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Sur la décision
| Référence : | TJ Nantes, jcp logement, 24 mai 2024, n° 24/01043 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01043 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 octobre 2024 |
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Texte intégral
Minute n°
DOSSIER N° N° RG 24/01043 – N° Portalis DBYS-W-B7I-M4U6
DECISION SUR DESISTEMENT DU DEMANDEUR
(article 394 du C.P.C.)
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
LE JUGE DU CONTENTIEUX ET DE LA PROTECTION
Audience publique du 24 Mai 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Sous la présidence de Hélène SAINT RAMON, Juge
assistéè de Aurélien PARES, greffier
Dans l’affaire qui oppose :
DEMANDEUR :
Société NANTES METROPOLE HABITAT
26 Place Rosa Parks – BP 83618
44036 NANTES CEDEX 01
Représentée par Madame [W] [B], munie d’un pouvoir
d’une part,
DEFENDEUR :
Monsieur [O] [V]
3 rue Andrée Gide
44100 NANTES
d’autre part,
Dont le Juge du Contentieux et de la protection a été saisi par assignation en date du 30 Janvier 2024 ;
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance et de son action ;
Attendu que la partie défenderesse n’a présenté aucun moyen de défense ;
LE JUGE DU CONTENTIEUX ET DE LA PROTECTION,
Constate le dessaisissement du Tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le n° N° RG 24/01043 – N° Portalis DBYS-W-B7I-M4U6 ;
Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties ;
Le Greffier :
Aurélien PARES
La Présidente :
Hélène SAINT RAMON
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