TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

ORDONNANCE DU : 13 Novembre 2025

Président : Madame ATIA,

Greffier : Madame DEGANI, Greffier

Débats en audience publique le : 09 Octobre 2025

GROSSE :

Le 14 novembre 2025

à M^e BALDO Patrice

Le ……………………………………………

à Me ………………………………………..

Le ……………………………………………

à Me ………………………………………..

EXPEDITION :

Le 14 Novembre 2025

à Mme [X] [O]

Le ………………………………………………….

à Me ………………………………………………

Le …………………………………………………..

à Me ………………………………………………

N° RG 25/00315 – N° Portalis DBW3-W-B7J-55EP

PARTIES :

DEMANDERESSE

Société [Adresse 6], dont le siège social est sis [Adresse 1] – Représentée par Mme [F] [N], présidente du directoire – [Localité 4]

représentée par M^e Patrice BALDO, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEURS

Monsieur [Z] [C], demeurant [Adresse 2]

non comparant

Madame [O] [X], demeurant [Adresse 2]

comparante en personne

EXPOSÉ DU LITIGE

Selon acte sous seing privé du 2 décembre 2014, la société anonyme (SA) d’Habitation à loyer modéré (Hlm) ICF Sud-Est Méditerranée a donné à bail à Mme [O] [X] et M. [Z] [C] un local à usage d’habitation non meublé situé au [Adresse 3], dans le deuxième [Localité 5], pour un loyer de 502,49 euros, outre 141,88 euros de provision sur charges.

Le 29 octobre 2024, la SA ICF Sud-Est Méditerranée a fait signifier à Mme [O] [X] et M. [Z] [C] un commandement de payer la somme en principal de 2.407,29 euros visant la clause résolutoire.

Par actes de commissaire de justice du 7 janvier 2025, la SA ICF Sud-Est Méditerranée, représentée par son Président du directoire, a fait assigner en référé Mme [O] [X] et M. [Z] [C] devant le juge des contentieux de la protection, afin d’obtenir :

le constat de l’acquisition de la clause résolutoire,l’expulsion de Mme [O] [X] et M. [Z] [C] ainsi que celle de tous occupants de leur chef, avec le concours de la force publique,leur condamnation au paiement à titre provisionnel, de la somme de 3.018,54 euros due au titre des loyers et charges impayés, comptes arrêtés au 3 janvier 2025, avec intérêts au taux légal,leur condamnation au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du dernier loyer, augmenté des charges, avec indexation, jusqu’à libération effective des lieux,leur condamnation au paiement de la somme de 500 euros au titre de l’indemnité de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer, de l’assignation, ainsi que les frais d’exécution à venir.

Aucun diagnostic social et financier n’a été reçu au tribunal.

A l’audience 9 octobre 2025, la SA ICF Sud-Est Méditerranée, représentée par son conseil, réitère les termes de son assignation et actualise le montant de sa créance à la somme de 3.295,97 euros.

Comparaissant en personne, Mme [O] [X] reconnaît la dette. Elle sollicite des délais de paiement avec suspension des effets de la clause résolutoire. Elle se prévaut de la reprise du versement du loyer courant, outre d’un accord pris avec la bailleresse aux fins de mise en place d’un échéancier.

La SA ICF Sud-Est Méditerranée confirme la reprise du versement régulier du loyer courant et s’en rapport sur les demandes reconventionnelles.

Cité à étude, M. [Z] [C] n’est ni comparant ni représenté.

La décision a été mise en délibéré au 13 novembre 2025, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence de M. [Z] [C] ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En application des dispositions des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge du contentieux de la protection peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. Il peut également allouer au créancier une provision, lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

Sur la recevabilité de l’action en résiliation du bail

En application de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, à peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence du commissaire de justice au représentant de l’État dans le département, au moins six semaines avant l’audience.

En l’espèce, il est établi que l’assignation en date du 7 janvier 2025 a été dénoncée le 9 janvier 2025 à la Préfecture des Bouches-du-Rhône soit six semaines au moins avant le premier appel de l’affaire à l’audience du 27 mars 2025.

La SA ICF Sud-Est Méditerranée justifie par ailleurs avoir signalé la situation d’impayés à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions (CCAPEX) le 30 octobre 2024, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation le 7 janvier 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Par conséquent, la SA ICF Sud-Est Méditerranée est recevable en ses demandes.

Sur l’acquisition des effets de la clause résolutoire

L’une des obligations essentielles du preneur d’un contrat de bail est celle du paiement des loyers aux termes convenus en application de l’article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

En matière de bail, l’article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose que tout contrat de bail d’habitation contient une clause de résiliation de plein droit pour défaut de paiement du loyer et des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux. Ce délai était antérieurement de deux mois.

En l’espèce, le bail conclu le 2 décembre 2014 contient une clause résolutoire (article 9) et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 29 octobre 2024, pour la somme en principal de 2.407,29 euros.

Le commandement de payer est demeuré infructueux pendant plus de six semaines, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail sont réunies à la date du 11 décembre 2024.

Sur la demande en paiement au titre de l’arriéré locatif

L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges.

En l’espèce, il ressort du commandement de payer, de l’assignation et du décompte actualisé au 8 octobre 2025 que Mme [O] [X] et M. [Z] [C] restent devoir la somme de 3.295,97 euros, cette somme correspondant à l’arriéré des loyers et des charges impayés, terme du mois de septembre 2025.

