TRIBUNAL JUDICIAIRE DE QUIMPER

CHAMBRE DE LA FAMILLE

DU 12 DECEMBRE 2025

N° RG 24/01928 – N° Portalis DBXY-W-B7I-FGL6

n° minute : 25/

AFFAIRE :

[D] [X] [L] [M]

C/

[C] [I], [Y] [A] divorcée [M]

copie(s) exécutoire(s)

et expédition(s)

— M^e DUROI

— M^e GUILLAUME

—  1 CC Notaire

délivrée(s) le

JUGEMENT DU 12 DECEMBRE 2025

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :

Madame [Z] [F]

GREFFIER :

Madame Isabelle MADEC

DEBATS :

Hors la présence du public le 10 Octobre 2025

JUGEMENT CONTRADICTOIRE EN PREMIER RESSORT

(Demande relative à la liquidation du régime matrimonial)

_________________________________________________

PARTIE DEMANDERESSE :

Monsieur [D] [X] [L] [M]

né le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 15]

de nationalité Française

[Adresse 6]

[Localité 5]

Représenté par M^e Stéphanie DUROI, avocat au barreau de QUIMPER, avocat,

PARTIE DEFENDERESSE :

Madame [C] [I], [Y] [A] divorcée [M]

née le [Date naissance 3] 1974 à [Localité 12]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 4]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/001874 du 18/11/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 16])

Représentée par Maître Lucile GUILLAUME de la SELARL CAP OUEST AVOCATS, avocats au barreau de QUIMPER.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Le Juge aux Affaires Familiales, après débats tenus en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort,

ORDONNE l’ouverture des opérations de compte liquidation et partage de l’indivision existant entre Monsieur [D] [M] et Madame [C] [A] ;

DESIGNE Maître Maître [V] [W], notaire associé à [Localité 10], pour y procéder ;

COMMET Madame [Z] [F], Vice-présidente du Tribunal Judiciaire de Quimper, pour contrôler les opérations ;

DIT que le notaire désigné établira un compte d’indivision retraçant les sommes dues à l’indivision par les indivisaires et dues par ces derniers à l’indivision, en prenant en compte les éléments tranchés dans la présente décision ;

DIT que Madame [C] [A] sera redevable envers l’indivision d’une indemnité d’occupation au titre de l’occupation privative des locaux de [G] du 1er juin 2021 au mois de juillet 2022, pour un montant de 560 euros par mois, soit 7 280 euros au total ;

DIT qu’il sera pris en compte, lors de l’établissement du compte d’administration de Monsieur [D] [M], que celui-ci s’est acquitté :

— des taxes foncières pour le bien immobilier de [Localité 10] : 2 232 euros ;

— des taxes foncières pour le bien immobilier de [Localité 14] : 1 603 euros ;

— des frais de diagnostic immobilier pour les deux biens : 1 030,50 euros ;

— des échéances du crédit immobilier pour le bien de [Localité 10] : 1 083,16 euros;

— des échéances du crédit immobilier pour le bien de [Localité 14] : 16 750,30 euros ;

— de l’assurance du crédit immobilier pour le bien de [Localité 13] : 718,30 euros ;

— des diagnostic SPANC : 240 euros ;

— de l’impayé [8] : 4,36 euros ;

— des échéances crédit automobile pour le véhicule C8 : 1 404 euros ;

— du solde du crédit personnel [9] pour un montant de 9 967,85 euros ;

— des échéances du crédit personnel [7] pour un montant de 7 868,30 euros ;

DIT qu’il sera pris en compte, lors de l’établissement du compte d’administration de Madame [C] [A], que celui-ci s’est acquittée :

— du prêt contracté auprès de l’organisme [17] entre juin 2019 et août 2020 pour la somme de 613,94 euros ;

AUTORISE le notaire à faire procéder à toutes recherches utiles auprès des débiteurs ou de ceux qui détiennent des valeurs pour le compte des époux sans que le secret professionnel puisse être opposé et notamment auprès des créanciers, de l’administration fiscale, des banques et du fichier [11] ;

DIT que dans les 12 mois du présent jugement, le notaire ci-dessus désigné établira un projet d’état liquidatif, à partir des éléments tranchés dans le présent jugement ;

DIT que ce projet d’état liquidatif sera soumis à l’accord des parties ;

DIT qu’en cas de désaccord, le notaire dressera au plus tard à l’issue de ce délai un procès verbal de difficultés énumérant précisément et point par point les différentes contestations soulevées ;

DIT que ce procès verbal de difficultés auquel sera annexé le projet liquidatif sera remis à chacune des parties ;

DIT que sur la base de ce procès-verbal, le Juge commis pourra être saisi ;

DIT qu’en cas d’empêchement du notaire, juge commis, ils seront remplacés par simple ordonnance sur requête, rendue à la demande de la partie la plus diligente ;

CONDAMNE Madame [C] [A] à payer à Monsieur [D] [M] la somme de 1000 euros, au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DEBOUTE les parties de toutes leurs autres demandes, plus amples ou contraires au présent dispositif ;

CONDAMNE Madame [C] [A] aux dépens de la présente instance.

Ainsi prononcé par la mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de QUIMPER de la présente décision, le 12 décembre 2025, date dont les parties comparantes ont été avisées à l’issue des débats.

La greffière La présidente