le régime de l’hospitalisation complète de l’intéressé(e) apparaissent encore justifiés et il sera fait droit à la requête de Monsieur le Directeur ;

PAR CES MOTIFS :

Vu l’article L3211-12-1 du Code de la santé publique,

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Faisons droit à la requête et ordonnons le maintien de l’hospitalisation complète de [Y] [Z]

Laissons les dépens à la charge du Trésor public ;

Disons que conformément à l’article R 3211-11 du code de la santé publique la présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 7] ([Courriel 3]) dans les dix jours à compter de sa notification.

Le greffier, Le Juge

Notifications faites à :

— la personne hospitalisée

Par remise de copie contre émargement

Ce jour Signature de la personne hospitalisée :

— Directeur d’établissement

Par remise de copie ce jour

— Ministère public

Par remise de copie ce jour Le conseil

Par remise de copie ce jour

Le greffier,