N° RG 25/00819 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UAKH

MINUTE N° : 25/

DOSSIER : N° RG 25/00819 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UAKH

NAC: 54D

FORMULE EXÉCUTOIRE

délivrée le

à la SCP ACTEIS

à la SELAS MORVILLIERS SENTENAC & ASSOCIES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 01 AOUT 2025

DEMANDERESSE

SAS [Localité 5] CARRELAGES, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Nicolas MORVILLIERS de la SELAS MORVILLIERS SENTENAC & ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE

DÉFENDERESSE

SCCV [Localité 4] MAIRIE, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Emmanuelle ASTIE de la SCP ACTEIS, avocats au barreau de TOULOUSE, avocat postulant et Maître Thierry GUYARD de la SELARL 08H08 AVOCATS, avocats au barreau d’ANGERS, avocat plaidant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats à l’audience publique du 08 juillet 2025

PRÉSIDENT : Julia POUYANNE, Juge

GREFFIER : Claire SAGNARDON, Adjointe Administrative faisant fonction de Greffier

ORDONNANCE :

PRÉSIDENT : Julia POUYANNE, Juge

GREFFIER : Claire SAGNARDON, Adjointe Administrative faisant fonction de Greffier

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe,

EXPOSE DU LITIGE

En vertu d’un acte d’engagement en date du 25 juin 2021, la SCCV [Localité 4] MAIRIE a attribué le lot n°12 "[3]" à la société [Localité 5] CARRELAGES.

Par acte de commissaire de justice en date du 24 avril 2025, la société TOULOUSE CARRELAGES a assigné la SCCV ESCALQUENS MAIRIE devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse.

L’affaire a été évoquée à l’audience en date du 08 juillet 2025.

Lors de l’audience, par l’intermédiaire de son avocat, la société [Localité 5] CARRELAGES demande à la présente juridiction, au visa de l’article 835 du code de procédure civile, de :

condamner la société SCCV [Localité 4] MAIRIE à verser à la société [Localité 5] CARRELAGES la somme de 15.554,73 euros, outre les intérêts au taux légal à parfaire au jour de l’ordonnance à intervenir ;condamner la société SCCV [Localité 4] MAIRIE à verser à la société [Localité 5] CARRELAGES la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; condamner la société SCCV [Localité 4] MAIRIE aux dépens ;rappeler le caractère exécutoire de l’ordonnance à intervenir.

De son côté, la SCCV [Localité 4] MAIRIE, bien que régulièrement assignée à personne et ayant constitué avocat, n’a pas déposé de dossier lors de l’audience et a indiqué s’en remettre.

Sur les moyens de fait et de droit développés par la partie demanderesse au soutien de ses prétentions, il sera renvoyé à son assignation, et ce, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

L’affaire a été mise en délibéré au 01 août 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

* Sur la demande de provision

L’article 835 du code de procédure civile dispose : « Le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire ».

La société [Localité 5] CARRELAGES soutient qu’en dépit du respect de toutes ses obligations contractuelles, la société défenderesse reste à lui devoir la somme de 15.554,73 euros.

Elle verse notamment aux débats :

— l’acte d’engagement en date du 25 juin 2021 signé par les parties ;

— l’ordre de service en date du 24 juin 2021 signé par les parties ;

— un décompte général définitif en date du 31 août 2023 faisant état d’un solde restant dû de 15.554,73 euros ;

— un courrier de mise en demeure en date du 10 mars 2025.

Au regard des pièces produites et de l’absence de contestation de la société défenderesse, il convient de constater que la demande provisionnelle de la société [Localité 5] CARRELAGES ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

Il convient, en conséquence, de condamner la société SCCV [Localité 4] MAIRIE à verser à la société [Localité 5] CARRELAGES la somme provisionnelle de 15.554,73 euros, majorée les intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente ordonnance.

* Sur les dépens de l’instance

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ».

Partie succombante, la société SCCV [Localité 4] MAIRIE sera tenu aux entiers dépens de l’instance.

* Sur les frais irrépétibles

Conformément à l’article 700 du code de procédure civile : « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens (…).

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations (…). »

L’équité commande de condamner la société SCCV [Localité 4] MAIRIE à payer la somme de 1.000 euros à la société [Localité 5] CARRELAGES.

PAR CES MOTIFS,

Nous, M^me Julia POUYANNE, juge du tribunal judiciaire de TOULOUSE, statuant en qualité de juge des référés, publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

AU PRINCIPAL, RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, mais d’ores et déjà et vu l’urgence :

CONDAMNONS la société SCCV [Localité 4] MAIRIE à verser à la société [Localité 5] CARRELAGES la somme provisionnelle de 15.554,73 euros (QUINZE MILLE CINQ CENT CINQUANTE QUATRE EUROS ET SOIXANTE TREIZE CENTIMES), majorée les intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente ordonnance ;

CONDAMNONS la société SCCV [Localité 4] MAIRIE à verser à la société [Localité 5] CARRELAGES une somme de 1.000 euros (MILLE EUROS) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETONS toutes autres ou tous surplus de prétentions ;

CONDAMNONS la société SCCV [Localité 4] MAIRIE aux entiers dépens de la présente instance ;

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de droit.

Ainsi jugé et mis à disposition le 01 août 2025.

LA GREFFIERE, LE PRÉSIDENT,