DU 20 Février 2026 Minute numéro :

N° RG 26/00021 – N° Portalis DB3U-W-B7K-O22H

Code NAC : 82C

Monsieur [W] [U]

Madame [D] [I] épouse [U]

C/

S.A.R.L. LTB

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ORDONNANCE RÉFÉRÉ

EXPERTISE RENDUE COMMUNE

LE JUGE DES REFERES : Didier FORTON, juge

LA GREFFIERE : Isabelle PAYET

LES PARTIES :

DEMANDEURS

Monsieur [W] [U], demeurant [Adresse 1]

représenté par M^e Aurore BONAVIA, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 56, et M^e Johanna LADOUCE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P132

Madame [D] [I] épouse [U], demeurant [Adresse 2]

représentée par M^e Aurore BONAVIA, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 56, et M^e Johanna LADOUCE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P132

DÉFENDEUR

S.A.R.L. LTB, dont le siège social est sis Chez [Adresse 3]

non représentée

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Débats tenus à l’audience du 28 janvier 2026

Date de délibéré indiquée par le Président par mise à disposition au greffe

le 20 Février 2026

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Par acte en date du 29 Décembre 2025, Monsieur [W] [U] et Madame [D] [I] épouse [U] ont fait assigner S.A.R.L. LTB à comparaître à l’audience des référés du 28 Janvier 2026 en vue de leur rendre commune et opposable l’ordonnance de référé du 25 mars 2025 (RG n°24:01178) ayant désigné Monsieur [B] [M] en qualité d’expert judiciaire, ainsi que les opérations d’expertise de ce dernier.

A cette audience, Monsieur [W] [U] et Madame [D] [I] épouse [U] ont réitéré les termes de son assignation.

Assignée à sa personne par acte transformé en procès-verbal de recherches infructueuses, la S.A.R.L. LTB n’a pas constitué avocat ni adressé des observations.

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience ;

SUR CE,

Vu l’assignation et les motifs exposés,

Vu l’article 145 du code de procédure civile,

Vu l’ordonnance de référé en date du 25 mars 2025 (RG n°24:01178) ;

Il sera fait droit à la demande de Monsieur [W] [U] et Madame [D] [I] épouse [U] qui justifient d’un intérêt légitime à inviter la S.A.R.L. LTB à se présenter aux opérations d’expertise ordonnées le 25 mars 2025 (RG n°24:01178) ;

PAR CES MOTIFS :

Statuant en référé en audience publique par ordonnance réputée contradictoire rendue par mise à disposition au greffe et en premier ressort ;

ETENDONS à la S.A.R.L. LTB les opérations d’expertise instaurées aux termes de l’ordonnance de référé du 25 mars 2025 (RG n°24:01178) ayant désigné M. Monsieur [B] [M] en qualité d’expert ;

DISONS que Monsieur [W] [U] et Madame [D] [I] épouse [U] communiqueront sans délai à la S.A.R.L. LTB l’ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l’expert ;

DISONS que l’expert devra convoquer la S.A.R.L. LTB à la prochaine réunion d’expertise au cours de laquelle elle sera informée des diligences déjà accomplies et invitée à formuler ses observations ;

IMPARTISSONS à l’expert un délai supplémentaire de six mois pour déposer son rapport;

FIXONS à la somme de 2000 € la provision complémentaire à valoir sur la rémunération de l’expert qui devra être consignée par Monsieur [W] [U] et Madame [D] [I] épouse [U] entre les mains du régisseur d’avances et de recettes de ce tribunal, [Adresse 4] PONTOISE, dans le délai d’un mois à compter de la présente ordonnance, sans autre avis ;

DISONS que, faute de consignation par Monsieur [W] [U] et Madame [D] [I] épouse [U] dans ce délai impératif, l’extension de la mission de l’expert à la S.A.R.L. LTB sera caduque et privée de tout effet ;

LAISSONS les dépens à la charge du Monsieur [W] [U] et Madame [D] [I] épouse [U] ;

Et l’ordonnance a été signée par le président et la greffière.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT