RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 25/00389 – N° Portalis DB3U-W-B7J-OV7J

MINUTE N° :

S.A. D’HLM [Localité 1]

c/

[O] [Q], [V] [R] EPOUSE [Q]

Copie certifiée conforme

le :

au : dossier

Copie exécutoire délivrée

le :

à : Maître BALADINE

COUR D’APPEL DE [Localité 2]

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE GONESSE

[Adresse 1]

[Localité 3]

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Au greffe du Tribunal de proximité de Gonesse, le 02 MARS 2026 ;

Sous la Présidence de Sarah MALOUCHE, Juge des contentieux de la protection, Juge du tribunal judiciaire de Pontoise chargée du service du tribunal de proximité de Gonesse, assisté de Nathalie ASSOR, Cadre Greffière ;

Après débats à l’audience publique du 05 Janvier 2026, le jugement suivant a été rendu :

ENTRE

S.A. D’HLM [Localité 1]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Maître Fabienne BALADINE, avocat au barreau de Paris

DEMANDERESSE

ET

Monsieur [O] [Q]

[Adresse 3]

[Localité 5]

Non-comparant, ni représenté

Madame [V] [R] EPOUSE [Q]

[Adresse 3]

[Localité 5]

Non-comparante, ni représentée

DÉFENDEURS

RAPPEL DES FAITS

Suivant contrat de location en date du 18 janvier 2011, la société SA D'[Adresse 4] [Localité 1] a donné à bail à Monsieur [O] [Q] et Madame [V] [Q] un local à usage d’habitation situé au [Adresse 5].

La bailleresse a fait signifier à la locataire un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire, le 6 mars 2024.

Puis, par acte de commissaire de justice du 23 juin 2025, la société SA [Adresse 6] SEQENS a fait assigner Monsieur [O] [Q] et Madame [V] [Q] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Gonesse, aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, constater la résiliation de plein droit du bail par acquisition des effets de la clause résolutoire;ordonner l’expulsion sans délai de Monsieur [O] [Q] et Madame [V] [Q] et de tous occupants de son chef avec toutes conséquences de droit; d’ordonner le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux aux frais, risques et périls de cette dernière; et de la condamner au paiement des sommes suivantes :

une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer actualisé et des charges à compter de la résiliation du bail et jusqu’à parfaite libération des locaux par remise des clés, procès-verbal d’expulsion ou de reprise,

2.286,20 euros au titre de l’arriéré locatif échéance de juin 2025 inclus,

500 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.L’affaire a été appelée et retenue à l’audience de plaidoirie du 5 janvier 2026 où la société SA D’HLM [Localité 1], représentée par son conseil, indique se désister de ses demandes principales et de sa demande subsidiaire mais maintient ses demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens.

Monsieur [O] [Q] et Madame [V] [Q] n’ont pas comparu.

À l’issue des débats, les parties ont été avisées de la mise en délibéré de la décision au 2 mars 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence du défendeur ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge faisant droit à la demande après examen de sa régularité, de sa recevabilité et de son bien fondé.

Sur l’article 700 du code de procédure civile, les dépens et l’exécution provisoire

En l’espèce, il sera constaté que la société SA [Adresse 7] renonce à ses demandes de constat de la résiliation de plein droit du bail, d’expulsion de la défenderesse, ainsi qu’à ses demandes en paiement de l’arriéré locatif et d’indemnités d’occupation.

Elle maintient cependant sa demande de condamnation de Monsieur [O] [Q] et Madame [V] [Q] aux dépens et au paiement d’une indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Il est constant que la procédure diligentée à l’initiative de la société SA [Adresse 7] résultait d’un défaut de paiement par la locataire de ses loyers et charges.

Si la société SA [Adresse 7] a renoncé à l’audience à ses demandes principales du fait de l’apurement de la dette par la locataire après l’introduction de l’instance et avant l’audience, il n’en reste pas moins qu’elle a dû engager des frais qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge.

Ainsi, Monsieur [O] [Q] et Madame [V] [Q] seront condamnés in solidum aux dépens de l’instance.

L’équité commande en revanche de débouter la société SA D’HLM [Localité 1] de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile, compte tenu des situations économiques respectives des parties.

Il sera enfin rappelé que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

La juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe,

CONSTATE que la société SA [Adresse 7] renonce à l’audience à sa demande principale de constat de la résiliation de plein droit du bail, et sa demande d’expulsion des occupants, ainsi qu’à ses demandes en paiement de l’arriéré locatif et d’indemnités d’occupation,

DÉBOUTE la société SA D’HLM [Localité 1] de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE in solidum Monsieur [O] [Q] et Madame [V] [Q] aux dépens de l’instance,

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit,

Fait à [Localité 6] le 2 mars 2026

La greffière La juge des contentieux de la protection