Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Quimper, service jld, 21 oct. 2025, n° 25/00468 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00468 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
N° RG 25/00468 – N° Portalis DBXY-W-B7J-FOLN
Minute : 25/00276
Service du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le Code de la santé publique
Mise à disposition
en date du 21/10/2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE
STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN
D’UNE MESURE DE CONTENTION
Ordonnance rendue le 21 octobre 2025 par Monsieur David HAZAN, Vice-président magistrat du siège du tribunal judiciaire en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le code de la santé publique, assisté de Monsieur Simon VROLYK, greffier.
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant sans audience selon une procédure écrite, par décision réputée contradictoire mise à disposition au greffe et en premier ressort :
Vu les dispositions des articles L.3211-12-1 et L3222-5-1 et suivants du code de la santé publique ;
Constatons la régularité de la procédure,
Autorisons la poursuite du maintien de la mesure de contention de Monsieur [O] [M] pour une durée de 72 heures, à l’expiration du précédent cycle de 72 heures ;
Rappelons que cette ordonnance bénéficie de l’exécution provisoire de plein droit,
Laissons les dépens à la charge de l’État.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 21 octobre 2025, la présente décision est signée par le président et le greffier.
Rendue à 15h00.
LE GREFFIER
LE PRÉSIDENT
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Portugal ·
- Tribunal judiciaire ·
- Enfant ·
- Loi applicable ·
- Extrait ·
- Divorce ·
- Prestation familiale ·
- Education ·
- Contribution ·
- Responsabilité parentale
- Site ·
- Victime ·
- Responsabilité ·
- Montagne ·
- Consorts ·
- Titre ·
- Expertise ·
- Entretien ·
- Préjudice ·
- Assureur
- Finances ·
- Consommation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Déchéance du terme ·
- Contrat de crédit ·
- Intérêts conventionnels ·
- Contentieux ·
- Contrats ·
- Prêt ·
- Protection
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Parents ·
- Pensions alimentaires ·
- Divorce ·
- Enfant ·
- Famille ·
- Mariage ·
- Cabinet ·
- Date ·
- Recouvrement
- Financement ·
- Banque ·
- Tribunal judiciaire ·
- Déchéance du terme ·
- Clause pénale ·
- Consommation ·
- Contentieux ·
- Crédit ·
- Protection ·
- Paiement
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Jugement ·
- Erreur matérielle ·
- Procédure civile ·
- Dispositif ·
- Formule exécutoire ·
- Courriel ·
- Litige ·
- Chose jugée
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Contrats ·
- Logement ·
- Résidence ·
- Clause resolutoire ·
- Règlement intérieur ·
- Habitation ·
- Résiliation ·
- Construction ·
- Commissaire de justice ·
- Expulsion
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Cliniques ·
- Consolidation ·
- Partie ·
- Santé ·
- Déficit ·
- Dire ·
- L'etat ·
- Traitement
- Lot ·
- Activité commerciale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Voiture ·
- Sous astreinte ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Commissaire de justice ·
- Syndicat ·
- Règlement de copropriété ·
- Irrépetible
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Assesseur ·
- Travailleur non salarié ·
- Recours ·
- Commission départementale ·
- Juriste ·
- Protection sociale ·
- Travailleur salarié ·
- Adulte ·
- Handicapé
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Dette ·
- Clause resolutoire ·
- Locataire ·
- Expulsion ·
- Résiliation du bail ·
- Bailleur ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Assurances
- Contentieux ·
- Protection ·
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Commissaire de justice ·
- Parking ·
- Adresses ·
- Jugement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Juge
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.