RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE QUIMPER

CHAMBRE DE LA FAMILLE

DU 23 JANVIER 2026

N° RG 24/00901 – N° Portalis DBXY-W-B7I-FBCZ

n° minute : 26/

AFFAIRE :

[D] [M]

C/

[X] [B] divorcée [M]

copies exécutoires

copies certifiées conformes

— M^e RAOUL

— M^e LE JOSSEC

copies certifiées conformes

— Notaire

délivrées le

JUGEMENT DU 23 JANVIER 2026

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :

Madame [F] [P]

GREFFIER :

Madame Marina LE GALL

DEBATS :

Hors la présence du public le 21 Novembre 2025

JUGEMENT

CONTRADICTOIRE EN RESSORT

(Demande relative à la liquidation du régime matrimonial)

_______________________________________________

PARTIE DEMANDERESSE :

Monsieur [D] [M]

né le [Date naissance 3] 1979 à [Localité 7]

de nationalité Française

[Adresse 4]

[Localité 6]

Représenté par M^e Christine RAOUL, avocat au barreau de QUIMPER,

PARTIE DEFENDERESSE :

Madame [X] [B] divorcée [M]

née le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 9]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentée par M^e Emmanuelle LE JOSSEC, avocat au barreau de LORIENT.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Le Juge aux Affaires Familiales, après débats tenus en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort,

ORDONNE l’ouverture des opérations de compte liquidation et partage de l’indivision existant entre Monsieur [D] [M] et Madame [X] [B] ;

DESIGNE Maître [Z] [V], notaire à [Localité 11] afin d’y procéder ;

COMMET Madame [F] [P], Vice-présidente du Tribunal Judiciaire de Quimper, pour contrôler les opérations ;

RAPPELLE que le jugement du juge aux affaires familiales de [Localité 10], en date du 2 juillet 2021, a ordonné l’attribution préférentielle à Monsieur [M] du bien immobilier situé [Adresse 12] à [Localité 11] ;

DIT que le notaire désigné devra, dans le cadre des opérations de partage, évaluer la valeur du bien immobilier situé [Adresse 12] à [Localité 11] ;

DIT que le notaire désigné devra, dans le cadre des opérations de partage, évaluer la valeur des bien suivants :

— meubles meublants et biens mobiliers garnissant le domicile conjugal ;

— véhicule automobile SAAB immatriculé BZ 059 XR ; véhicule automobile RENAULT ESPACE immatriculé BQ 713 CD, véhicule automobile CITROEN PICASSO immatriculé BD 551 KL, véhicule automobile XIANTIA immatriculé 5168 XT 29, véhicule automobile CITROEN C2 immatriculé EE 058 XV, remorque immatriculée AB 391 ZB, véhicule automobile AUDI Q7 immatriculé BF 420 AP ;

DIT que le notaire désigné établira un compte d’indivision retraçant les sommes dues à l’indivision par les indivisaires et dues par ces derniers à l’indivision ;

DIT que dans les 12 mois du présent jugement, le notaire ci-dessus désigné établira un projet d’état liquidatif, à partir des éléments tranchés dans le présent jugement et notamment, de ce qu’il a été établi, par Madame [B], qu’elle a perçu la somme totale de 46 766,07 euros, provenant d’un héritage, laquelle somme a été versée sur le compte joint des époux ;

DIT qu’il appartiendra aux deux parties de produire, devant le notaire, le justificatif des sommes qu’elles déclarent avoir réglées depuis l’ordonnance de non-conciliation, aux fins d’établissement du projet d’état liquidatif ;

DIT que ce projet d’état liquidatif sera soumis à l’accord des parties ;

DIT qu’en cas de désaccord, le notaire dressera au plus tard à l’issue de ce délai un procès-verbal de difficultés énumérant précisément et point par point les différentes contestations soulevées ;

DIT que ce procès-verbal de difficultés auquel sera annexé le projet liquidatif sera remis à chacune des parties ;

DIT que sur la base de ce procès-verbal, le Juge commis pourra être saisi ;

DIT qu’en cas d’empêchement du notaire, juge commis, ils seront remplacés par simple ordonnance sur requête, rendue à la demande de la partie la plus diligente ;

AUTORISE le notaire à faire procéder à toutes recherches utiles auprès des débiteurs ou de ceux qui détiennent des valeurs pour le compte des époux sans que le secret professionnel puisse être opposé et notamment auprès des créanciers, de l’administration fiscale, des banques et du fichier [8] ;

DEBOUTE les parties de toutes leurs autres demandes, plus amples ou contraires au présent dispositif ;

ORDONNE que chacun des époux conservera la charge de ses propres dépens.

Ainsi prononcé par la mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de QUIMPER de la présente décision, le 23 janvier 2026, date dont les parties comparantes ont été avisées à l’issue des débats.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE