Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Pontoise, réf., 21 avr. 2026, n° 26/00277 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00277 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 30 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
DU 21 Avril 2026 Minute numéro :
N° RG 26/00277 – N° Portalis DB3U-W-B7K-PGE2
Code NAC : 30B
S.A.S. SERVICES ENTREPOTS SA
C/
S.A.R.L. S.P.L
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
— --===ooo§ooo===---
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
— --===ooo§ooo===---
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
DU 21 Avril 2026
LA JUGE DES REFERES : Camille LAUTIER, première vice-présidente
LA GREFFIERE : Isabelle PAYET
LES PARTIES :
DEMANDEUR
S.A.S. SERVICES ENTREPOTS SA, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Yoni MARCIANO, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 69
DÉFENDEUR
S.A.R.L. S.P.L, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Carlo Alberto BRUSA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D 1933, Me Marion DESPLANCHE, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 98
***ooo§ooo***
Débats tenus à l’audience publique du 21 avril 2026
Ordonnance prononcée sur le champ
***ooo§ooo***
Vu l’assignation en date du 04 décembre 2023 ;
Vu l’ordonnance de raditiaton en date du 16 octobre 2024 ;
Vu les conclusions de rétablissement de l’affaire 23/01312 au rôle du Tribunal judiciaire ;
Vu le désistement d’instance à l’audience du 21 avril 2026 du conseil de la S.A.R.L. S.P.L, défendeur et demandeur reconventionnel accepté par le conseil de la S.A.S. SERVICES ENTREPOTS SA
SUR CE,
Il convient en conséquence de constater l’extinction de l’instance qui dessaisit notre juridiction ;
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant contradictoirement en audience publique,
CONSTATONS le désistement d’instance ;
CONSTATONS en conséquence l’extinction de l’instance et notre dessaisissement ;
LAISSONS les dépens à la charge de la S.A.R.L. S.P.L .
Et l’ordonnance est signée par la présidente et la greffière.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Administration ·
- Étranger ·
- Liberté ·
- Détention ·
- Ordonnance ·
- Annulation ·
- Interpellation ·
- Violence conjugale
- Délais ·
- Dette ·
- Tribunal judiciaire ·
- Épouse ·
- Logement ·
- Exécution ·
- Aide ·
- Versement ·
- Expulsion ·
- Loyer
- Contrats ·
- Expertise ·
- Contrôle technique ·
- Associé ·
- Véhicule ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Mission ·
- Immatriculation ·
- Référé ·
- Juge des référés
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Isolement ·
- Centre hospitalier ·
- Tribunal judiciaire ·
- Santé publique ·
- Maintien ·
- Ordonnance ·
- Roumanie ·
- Sans domicile fixe ·
- Risque ·
- L'etat
- Mobilier ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Commissaire de justice ·
- Devis ·
- Paiement de factures ·
- Référence ·
- Entreprise ·
- Procédure civile ·
- Procédure
- Aquitaine ·
- Crédit agricole ·
- Plan ·
- Caution ·
- Mesures conservatoires ·
- Titre exécutoire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sauvegarde ·
- Mise en état ·
- Exécution
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tracteur ·
- Moteur ·
- In solidum ·
- Préjudice de jouissance ·
- Titre ·
- Absence d’utilisation ·
- Franchise ·
- Assureur ·
- Obligation de résultat ·
- Commissaire de justice
- Syndicat de copropriétaires ·
- Résidence ·
- Assemblée générale ·
- Copropriété ·
- Procédure accélérée ·
- Provision ·
- Budget ·
- Mise en demeure ·
- Intérêt ·
- Titre
- Commandement de payer ·
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Commissaire de justice ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Expulsion ·
- Résiliation du bail ·
- Résiliation ·
- Charges ·
- Défaut de paiement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Assurances ·
- Veuve ·
- Consolidation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Provision ·
- Expertise ·
- Préjudice ·
- Référé ·
- Sociétés ·
- Victime
- Europe ·
- Habitat ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement de payer ·
- Loyer ·
- Sociétés ·
- Bail ·
- Économie mixte ·
- Référé ·
- Champagne
- Veuve ·
- Épouse ·
- Commandement de payer ·
- Loyer ·
- Commissaire de justice ·
- Clause resolutoire ·
- Résiliation du bail ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Expulsion ·
- Locataire
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.