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Tribunal Judiciaire de Quimper, Chambre 1, 2 mai 2025, n° 22/00807
TJ Quimper 2 mai 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Irrecevabilité de l'appel

    La cour a jugé que l'appel était irrecevable, rendant ainsi sans objet la demande de sursis à statuer.

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Sur la décision

Référence :
TJ Quimper, ch. 1, 2 mai 2025, n° 22/00807
Numéro(s) : 22/00807
Importance : Inédit
Dispositif : MEE - incident
Date de dernière mise à jour : 23 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Texte intégral

N° RG 22/00807 – N° Portalis DBXY-W-B7G-ETZJ

Minute N°

expédition conforme :

Maître [E] [A]

Maître [S] [V]

Maître [K] [I]

Maître [Y] [J]

Maître [M] [W]

Me Anne claire CAP

Maître Bruno HALLOUET

Maître [G] [P]

Maître [N] [R]

Maître [C] [D]

Me Jean-françois MOALIC

Maître [Z] [B]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE QUIMPER

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT

Ordonnance rendue le 02 MAI 2025 par Madame Aurore POITEVIN, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Mme Catherine BOURDON, Greffière, les conseils des parties entendus ou appelés à l’audience du 02 mai 2025.

DEMANDERESSES

S.C.I. KERIMMO

dont le siège social est sis [Adresse 9]

S.A.R.L. DE GOURVILY

dont le siège social est sis [Adresse 10]

S.A.R.L. KERALEX

dont le siège social est sis [Adresse 10]

S.A.S. KERVILLY

dont le siège social est sis [Adresse 8]

toutes représentée par Maître Gaëlle CLOAREC de la SELARL AODEN, avocats au barreau de BREST

DÉFENDERESSES

S.A.S. ARCELORMITTAL CONSTRUCTIONS FRANCE

dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Guillaume PLOUX de la SCP DEBUYSER/PLOUX, avocats au barreau de QUIMPER

Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES

dont le siège social est sis [Adresse 6]

représentée par Maître Caroline DUSSUD de la SCP LARMIER – TROMEUR-DUSSUD, avocats au barreau de QUIMPER

S.A. BUREAU VERITAS

dont le siège social est sis [Adresse 14]

représentée par Maître Marianne HELIAS de la SELAS ALEMA AVOCATS, avocats au barreau de QUIMPER

ACTE IARD, dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par Me Jean-françois MOALIC, avocat au barreau de QUIMPER

Caisse CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES BRETAGNE PAYS DE LOIRE,

dont le siège social est sis [Adresse 11]

représentée par Maître Christophe DAVID de la SELARL QUADRIGE AVOCATS, avocats au barreau de RENNES

SMABTP [Localité 17] PUBLICS

dont le siège social est sis [Adresse 16]

représentée par Maître Gérard BRIEC de la SELARL BRIEC GERARD, avocats au barreau de QUIMPER

AXA FRANCE IARD

dont le siège social est sis [Adresse 12]

représentée par Maître Martine GRUBER de la SELARL ARMEN, avocats au barreau de SAINT-NAZAIRE

S.A. ABEILLE IARD & SANTE

dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Me Anne claire CAP, avocat au barreau de QUIMPER

S.A. SMA SA

dont le siège social est sis [Adresse 15]

représentée par Maître Bruno HALLOUET de la SELARL CHEVALLIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de BREST

QBE EUROPEAN SERVICES LIMITED

dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Marianne HELIAS de la SELAS ALEMA AVOCATS, avocats au barreau de QUIMPER

E.U.R.L. DORE SOLS

dont le siège social est sis [Adresse 20]

représentée par Maître Pierre BEAUVOIS de la SELARL BEAUVOIS PIERRE – PICART SEBASTIEN – BERNARD HELENE, avocats au barreau de LORIENT

S.A. MMA

dont le siège social est sis [Adresse 7]

représentée par Maître Caroline DUSSUD de la SCP LARMIER – TROMEUR-DUSSUD, avocats au barreau de QUIMPER

S.A.S. I.C.C. (INGENIERUE CONCEPT ET CONSTRUCTION)

dont le siège social est sis [Adresse 13]

représentée par Me Jean-françois MOALIC, avocat au barreau de QUIMPER

S.A.S. ALBERT LARVOR ET CIE

dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Angélique LE JEUNE de la SELARL LCE AVOCATS NOTAIRES, avocats au barreau de BREST

S.A.S. SATRAS

dont le siège social est sis [Adresse 21]

représentée par Maître Bruno HALLOUET de la SELARL CHEVALLIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de BREST

S.A.S. LE ROUX,

dont le siège social est sis [Adresse 18]

représentée par Maître Martine GRUBER de la SELARL ARMEN, avocats au barreau de SAINT-NAZAIRE

Vu les conclusions aux fins de sursis à statuer transmises par RPVA le 28 février 2025 par L’EURL DORE SOLS représenté par Maître [Y] [J], dans l’attente de la décision de la Cour d’appel de [Localité 19] suite à l’appel de la décision du juge de la mise en état du 06 décembre 2024, interjeté le 13 février 2025 par la S.C.I KERIMMO, la SARL GOURVILLY, la SARL KERALEX et la SAS KERVILLY représentées par Maître [S] [V] ;

Vu l’ordonnance d’irrecevabilité de cet appel rendue le 1er avril 2025 par la Cour d’appel de [Localité 19] ;

Il convient, dans ces conditions, de procéder à la radiation de l’incident aux fins de sursis à statuer convoqué pour plaidoirie à l’audience de ce jour et devenu sans objet ;

PAR MOTIFS

Ordonnons la radiation de l’incident inscrit au rôle de ce jour ;

Rappelons que l’affaire est renvoyée à l’audience de mise en état qui se tiendra le 06 juin 2025 à 11 heures 30 au tribunal judiciaire de Quimper ;

Réservons les dépens ;

LE GREFFIER LE PRESIDENT

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