Mme [O] [X] ne conteste pas le montant de la dette.

Mme [O] [X] et M. [Z] [C] sont donc condamnés, par provision, au paiement de la somme de 3.295,97 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision en application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil.

Sur la demande de délai de paiement et de suspension des effets de la clause résolutoire

L’article 24 V et VII de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l’exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.

Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.

En l’espèce, Mme [O] [X] demande des délais de paiement et la suspension de la clause résolutoire.

Compte tenu de la reprise du versement du loyer courant avant l’audience et de l’ancienneté du bail, il convient d’accorder des délais de paiement à Mme [O] [X] et M. [Z] [C] selon les termes du dispositif.

Les effets de la clause résolutoire seront en conséquence suspendus et si le moratoire est intégralement respecté en sus du paiement du loyer courant, la clause sera réputée ne pas avoir joué.

A défaut de paiement d’une échéance de l’arriéré à son terme ou du loyer courant à sa date d’exigibilité contractuelle, et quinze jours après l’envoi d’une simple mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception :

· la clause résolutoire retrouvera son plein effet,

· à défaut pour Mme [O] [X] et M. [Z] [C] d’avoir volontairement libéré les lieux dans les deux mois de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, le bailleur sera autorisé à faire procéder à leur expulsion et celle de tous occupants de leur chef avec, si nécessaire, l’assistance de la force publique et d’un serrurier, étant rappelé que le sort des meubles et effets se trouvant dans le local sera réglé conformément aux articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution,

·Mme [O] [X] et M. [Z] [C], devenus occupants sans droit ni titre, seront condamnés à verser à la SA ICF Sud-Est Méditerranée une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges, tel qu’il aurait été dû si le contrat s’était poursuivi, indexée annuellement selon le même indice de référence servant de base à la révision annuelle du loyer soit 717,87 euros à ce jour, jusqu’à la libération effective des lieux caractérisée par la remise des clés,

· le solde de la dette deviendra immédiatement exigible.

Sur les demandes accessoires

Mme [O] [X] et M. [Z] [C], parties perdantes, supporteront in solidum la charge des dépens en application de l’article 696 du Code de procédure civile, en ce inclus le coût du commandement de payer et de l’assignation.

L’équité commande que chacune des parties conserve la charge de ses propres frais non compris dans les dépens.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La juge des contentieux de la protection statuant en référé, par ordonnance réputée contradictoire rendue en premier ressort et mise à disposition au greffe,

Au principal, RENVOIE les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront mais, dès à présent,

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail à effet du 2 décembre 2014 entre la SA ICF Sud-Est Méditerranée d’une part, et Mme [O] [X] et M. [Z] [C] d’autre part, concernant le logement situé au [Adresse 3], dans le deuxième [Localité 5] sont réunies à la date du 11 décembre 2024 ;

CONDAMNE [O] [X] et M. [Z] [C] à verser à la SA ICF Sud-Est Méditerranée, à titre provisionnel, la somme de trois mille deux cent quatre-vingt-quinze euros et quatre-vingt-dix-sept centimes (3.295,97 euros) au titre de l’arriéré locatif arrêté au 8 octobre 2025 (loyers, charges), échéance de septembre 2025 incluse ;

AUTORISE Mme [O] [X] et M. [Z] [C] à s’acquitter de la dette par 35 acomptes de quatre-vingt-douze euros chacun (92 euros) et une 36ème mensualité correspondant au solde de la somme due, payables avant le 5 de chaque mois et pour la première fois, le 5 du mois suivant la signification de la présente décision, et jusqu’à extinction de la dette, la dernière mensualité étant majorée du solde de la dette, des intérêts et frais,

RAPPELLE que ces sommes sont à verser en plus du loyer et des charges courants à leur date d’exigibilité ;

SUSPEND les effets de la clause résolutoire pendant l’exécution des délais accordés ;

DIT que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise ;

DIT qu’à défaut de paiement d’une seule des mensualités à son terme ou du loyer courant, après mise en demeure restée infructueuse pendant quinze jours :

— la dette deviendra immédiatement exigible,

— la clause résolutoire reprendra tous ses effets,

— faute de départ volontaire des lieux loués dans les deux mois après la signification du commandement d’avoir à quitter les lieux, il pourra être procédé à l’expulsion de Mme [O] [X] et M. [Z] [C] et de tous occupants de leur chef, avec le concours de la force publique et d’un serrurier le cas échéant, le sort du mobilier garnissant le logement étant prévu par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution,

— Mme [O] [X] et M. [Z] [C] seront tenus au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation provisionnelle égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux caractérisée par la remise des clefs à la bailleresse, indexée annuellement selon le même indice de référence servant de base à la révision annuelle du loyer, soit sept cent dix-sept euros et quatre-vingt-sept centimes (717,87 euros) à ce jour ;

CONDAMNE in solidum Mme [O] [X] et M. [Z] [C] aux dépens, en ce inclus le coût du commandement de payer et de l’assignation ;

DIT que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais non compris dans les dépens ;

REJETTE le surplus des demandes ;

RAPPELLE que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit à titre provisoire ;

Ainsi jugé et prononcé par ordonnance signée les jour, mois et an susdits par le président et le greffier susnommés et mise à disposition au greffe.

La greffière, La présidente