Tribunal Judiciaire de Privas, Saisies immobilieres, 15 janvier 2026, n° 25/02133

TJ Privas 15 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Respect des formalités de publicité légale
La cour a constaté que toutes les formalités nécessaires avaient été respectées, permettant ainsi l'adjudication du bien.
Accepté
Absence de nouvelle enchère
La cour a noté qu'aucune enchère supérieure n'a été faite dans les 90 secondes suivant la dernière enchère, validant ainsi l'adjudication.

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Sur la décision

Référence :	TJ Privas, saisies immobilieres, 15 janv. 2026, n° 25/02133
Numéro(s) :	25/02133
Importance :	Inédit
Dispositif :	Vente aux enchères sur licitation - Adjuge le bien à un enchérisseur ou constate la carence d'enchère -
Date de dernière mise à jour :	13 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Céline PALACCIRoland DARNOUXMatthias MULLER-KAPP
Parties :	société à responsabilité limitée ( société à associé unique ) JV IMMO

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS

N° RG 25/02133 – N° Portalis DBWS-W-B7J-ENOS

N° Minute : 26/4

CEX à

M^e Matthias MULLER-KAPP

M^e Céline PALACCI

M^e Roland DARNOUX

JUGEMENT D’ADJUDICATION SUR LICITATION

SURENCHÈRE DU 15 JANVIER 2026

LICITANT

Madame [V] [Z] [H] [M]

née le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 13]

domiciliée chez Maître Matthias MULLER-KAPP [Adresse 4]

de nationalité française

Célibataire

profession : professeur des écoles

Représentée par Maître Matthias MULLER-KAPP, avocat au barreau d’ARDECHE

COLICITANT

Madame [L] [B] [W] [G]

née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 14]

[Adresse 5]

[Localité 3]

de nationalité française

Pacsée avec monsieur [P] [N]

profession : sage-femme

défaillante

ADJUDICATAIRE:

société à responsabilité limitée (société à associé unique) JV IMMO, immatriculée au RCS de [Localité 17] sous le numéro 484 982 608 dont le siège social est [Adresse 9]

Représenté par Maître Roland DARNOUX, avocat au barreau de l’Ardèche,

SURENCHÈRISSEURS :

Monsieur [J] [O] [T] [E]

né le [Date naissance 6] 1987 à [Localité 16]

[Adresse 11]

[Localité 3]

de nationalité française

Célibataire

Représenté par Maître Céline PALACCI, avocat au barreau de l’Ardèche,

Monsieur [D] [A] [F]

né le [Date naissance 8] 1992 à [Localité 15]

[Adresse 11]

[Localité 3]

de nationalité française

Célibataire

Représenté par Maître Céline PALACCI, avocat au barreau de l’Ardèche,

COMPOSITION DE LA JURIDICTION LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Loïse PREVOST, Présidente, assistée Marjorie MOYSSET, Greffière,

DEBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU : 15 Janvier 2026

PROCÉDURE :

Vu le jugement rendu par le juge aux affaires familiales près du tribunal judiciaire de Privas le 21 décembre 2023, signifié le 26 janvier 2024 suivi du certificat de non-appel du 21 mars 2024 ;

Vu le cahier des conditions de vente déposé le 17 juillet 2025 ;

Vu la sommation de prendre connaissance du cahier des conditions de vente le 25 juillet 2025 à madame [L] [G] ;

Vu le jugement d’adjudication en date du 09 octobre 2025 ;

Vu la déclaration de surenchère en date du 16 octobre 2025 ;

Vu la convocation du créancier poursuivant, du débiteur, de l’adjudicataire, des surenchèrisseurs par lettre recommandée avec accusé de réception,

Attendu qu’il a été justifié de l’accomplissement des formalités de publicités légales obligatoires ;

Qu’il a été donné publiquement connaissance du montant des frais taxés de vente conformément à la loi;

Que, faisant droit à la réquisition de Maître Céline PALACCI, avocat des surenchèrisseurs, la présidente a ordonné qu’il soit procédé à la réception des enchères et par suite à l’adjudication de l’immeuble sur la commune de [Localité 18], [Adresse 5] sur une parcelle cadastrée section AN [Cadastre 7] d’une superficie de 4a83ca et AN [Cadastre 10] d’une superficie de 1a11ca désigné au cahier des conditions de vente sur la mise à prix de 211 200 euros et 5 974.25 euros de frais taxés ;

Qu’aussitôt le décompte commencé, Maître [U] [C] a enchéri à 212 200 euros;

Que pendant la durée de quatre-vingt-dix secondes sur cette dernière enchère, il n’en est pas survenue de plus élevée ;

SUR QUOI,

Vu l’absence de nouvelle enchère dans les 90 secondes qui se sont écoulées depuis la dernière enchère,

DONNE ACTE à Maître Céline PALACCI, avocat et dernier enchérisseur, nous déclare avant la fin de l’audience le nom et adresse de ses mandants ,

ADJUGE à monsieur [J] [O] [T] [E], né le [Date naissance 6] 1987 à [Localité 16]

demeurant [Adresse 12], de nationalité française, Célibataire et monsieur [D] [A] [F], né le [Date naissance 8] 1992 à [Localité 15]

demeurant [Adresse 12], de nationalité française, Célibataire l’immeuble sur la commune de [Localité 18], [Adresse 5] sur une parcelle cadastrée section AN [Cadastre 7] d’une superficie de 4a83ca et AN [Cadastre 10] d’une superficie de 1a11ca désigné au cahier des conditions de au prix principal de 212 200 euros ;

MENTIONNE les frais exposés par le surenchérisseur à la somme de 2 439.08 euros et DIT qu’ils seront payés par l’acquéreur en sus du prix de vente ;

RAPPELLE que les frais de l’avocat du licitant ont été taxés dans le jugement d’adjudication du 09 octobre 2025 à hauteur de 3 535.17 euros et seront payés par l’acquéreur en sus du prix de vente ;

La Greffière, La Présidente,