DU : 19 Mai 2026

_____________________

JUGEMENT CIVIL

procédures collectives

AFFAIRE :

Association FOYER RURAL D’ENGLEBELMER

Répertoire Général

N° RG 26/00024 -

N° Portalis DB26-W-B7K-IZUB

_____________________

constat d’impécuniosité

TRIBUNAL JUDICIAIRE

D'[Localité 1]

___________________________________________________________________

J U G E M E N T

du

DIX NEUF MAI DEUX MIL VINGT SIX

_______________________________________________________________________

Dans l’affaire :

Maître [G] [V]

SELAS MJS PARTNERS

[Adresse 1]

[Localité 2]

ès qualités de liquidateur judiciaire de :

l’Association FOYER RURAL D’ENGLEBELMER,

[Adresse 2]

Le TRIBUNAL a rendu le jugement réputé contradictoire suivant, par mise à disposition au greffe sans débats préalables et après qu’il en a été délibéré par devant :

— Dominique de SURIREY, Premier vice-président

— Rachel LALOST, Vice-présidente

— Bénédicte JEANSON, Juge

Assistés de Madame Chantal LEMETAYER, cadre-greffier

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, mis à disposition des parties par le Greffe,

Vu le rapport du juge commissaire,

CONSTATE l’impécuniosité de la procédure de liquidation judiciaire de l’association Foyer rural d’Englebelmer ;

FIXE à la somme de 622,59 euros le montant de l’indemnité qui sera versée à Me [G] [V] par le Fonds de Financement des Dossiers Impécunieux,

DIT que cette somme n’est pas assujettie à la TVA,

ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT