TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

Chambre de proximité

Service Surendettement

[Adresse 2]

[Adresse 8]

[Localité 5]

☎ : [XXXXXXXX01]

[Courriel 10]

N° RG 25-00142 – N° Portalis DB3U-W-B7J-OKHT

N° Minute :

DEMANDERESSE :

HOIST FINANCE AB

Débiteur(s), trice(s) :

Mme [J] [G]

Copie délivrée le :

à :

Copie exécutoire délivrée le :

à :

JUGEMENT du 02 février 2026

DEMANDERESSE :

HOIST FINANCE AB

Service surendettement

[Adresse 11]

[Localité 3]

non comparante, ni représentée

DÉFENDERESSE :

Madame [G] [J]

[Adresse 4]

[Adresse 7]

[Localité 6]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : SAUVE Florence

Greffier : FLIS Christelle

DÉBATS :

Audience publique du : 12 janvier 2026

Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :

au nom du peuple français :

EXPOSÉ DU LITIGE

Mme [J] [G] a saisi la commission de surendettement de particuliers du Val d’Oise afin de bénéficier de la procédure de surendettement des particuliers le 13 novembre 2024 pour la première fois.

La commission de surendettement a déclaré sa demande recevable le 10 décembre 2024 puis, considérant que la débitrice se trouvait dans une situation irrémédiablement compromise, la commission a recommandé une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire lors de sa séance du 7 janvier 2025.

Cette décision a été notifiée à la débitrice et à ses créanciers et notamment à [9] par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 10 janvier 2025.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 13 janvier 2025, [9] a contesté les mesures de surendettement sans étayer cette contestation.

La débitrice et ses créanciers ont été convoqués à l’audience du 17 novembre 2025 par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, adressée quinze jours avant l’audience. La caducité de la demande a été constatée puis un relevé de caducité a été accordé et les parties de nouveau convoquées pour l’audience du 12 janvier 2026.

[9] a écrit afin d’expliquer que s’agissant d’un premier dossier de surendettement et de l’amélioration de la situation de Mme [J] lorsqu’elle aura retrouvé un emploi, la mesure était prématurée.

Mme [J] ne s’est présentée à aucune audience et n’a adressé aucun document.

L’affaire a été mise en délibéré au 2 février 2026, la décision étant prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité de la contestation de [9]

La contestation de [9] formée dans les formes et délais légaux est recevable en application de l’article R733-6 du code de la consommation.

Sur les mesures de redressement de la situation et sur le prononcé d’un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

Le code de la consommation prévoit que :

Article L724-1 :

Lorsqu’il ressort de l’examen de la demande de traitement de la situation de surendettement que les ressources ou l’actif réalisable du débiteur le permettent, la commission prescrit des mesures de traitement dans les conditions prévues aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

Lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l’impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement mentionnées au premier alinéa, la commission peut, dans les conditions du présent livre :

1° Soit imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire si elle constate que le débiteur ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l’exercice de son activité professionnelle, ou que l’actif n’est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale ;

2° Soit saisir, si elle constate que le débiteur n’est pas dans la situation mentionnée au 1°, avec l’accord du débiteur, le juge du tribunal d’instance aux fins d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.

Article L724-2 :

Si, en cours d’exécution des mesures de traitement prévues aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7, il apparaît que la situation du débiteur devient irrémédiablement compromise dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 724-1, le débiteur peut saisir la commission afin de bénéficier d’une procédure de rétablissement personnel avec ou sans liquidation judiciaire.

Article L724-3 :

Dans le cas mentionné à l’article L. 724-2, après avoir constaté la bonne foi du débiteur, la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou saisit le juge du tribunal d’instance aux fins d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.

Cette décision ou cette saisine emportent suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu’alimentaires. Les dispositions de l’article L. 722-5 sont applicables

Article L724-4 :

La suspension et l’interdiction mentionnées à l’article L. 724-3 sont acquises jusqu’à la date de la décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, jusqu’au jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou jusqu’au jugement d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. Cette suspension et cette interdiction ne peuvent excéder deux ans.

L’endettement de Mme [J] est de 3 573,01euros au 21 janvier 2025.

Mme [J] est âgée de 33 ans avec trois enfants à charge. Lors de l’examen de son dossier, ses revenus s’élevaient à 1 656 euros et ses charges à 2 206 euros.

Le tribunal ne dispose d’aucun élément permettant d’établir que Mme [J] est toujours dans une situation irrémédiablement compromise.

Il convient donc de renvoyer le dossier à la commission de surendettement pour qu’elle élabore des mesures de redressement en application de l’article L741-6 4 du code de la consommation qui dispose que « S’il constate que la situation du débiteur n’est pas irrémédiablement compromise, il renvoie le dossier à la commission. ».

Il y a lieu de laisser les dépens à la charge du Trésor public.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire statuant par jugement réputé contradictoire, rendu par mise à disposition au greffe à la date indiquée aux parties et en premier ressort,

DECLARE recevable la contestation formée par [9] à l’encontre de la recommandation du 7 janvier 2025 par la commission de surendettement du Val d’Oise ;

CONSTATE que la situation de Mme [J] n’est pas irrémédiablement compromise ;

RENVOIE l’examen de la situation de Mme [J] à la commission de surendettement du Val d’Oise ;

RAPPELLE que la présente décision est de plein droit immédiatement exécutoire ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor public.

Fait et jugé au Tribunal judiciaire, le 02 février 2026;

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

Christelle FLIS Florence SAUVE