TJ Pontoise
15 mars 2026
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Sur la décision
| Référence : | TJ Pontoise, ch. prox contx electoral, 15 mars 2026, n° 26/00004 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00004 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 24 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant en matière électorale par jugement rendu en dernier ressort, par mise à disposition au greffe ;
Ordonne l’inscription sur la liste électorale de la commune de [Localité 1] :
De Monsieur [I] [D] [X] [A] né le 21 avril 2000 à [Localité 2] (95)
Demeurant [Adresse 1] [Localité 3] [Adresse 2].
Rappelle que la notification de la présente décision sera faite dans les trois jours par lettre recommandée avec avis de réception au requérant ainsi qu’à monsieur le préfet et qu’avis en sera donné au maire.
Fait à [Localité 4] le 15 mars 2026
LE GREFFIER LE JUGE
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