RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 25/01038 – N° Portalis DB3U-W-B7J-O4YI

MINUTE N° :2026/330

Société EMMAUS HABITAT

c/

[M] [I]

Copie certifiée conforme

le :

au Préfet

Copie exécutoire délivrée

le :

à : SCP PETIT MARCOT HOUILLON

COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE GONESSE

[Adresse 1]

[Localité 2]

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Au greffe du Tribunal de proximité de Gonesse, le 12 FEVRIER 2026 ;

Sous la Présidence de LLORET GARCIA Loïc, Juge placé auprès du Premier Président de la Cour d’Appel de Versailles, délégué au Tribunal de proximité de Gonesse, assisté de Zakia SARTI, Greffière ;

Après débats à l’audience publique du 15 Décembre 2025, le jugement suivant a été rendu :

ENTRE

Société EMMAUS HABITAT

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Maître Pascal PIBAULT de la SCP PETIT MARCOT HOUILLON, avocats au barreau de VAL D’OISE, avocats plaidant

DEMANDEUR

ET

Monsieur [M] [I]

[Adresse 3]

[Adresse 4]

[Localité 4]

non comparant

DÉFENDEUR

FAITS ET PROCÉDURE

Attendu que, suivant contrat de bail sous seing privé en date du 28 août 2019, la société EMMAÜS HABITAT a donné à bail à Monsieur [M] [I] un logement situé [Adresse 5] [Adresse 6] à [Localité 5] ;

Attendu que des impayés de loyers étant apparus, un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré le 16 janvier 2025, dénoncé à la CCAPEX le 26 mai 2025 ;

Attendu que l’assignation a été délivrée le 8 août 2025 et dénoncée au préfet du Val-d’Oise le 12 août 2025 ;

Attendu qu’à l’audience du 15 décembre 2025, la société demanderesse, représentée, a sollicité :

– le constat de l’acquisition de la clause résolutoire,

– l’expulsion du défendeur et de tous occupants de son chef,

– la condamnation au paiement d’une indemnité d’occupation,

– une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens ;

Attendu que le défendeur n’a pas comparu ;

Attendu qu’un courrier émanant du Centre communal d’action sociale de [Localité 5], reçu au greffe le 2 janvier 2026, a été transmis postérieurement à la clôture des débats ;

Que ce document, ne constituant pas une note en délibéré émanant d’une partie régulièrement constituée, ni une intervention volontaire recevable, ne peut être pris en considération ;

L’affaire a été mise en délibéré au 12 février 2026.

MOTIFS

1. Sur la clause résolutoire

Attendu qu’aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, la clause résolutoire produit effet de plein droit deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux ;

Attendu qu’il ressort des pièces produites que le commandement du 16 janvier 2025 n’a pas été suivi d’un règlement intégral dans le délai légal ;

Qu’il y a lieu, en conséquence, de constater l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail consenti à Monsieur [M] [I] ;

2. Sur l’expulsion

Attendu que la bailleresse manifeste sa volonté de reprendre la libre disposition de son bien ;

Qu’il y a lieu d’ordonner l’expulsion du défendeur et de tous occupants de son chef, avec le concours de la force publique si nécessaire ;

Qu’il convient également d’autoriser le commissaire de justice chargé de la reprise des lieux à faire transporter les biens meubles pouvant s’y trouver dans tout garde-meubles de son choix, aux frais avancés de la société EMMAÜS HABITAT, lesquels entreront en dépens ;

3. Sur les demandes pécuniaires et l’indemnité d’occupation

Attendu qu’il résulte des déclarations du bailleur, rapportées à l’audience et confirmées par les éléments versés, que l’arriéré locatif a été soldé ;

Qu’il n’y a donc pas lieu de prononcer de condamnation au titre des loyers ;

Attendu qu’à compter de l’acquisition de la clause résolutoire, le locataire devient occupant sans droit ni titre ;

Attendu qu’il est constant qu’une telle occupation ouvre droit, au profit du bailleur, à une indemnité d’occupation destinée à compenser la privation de jouissance du bien, laquelle doit être fixée par référence au montant du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi ;

Attendu que le commandement de payer visant la clause résolutoire a été signifié le 16 janvier 2025 et qu’à défaut de règlement intégral dans le délai de deux mois, la clause résolutoire s’est trouvée acquise à compter du 17 mars 2025 ;

Attendu qu’il y a lieu, en conséquence, de condamner Monsieur [M] [I] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer courant majoré des charges, à compter du 17 mars 2025, et jusqu’à la libération effective des lieux caractérisée par la remise des clés ;

4. Sur l’article 700 et les dépens

Attendu qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse l’intégralité des frais irrépétibles exposés ;

Qu’il y a lieu de condamner le défendeur à lui verser la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Que le défendeur, partie perdante, supportera les dépens ;

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail consenti à Monsieur [M] [I] ;

ORDONNE l’expulsion de Monsieur [M] [I] ainsi que celle de tous occupants de son chef des locaux situés [Adresse 7] 1, 2? étage, porte n°18 à [Localité 5], avec, au besoin, le concours de la force publique ;

DIT que le commissaire de justice chargé de l’exécution pourra se faire assister de la force publique ;

DIT que le commissaire de justice procédant à la reprise des lieux pourra, s’il s’y trouve des biens meubles, les faire transporter aux frais avancés de la société EMMAÜS HABITAT, par toute personne de son choix, dans tel garde-meubles également de son choix, et que lesdits frais entreront en dépens ;

REJETTE toute demande de condamnation au titre de l’arriéré locatif ou d’une indemnité d’occupation, la dette ayant été soldée ;

CONDAMNE Monsieur [M] [I] à payer à la société EMMAÜS HABITAT la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [M] [I] aux entiers dépens ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

La Greffière Le Président