JLD N° RG 25/00146 – N° Portalis DBZF-W-B7J-B4TS

Du 02 Septembre 2025 Minute n°25/00145

ORDONNANCE

A l’audience publique du DEUX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ a été rendue par Madame Emilie VANDENBERGHE, vice-présidente au tribunal judiciaire de Bar le Duc, assistée de Monsieur Anthony DISA, greffier, l’ordonnance dont la teneur suit :

DEMANDEUR

à la procédure de contrôle des mesures de soins psychiatriques

Monsieur le Préfet de la Meuse

Agence Régionale de Santé de Lorraine “ARS”

[Adresse 12]

[Adresse 9]

non comparant à l’audience

DEFENDEUR

à la procédure de contrôle des mesures de soins psychiatriques

Monsieur [F] [M]

né le 25 Novembre 1958 à

[Adresse 2]

[Localité 6]

non comparant, représenté par Maître BAGARD Guillaume, Avocat commis d’office (Barreau de LA MEUSE)

PARTIES INTERVENANTES

Monsieur Le Procureur de la République prés le Tribunal Judiciaire de Bar Le Duc

[Adresse 1]

[Localité 4],

non comparant à l’audience

M. LE DIRECTEUR DU CH [Localité 7] – [Localité 10]

[Adresse 3]

[Localité 5]

non comparant à l’audience

FAITS ET PROCÉDURE

La procédure d’hospitalisation complète dont Monsieur [F] [M] fait l’objet est fondée sur l’existence d’un trouble grave à l’ordre public et à la sûreté des personnes, procédure fondée sur les articles L.3213-1 et L.3213-6 du code de la santé publique.

Par requête enregistrée au greffe le 29 août 2025 à 17 heures, le représentant de l’État a saisi le juge du tribunal judiciaire en application des dispositions de l’article L.3211-12-1 du code de la santé publique aux fins de contrôle de la mesure de soins psychiatriques sans consentement.

L’affaire a été évoquée à l’audience du 2 septembre 2025.

Le représentant de l’État, convoqué à l’audience en qualité de demandeur, n’a pas comparu et n’a fait parvenir aucune observation écrite.

Le directeur du centre hospitalier spécialisé de [Localité 11] en qualité de demandeur, n’a pas comparu.

Le Ministère public a fait connaître son avis à la juridiction en adressant des réquisitions écrites mises à la disposition des parties.

À l’audience du 2 septembre 2025, le conseil de Monsieur [F] [M] a été entendu en ses observations.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En raison de la décision de mainlevée de l’hospitalisation sans consentement de Monsieur [F] [M] par arrêté du Préfet de la Meuse en date du 1er septembre 2025, il n’y a pas lieu à statuer sur la requête, devenue sans objet.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision réputé contradictoire et en premier ressort,

DISONS n’y avoir lieu à statuer ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire par provision, sous réserve de l’appel du Ministère public, lui seul pouvant être déclaré suspensif par le premier président de la cour d’appel (référé hospitalisation) ; qu’elle est susceptible d’appel par les seules parties à l’instance (à l’exception du tiers demandeurs à l’hospitalisation) dans un délai de dix jours à compter de sa notification ; que l’appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la cour d’appel de Nancy ;

LAISSONS les dépens à la charge de l’Etat.

Fait à [Localité 8] le 2 sepetmbre 2025

Le greffier La vice-présidente