Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Pontoise, ctx protection soc., 5 mars 2026, n° 24/00449 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00449 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 31 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
CTX PROTECTION SOCIALE MINUTE N°:
05 Mars 2026
N° RG 24/00449 – N° Portalis DB3U-W-B7I-NW5I
88H Autres demandes d’un organisme, ou au profit d’un organisme
,
[J], [N]
C/
CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DU VAL D’OISE
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE PONTOISE
LE POLE SOCIAL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE, ASSISTÉ DE CHRISTIANE MENDY, GREFFIERE A PRONONCÉ LE CINQ MARS DEUX MIL VINGT SIX, LE JUGEMENT DONT LA TENEUR SUIT ET DONT ONT DÉLIBÉRÉ :
Mme CAULET,
Madame FERNIER, Assesseur
Madame ROBIN, Assesseur
Date des débats : 05 Janvier 2026, les parties ont été informées de la date à laquelle le jugement sera rendu pour plus ample délibéré et mis à disposition au greffe.
— -==o0§0o==--
DEMANDERESSE
Madame, [J], [N],
[Adresse 1],
[Localité 1]
rep/assistant : Me Sami SKANDER, avocat au barreau de VAL D’OISE
demandeur, absente
DÉFENDERESSE
CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DU VAL D’OISE,
[Adresse 2],
[Localité 2]
defendeur, absente
LISTE PARTIE(S) INTERVENANTE(S)
— -==o0§0o==--
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,
Christiane MENDY Faouza CAULET
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Mariage ·
- Partage ·
- Tribunal judiciaire ·
- Date ·
- Aide juridictionnelle ·
- Aide juridique ·
- Effets du divorce ·
- Jugement ·
- Acte ·
- Adresses
- Crédit lyonnais ·
- Ayant-droit ·
- Paiement ·
- Banque ·
- Entreprise ·
- Père ·
- Monétaire et financier ·
- Demande ·
- Sociétés ·
- Resistance abusive
- Saisie-attribution ·
- Commissaire de justice ·
- Titre exécutoire ·
- Exécution ·
- Juge ·
- Provision ·
- Loyer ·
- Débiteur ·
- Créance ·
- Rhône-alpes
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Disque ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Fins ·
- Lettre d'observations ·
- Dépôt ·
- Dernier ressort ·
- Domicile ·
- Conforme ·
- Personnes
- Résidence ·
- Loyer ·
- Bail ·
- Expulsion ·
- Commandement de payer ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Sociétés ·
- Résiliation ·
- Clause resolutoire ·
- Clause
- Résolution ·
- Assemblée générale ·
- Majorité ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Ventilation ·
- Vote ·
- Bande ·
- Partie commune ·
- Copropriété ·
- Cession
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Côte ·
- Sociétés ·
- Siège social ·
- Assureur ·
- Qualités ·
- Procédure ·
- Juge des référés ·
- Expertise judiciaire
- Enfant ·
- Divorce ·
- Mariage ·
- Autorité parentale ·
- Partage ·
- Père ·
- Mère ·
- Code civil ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Résidence
- Clause resolutoire ·
- Logement ·
- Loyer ·
- Délais ·
- Paiement ·
- Bail ·
- Action ·
- Commandement de payer ·
- Service ·
- Locataire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Hospitalisation ·
- Centre hospitalier ·
- Tribunal judiciaire ·
- Détention ·
- Établissement ·
- Liberté ·
- Traitement ·
- Trouble ·
- Surveillance ·
- Tiers
- Expulsion ·
- Loyer ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Contentieux ·
- Bailleur ·
- Délai de preavis ·
- Congé ·
- Protection ·
- Bail
- Habitat ·
- Clause resolutoire ·
- Locataire ·
- Bail ·
- Dette ·
- Délais ·
- Paiement ·
- Commandement de payer ·
- Loyer modéré ·
- Charges
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.