Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Pontoise, service des criees, 24 mars 2026, n° 25/00229 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00229 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Réouverture des débats |
| Date de dernière mise à jour : | 1 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
JUGE DE L’EXÉCUTION
ORDONNANCE DE REOUVERTURE DES DEBATS
Le 24 Mars 2026
N° RG 25/00229 – N° Portalis DB3U-W-B7J-OZ57
78A
Nous, Angélika LEMAIRE, juge de l’exécution statuant en matière de saisies immobilières, assistée de Magali CADRAN, Greffière.
RENDONS L’ORDONNANCE DONT LA, [Localité 1] SUIT :
ENTRE
LE CREANCIER POURSUIVANT
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMMEUBLE SIS, [Adresse 1] à, [Localité 2] représenté par son syndic le cabinet Vertfoncie, SARL immatriculée au RCS de, [Localité 3] sous le numéro50024572 dont le siège social est situé, [Adresse 2] à, [Localité 4] agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié es qualité audit siège.
représentée par Me Julien SEMERIA, avocat postulant au barreau du VAL D’OISE, Me Adèle ORZONI, avocat plaidant au barreau de Paris
ET
LA PARTIE SAISIE
Madame, [W], [X]
née le, [Date naissance 1] 1974 à, [Localité 5] (SEINE,-[Localité 6]),
[Adresse 3],
[Localité 7]
non comparante
—ooo§ooo—
L’affaire a été appelée à l’audience du 03 février 2026 au cours de laquelle le créancier poursuivant a été entendu et Mme, [W], [X] n’a pas comparu.
La décision a été mise en délibéré au 12 mai 2026.
Par courriel du 16 février 2026, Mme, [W], [X] a informé le juge de l’exécution ne pas avoir été destinataire de la convocation à l’audience en raison de son déménagement et a notamment manifesté son souhait de régulariser sa situation et de vendre amiablement le bien objet de la présente procédure de saisie immobilière. En réponse aux sollicitations du juge sur les éléments décrits, elle a communiqué par courriels des 5 et 11 mars 2026 plusieurs documents sur sa situation et notamment un mandat exclusif de vente du bien immobilier signé le 22 janvier 2026 au prix de 110 000 euros net vendeur. Elle justifie également de sa nouvelle adresse sis, [Adresse 3] à, [Localité 2]. Elle fait état d’une créance auprès de son ancien employeur qui lui permettrait de régler les causes de la saisie et fournit la preuve d’une demande de virement à hauteur de 200 euros le 04 mars 2026 à destination du créancier poursuivant.
Notifié le 27/03/2026
Au vu des éléments produits par la partie saisie en cours de délibéré, notamment sur les démarches aux fins de vente amiable et de paiement de la créance, il y a lieu d’ordonner la réouverture des débats.
Il y a lieu de rappeler qu’en matière de saisie immobilière, la représentation ou l’assistance des parties par un avocat est obligatoire, sauf s’agissant de la demande de vente amiable de l’immeuble sollicitée par la partie saisie, seul cas de dispense du ministère d’avocat.
PAR CES MOTIFS
Statuant par décision contradictoire constituant une mesure d’administration judiciaire, par mise à disposition au greffe,
ORDONNONS la réouverture des débats à l’audience du mardi 19 mai 2026 à 15h ;
DISONS que notification de la présente décision vaudra convocation à ladite audience.
Fait à, [Localité 3], le 23 mars 2026.
La greffière La Juge de l’exécution
Magali CADRAN Angelika LEMAIRE
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Sang ·
- Véhicule ·
- Clause d 'exclusion ·
- Police judiciaire ·
- Fiche ·
- Alcool ·
- Sinistre ·
- Dommage ·
- Garantie ·
- Clause
- Commandement de payer ·
- Loyer ·
- Expulsion ·
- Clause resolutoire ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Résiliation du bail ·
- Paiement ·
- Contentieux ·
- Indemnité
- Médiateur ·
- Médiation ·
- Accord ·
- Mise en état ·
- Partie ·
- Adresses ·
- Courriel ·
- Injonction ·
- Tribunal judiciaire ·
- Provision
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Enfant ·
- Parents ·
- Vacances ·
- Tribunal judiciaire ·
- Résidence ·
- Débiteur ·
- Emprisonnement ·
- Recouvrement ·
- Divorce ·
- Amende
- Urssaf ·
- Contrainte ·
- Cotisations ·
- Opposition ·
- Tribunal compétent ·
- Île-de-france ·
- Tribunal judiciaire ·
- Préjudice ·
- Débiteur ·
- Retard
- Syndicat ·
- Mise en demeure ·
- Procédure accélérée ·
- Charges de copropriété ·
- Provision ·
- Titre ·
- Résidence ·
- Adresses ·
- Fond ·
- Tribunal judiciaire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Devis ·
- Procédure civile ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Ouvrage ·
- Prestation ·
- Exécution ·
- Mise en demeure
- Déclaration préalable ·
- Notaire ·
- Vendeur ·
- Piscine ·
- Agent immobilier ·
- Bois ·
- Vente ·
- Urbanisme ·
- Transaction ·
- Déclaration
- Clause resolutoire ·
- Habitat ·
- Loyer ·
- Bail ·
- Locataire ·
- Dette ·
- Commandement ·
- Expulsion ·
- Charges ·
- Protection
Sur les mêmes thèmes • 3
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Détention ·
- Liberté ·
- Consentement ·
- Cliniques ·
- Tribunal judiciaire ·
- Procédure d'urgence ·
- Téléviseur ·
- Délai
- Contrainte ·
- Opposition ·
- Île-de-france ·
- Urssaf ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sécurité sociale ·
- Cotisations ·
- Assesseur ·
- Recouvrement ·
- Retraite
- Pensions alimentaires ·
- Parents ·
- Enfant ·
- Débiteur ·
- Subsides ·
- Contribution ·
- Créanciers ·
- Père ·
- Recouvrement ·
- Mère
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.