RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

CONTENTIEUX GÉNÉRAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE

POLE SOCIAL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS

(spécialement désigné en application des articles L.211-16, L,311-15 et L,311-16

du Code de l’organisation judiciaire)

N° RG 25/00022 – N° Portalis DBWS-W-B7J-EJZN

Dispensé des formalité de timbre d’enregistrement

(Art. L 124-1 du Code de la Sécurité Sociale)

JUGEMENT DE DÉSISTEMENT DU 22 Septembre 2025

N° de minute : 25/00161

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors du délibéré :

Présidente : Sonia ZOUAG

Assesseur salarié : Guy ROUSSET

Greffière : Fairouz BENNOURINE-HAOND

DÉBATS : à l’audience publique du 22 Septembre 2025

ENTRE :

DEMANDEUR :

Monsieur [G] [F]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Non comparant,

ET :

DÉFENDEUR :

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE

DE L’ARDECHE

[Adresse 7]

[Adresse 4]

[Localité 1]

Représentée par Madame [J] [V],

Conseillère juridique, munie d’un pouvoir régulier,

Par courrier recommandé avec avis de réception du 08 janvier 2025, Monsieur [G] [F] saisissait le pôle social du tribunal judiciaire de Privas, en contestation de la décision de la commission de recours amiable qui, dans sa séance du 03 décembre 2025, a refusé la prise en charge de transports engagés les 4, 5, 11 et 18 juin 2024 ;

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 22 Septembre 2025 ;

Attendu qu’il résulte de l’article 394 du code de procédure civile que “le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance”;

Que par courriel du 11 septembre 2025, la [5] ([6]) de l’Ardèche a informé le tribunal qu’elle avait procédé à la régularisation du dossier de Monsieur [F] pour un montant de 228,69 euros ;

Attendu que par courriel du 06 septembre 2025, Monsieur [F] précisait ne plus vouloir poursuivre son recours ;

Attendu qu’il convient, en conséquence, de constater le désistement d’instance de Monsieur [G] [F] et l’extinction de la présente instance et le desssaisissement du tribunal ;

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant publiquement,

CONSTATE le désistement d’instance de Monsieur [G] [F],

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal,

RAPPELLE que la constatation de l’extinction de l’instance ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs,

DIT que les dépens seront à la charge du demandeur.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par :

La Greffière La Présidente

Madame BENNOURINE [C] Sonia ZOUAG