PREMIERE CHAMBRE

05 Février 2026

N° RG 25/03072 – N° Portalis DB3U-W-B7J-OKKI

72A

S.D.C. [Adresse 6]

C/

[R] [Y], [G] [E]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

La Première Chambre du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, assistée de Cécile DESOMBRE, Greffier a rendu par mise à disposition au greffe le 05 février 2026, le jugement dont la teneur suit et dont ont délibéré :

Madame Marie VAUTRAVERS, Première Vice-Présidente Adjointe

Madame Aude BELLAN, Vice-Présidente

Monsieur Didier FORTON, Juge

— -==o0§0o==--

DEMANDEUR

Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6], sise [Adresse 2], représenté par son syndic la société FONCIA LVM, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représenté par M^e Bruno ADANI, avocat au barreau du Val d’Oise

DÉFENDEURS

Monsieur [R] [Y], demeurant [Adresse 4], défaillant

Madame [G] [E], demeurant [Adresse 4], défaillante

— -==o0§0o==--

Par acte d’huissier en date du 19 mai 2025, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6] sise [Adresse 1], représenté par son syndic la société Foncia, a fait assigner devant ce tribunal Monsieur [R] [Y] et Madame [G] [E] afin d’obtenir leur condamnation solidaire à payer, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, les sommes de :

—  16 865,46 euros avec intérêts au taux légal à compter du 20 janvier 2023,

—  2000 euros à titre de dommages-intérêts,

—  2000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile, et les dépens.

Bien que régulièrement assignés à l’étude, Monsieur [R] [Y] et Madame [G] [E] n’ont pas constitué avocat.

L’ordonnance de clôture du 16 octobre a fixé l’affaire au 20 novembre 2025. La décision a été mise en délibéré au 05 février 2026.

MOTIFS

Sur la demande en paiement des charges de copropriété

En vertu de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité que ces services et éléments représentent à l’égard de chaque lot et aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.

L’obligation à la dette existe, dès lors que l’assemblée générale des copropriétaires a approuvé les comptes présentés par le syndic et qu’aucun recours n’a été formé dans le délai légal, mentionné à l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965.

Enfin, en vertu de l’article 35 du décret du 17 mars 1965, les appels provisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine, liquide et exigible.

Le syndicat des copropriétaires justifie du principe de la créance invoquée en versant aux débats :

— la matrice cadastrale dont il résulte que Monsieur [R] [Y] et Madame [G] [E] sont propriétaires de biens et droits immobiliers dépendant d’un immeuble soumis au statut de la copropriété, formant les lots 33, 116 et 133,

— les bordereaux d’appels de fonds et de provisions,

— les procès-verbaux des assemblées générales des 4 mars 2020, 12 février 2021, 2 mars 2022, 19 septembre 2022, 25 septembre 2023, 15 avril 2024 ayant régulièrement approuvé les comptes et voté les budgets prévisionnels, des attestations de non recours,

— un relevé de compte individuel détaillé,

— le contrat de syndic, un extrait du règlement de copropriété,

— une sommation de payer les charges de copropriété du 20 janvier 2023 pour un montant de 2192,23 euros.

Le décompte et relevé individuels de charges produits laissent apparaître un solde débiteur du syndicat des copropriétaires de 16 726,99 euros correspondant aux charges impayées hors frais.

En effet, le syndicat des copropriétaires produit les Grands Livres (aux fins de justification de la créance, sous l’égide du précédent syndic) ainsi que les appels de fonds postérieurs pour justifier de sa créance. Il ne sollicite pas de frais.

Il convient en conséquence de condamner Monsieur [R] [Y] et Madame [G] [E] à verser au syndicat des copropriétaires solidairement, conformément aux dispositions du règlement de copropriété, la somme de 16 726,99 euros, correspondant aux charges de copropriété dus pour la période du 1er juillet 2022 (soldes de charges du 30 septembre 2020 et 30 septembre 2021 inclus) au 1er avril 2025, deuxième trimestre 2025 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 20 janvier 2023 sur la somme de 2 192,23 euros et à compter du 19 mai 2025 pour le surplus.

Sur la demande de dommages et intérêts

Aux termes de l’article 1231-6 alinéa 3 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire.

Le syndicat des copropriétaires ne rapporte pas la preuve de manquements systématiques et répétés de Monsieur [R] [Y] et Madame [G] [E] constitutifs d’une faute qui cause à la collectivité des copropriétaires un préjudice distinct de celui compensé par les intérêts moratoires.

Il convient en conséquence de rejeter la demande formulée à titre de dommages et intérêts.

Sur les autres demandes

Pour recouvrer sa créance, le syndicat s’est trouvé contraint de recourir à la justice ce qui lui a occasionné des frais non compris dans les dépens justifiant l’octroi de la somme de 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Monsieur [R] [Y] et Madame [G] [E], partie qui succombe supporteront in solidum les dépens de la présente instance, en ce compris la sommation de payer à hauteur de 138,47 euros.

Aux termes de l’article 514 du Code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En l’espèce, la nature de la créance et les conséquences d’un recouvrement tardif pour la copropriété justifie qu’il ne soit pas fait exception à l’exécution provisoire de droit de la présente décision.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Condamne solidairement Monsieur [R] [Y] et Madame [G] [E] à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6] sise [Adresse 1] la somme de 16 726,99 euros, correspondant aux charges de copropriété dus pour la période du 1er juillet 2022 (soldes de charges du 30 septembre 2020 et 30 septembre 2021 inclus) au 1er avril 2025, deuxième trimestre 2025 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 20 janvier 2023 sur la somme de 2 192,23 euros et à compter du 19 mai 2025 pour le surplus ;

Rejette la demande formulée à titre de dommages et intérêts ;

Condamne in solidum Monsieur [R] [Y] et Madame [G] [E] à verser au syndicat des copropriétaires la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit;

Condamne in solidum Monsieur [R] [Y] et Madame [G] [E] aux dépens, en ce compris la sommation de payer à hauteur de 138,47 euros, dont distraction conformément à l’article 699 du Code de Procédure Civile ;

Rappelle que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire.

Ainsi fait et jugé à [Localité 5], le 05 février 2026.

Le Greffier, La Présidente,

Madame DESOMBRE Madame VAUTRAVERS