Tribunal Judiciaire de Valence, Ctx protection sociale, 24 juillet 2025, n° 24/01017

TJ Valence 24 juillet 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de justification des activités exercées
La cour a constaté que le demandeur a reconnu s'être livré à des activités non autorisées et n'a pas contesté les éléments retenus par la caisse, justifiant ainsi la pénalité.
Rejeté
Non comparution à l'audience
La cour a souligné que l'absence de comparution du demandeur sans motif légitime a affaibli sa contestation et n'a pas permis de contredire les éléments de preuve présentés par la caisse.

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Sur la décision

Référence :	TJ Valence, ctx protection soc., 24 juil. 2025, n° 24/01017
Numéro(s) :	24/01017
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	18 août 2025
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Texte intégral

Jugement notifié le

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE

PÔLE SOCIAL

— --------------------

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Recours N° RG 24/01017 – N° Portalis DBXS-W-B7I-IMDS

Minute N° 25/00450

JUGEMENT du 24 JUILLET 2025

Composition lors des débats et du délibéré :

Présidente : M^me Sylvie TEMPERE, Vice présidente Première Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Valence

Assesseur non salarié : Monsieur [L] [U]

Assesseur salarié : Monsieur [E] [M]

Assistés pendant les débats de : Madame Emmanuelle GRESSE, Secrétaire d’Audience

DEMANDEUR :

Monsieur [F] [S]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Non comparant

DÉFENDEUR :

[7]

[Adresse 4]

[Adresse 5]

[Localité 3]

Représentée par Madame [Z] [R]

Procédure :

Date de saisine : 13 novembre 2024

Date de convocation : 21 mars 2025

Date de plaidoirie : 27 mai 2025

Date de délibéré : 24 juillet 2025

Vu le recours formé le 13 novembre 2024 par Monsieur [F] [S] en contestation d’une pénalité financière du 17 octobre 2024, notifiée par la [7] pour exercice d’une activité professionnelle sans autorisation durant un arrêt de travail pour la période du 4 février 2022 au 26 octobre 2023, d’un montant de 4.249 euros,

Vu l’indu d’indemnités journalières correspondant du 8 août 2024 portant sur un montant originaire de 13.082,55 euros, réduit par décision de la Commission de Recours Amiable du 17 février 2025 à 12.967,69 euros,

Vu les dernières écritures de Monsieur [F] [S] (requête) et celles de la caisse du 18 mars 2025, lesquelles ont été régulièrement déposées et contradictoirement échangées,

Vu les débats consignés sur la note d’audience du 27 mai 2025 à laquelle seule a comparu la [6], Monsieur [F] [S] s’abstenant de comparaitre sans motif légitime,

Vu la mise en délibéré au 24 juillet 2025,

Vu les articles L. 323-6 et L. 114-17-1 du code de la sécurité sociale ainsi que le règlement intérieur des [6],

Attendu qu’en l’absence de contestation sur ce point, il y a lieu de déclarer le présent recours recevable en la forme,

Attendu qu’en vertu du premier de ces textes, le service d’indemnités journalières est subordonné pour le bénéficiaire au respect d’un certain nombre d’obligations en particulier de s’abstenir de toute activité non autorisée et de ne pas quitter, sans autorisation préalable de l’organisme, son département de résidence ;

Qu’il ressort en l’espèce des constatations des agents de la caisse que Monsieur [F] [S] s’est livré à des activités non autorisées durant son arrêt de travail, ainsi qu’il le reconnait lui-même dans ses écritures en affirmant s’être déplacé pour surveiller la bonne marche de son entreprise et le bon fonctionnement vis-à-vis de ses salariés ; Que par suite de l’exercice d’un droit de communication bancaire plusieurs encaissements ont été relevés pour une somme globale de 14.750 euros sans explication de l’assuré ; Qu’il s’est adonné à la pratique sportive sans justification d’une autorisation médicale ; Que plusieurs paiements par carte bancaire ont été effectués en dehors du département et même du territoire national sans autorisation de sortie préalable ;

Que l’intéressé, qui n’a pas comparu sans motif légitime à l’audience, ne s’explique sur aucun des faits reprochés et ce faisant ne contredit efficacement aucun des éléments retenus par la [6] au fondement de la pénalité litigieuse (fraude), laquelle se justifie donc dans ses principe et montant ;

Qu’il y a ainsi lieu à confirmation de la pénalité financière litigieuse pour son entier montant de 4.249 euros et à condamnation de Monsieur [F] [S] au paiement de cette somme ;

Qu’il convient de condamner Monsieur [F] [S] aux entiers dépens d’instance,

Qu’il y a enfin lieu d’assortir la présente décision de l’exécution provisoire en application de l’article R. 142-10-6 du code de la sécurité sociale,

PAR CES MOTIFS

Le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Valence, statuant publiquement, par décision contradictoire et en dernier ressort,

DECLARE le présent recours recevable en la forme,

JUGE la pénalité financière notifiée le 17 octobre 2024 par la [7] à Monsieur [F] [S] bien fondée dans ses principe et montant,

CONDAMNE Monsieur [F] [S] à payer à la [7] l’intégralité de la somme de 4.249 euros,

DEBOUTE Monsieur [F] [S] de l’intégralité de ses demandes,

CONDAMNE Monsieur [F] [S] aux dépens d’instance,

ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision,

La Greffière, La Présidente,

Emmanuelle GRESSE Sylvie TEMPERE