Tribunal Judiciaire de Privas, Ctx protection sociale, 15 décembre 2025, n° 25/00177

TJ Privas 15 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Non-comparution des parties
Le tribunal a constaté que, conformément à l'article 468 du code de procédure civile, la non-comparution du demandeur sans motif légitime permet de déclarer la citation caduque.

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Sur la décision

Référence :	TJ Privas, ctx protection soc., 15 déc. 2025, n° 25/00177
Numéro(s) :	25/00177
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	25 mars 2026
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Sur les parties

Parties :	POLE SOCIAL c/ URSSAF

Texte intégral

Cour d’Appel de [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS

POLE SOCIAL

CONTENTIEUX GÉNÉRAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE

(spécialement désigné en application des articles L.211-16, L.311-15 et L.311-16

du Code de l’organisation judiciaire)

N° RG 25/00177 – N° Portalis DBWS-W-B7J-EMJN

JUGEMENT DE CADUCITÉ DU 15 Décembre 2025

N° de minute : 25/00243

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : Sonia ZOUAG

Assesseur employeur : Marie-Christine RODRIGUEZ

Assesseur salarié : Alain HUC

Greffier : Carole CLAIRIS

DÉBATS : à l’audience publique du 15 Décembre 2025

ENTRE :

DEMANDERESSE :

URSSAF PAYS DE LA [Localité 2]

[Adresse 1]

[Localité 3]

non comparante, ni représentée

ET :

DEFENDEUR

Monsieur [C] [P]

né en Mai 1968 à

[Adresse 2]

[Localité 4]

non comparant, ni représenté

Monsieur [P] [C] saisissait le pôle social du tribunal judiciaire de Privas le 23 septembre 2024 en opposition à la contrainte signifiée le 14/05/2025 portant sur les cotisations des 3ème et 4ème trimestres 2024.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 15 Décembre 2025.

En application de l’article 468 du code de procédure civile, le juge peut, même d’office, lorsque le demandeur ne comparaît pas sans motif légitime, déclarer la citation caduque ;

A l’audience, l’URSSAF PAYS DE LA [Localité 2], convoqué par lettre recommandée avec avis de réception, comme le prévoit l’article R142-10-3 du code de la sécurité sociale, était non comparante.

Monsieur [C] [P], convoqué par lettre recommandée avec avis de réception, comme le prévoit l’article R142-10-3 du code de la sécurité sociale, était non comparant.

En conséquence, il convient de déclarer la citation caduque.

Conformément à l’article 468 du code de procédure civile, la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire ;

PRONONCE la caducité de la citation et ordonne le retrait de l’affaire du rôle de la présente juridiction ;

RAPPELLE que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître par requête par pli recommandé avec accusé de réception dans un délai de quinze jours à l’adresse du pôle social du tribunal judiciaire de privas : [Adresse 3], les motifs légitimes qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile;

DIT que cette décision sera notifiée par lettre simple aux parties.

EN FOI DE QUOI LE PRÉSENT JUGEMENT A ÉTÉ SIGNE PAR :

La Greffière, La Présidente,

Carole CLAIRIS Sonia ZOUAG

ccc aux parties par LS le :