RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS

N° RG 21/02796 – N° Portalis DBWS-W-B7F-DU4I

N° Minute :

CEX à

M^e Olivier MARTEL

le

JUGEMENT D’ADJUDICATION

SUR SAISIE IMMOBILIÈRE

DU 21 MAI 2026

CRÉANCIER POURSUIVANT

SARL B-SQUARED INVESTMENTS, immatriculée au RCS du Luxembourg sous le numéro B261266 dont le siège social est [Adresse 1] à [Localité 1]), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par son recouvreur et mandataire la société VERALTIS ASSET MANAGEMENT (anciennement la société de négociation achat de créances contentieuses – SAS NACC), immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro B407 917 111 dont le siège social est [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, venant au droit de la société NACC en vertu d’un acte de cession en date du 30 avril 2022, venant elle-même au droit de la BNP PARIBAS FINANCE SA, en vertu d’un acte de cession en date du 04 septembre 2017,

Représentée par Maître Olivier MARTEL, avocat au barreau d’ARDECHE,

à

DÉBITEURS SAISIS :

Madame [V] [D] [I]

en qualité de débitrice et d’héritier de monsieur [R] [Q] [L], décédé le [Date décès 1] 2023

[Adresse 3]

[Adresse 4]

[Localité 3]

née le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 4]

de nationalité Française

Sans avocat constitué

Monsieur [X] [L]

en qualité d’héritier de monsieur [R] [Q] [L], décédé le [Date décès 1] 2023

né le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 5]

[Adresse 5]

[Localité 6]

de nationalité française

Sans avocat constitué

Monsieur [K] [L]

en qualité d’héritier de monsieur [R] [Q] [L], décédé le [Date décès 1] 2023

né le [Date naissance 3] 1983 à [Localité 5]

[Adresse 5]

[Localité 6]

de nationalité française

Sans avocat constitué

Monsieur [Y] [L]

en qualité d’héritier de monsieur [R] [Q] [L], décédé le [Date décès 1] 2023

né le [Date naissance 4] 2005 à [Localité 7]

[Adresse 6]

[Localité 8]

de nationalité française

Sans avocat constitué

Monsieur [S] [Z] [L]

en qualité d’héritier de monsieur [R] [Q] [L], décédé le [Date décès 1] 2023

né le [Date naissance 5] 2007 à [Localité 7]

[Adresse 6]

[Localité 8]

de nationalité française

Sans avocat constitué

CRÉANCIERS INSCRITS :

SIP [Localité 5]

[Adresse 7]

[Localité 9]

Défaillant

POLE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ

[Adresse 8]

[Localité 10]

Sans avocat constitué

TRESOR PUBLIC

[Adresse 9]

[Localité 8]

Sans avocat constitué

COMPOSITION DE LA JURIDICTION LORS DES DÉBATS :

Sonia ZOUAG, Juge, déléguée dans les fonctions de juge de l’exécution, assistée Marjorie MOYSSET, Greffière,

DEBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU : 21 Mai 2026

* * *

PROCÉDURE :

Vu le commandement de payer aux fins de saisie immobilière en date du [Localité 11] du 03 septembre 2021 publié le 21 septembre 2021 au service de la publicité foncière de [Localité 11] sous les références 2021 S n°18 ;

Vu le cahier des conditions de vente déposé le 19 Novembre 2021;

Vu le jugement d’orientation en date du 26 février 2026;

Attendu qu’il a été justifié de l’accomplissement des formalités de publicités légales obligatoires ;

Qu’il a été donné publiquement connaissance du montant des frais taxés de vente conformément à la loi;

Que, faisant droit à la réquisition de Maître Olivier MARTEL, avocat du créancier poursuivant, le juge de l’exécution a ordonné qu’il soit procédé à la réception des enchères et par suite à l’adjudication de l’immeuble situé sur la commune de [Localité 12] (07), Maison d’habitation figurant au cadastre Section E n° [Cadastre 1] lieudit [Localité 13] d’une contenance de 00ha 17a 00ca. désigné au cahier des conditions de vente qui précède sur la mise à prix de 300 000 euros et 8 343.61 euros de frais taxés;

Qu’aussitôt le décompte commencé, une enhère a été portée et Maître [U] [C] a enchéri à 301 000 euros;

Que pendant la durée de quatre-vingt-dix secondes sur cette dernière enchère, il n’en est pas survenue de plus élevée ;

SUR QUOI,

Vu l’absence de nouvelle enchère dans les 90 secondes qui se sont écoulées depuis la dernière enchère,

DONNE ACTE à Maître Olivier MARTEL, avocat du plus offrant et dernier enchérisseur, nous déclare avant la fin de l’audience le nom et adresse de son mandant,

ADJUGE à la S.A.S. BackB REO France, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 912 981 669 dont le siège social est [Adresse 2], représentée par sa présidente, madame [N] [J] [F] [H] domiciliée en cette qualité audit siège, marchand de bien ayant pris l’engagement de revendre dans les délais légaux, l’immeuble situé sur la commune de [Localité 12] (07), Maison d’habitation figurant au cadastre Section E n° [Cadastre 1] lieudit les Ardennes d’une contenance de 00ha 17a 00ca. mis en vente entièrement décrit et désigné au cahier des conditions de vente au prix principal de 301 000 euros ;

MENTIONNE les frais exposés par le créancier poursuivant à la somme de 8 343.61 euros et DIT qu’ils seront payés par l’acquéreur en sus du prix de vente ;

ORDONNE que dès la signification du présent jugement, tous détenteurs, possesseurs ou séquestres dudit immeuble seront tenus d’en délaisser la possession en faveur de l’adjudicataire, sous peine d’y être contraints par toutes les voies de droit et notamment expulsés avec le concours de la [Localité 14] Publique si besoin est.

La Greffière, La Juge de l’exécution,