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Sur la décision
| Référence : | TJ Quimper, ch. 2, 4 mai 2026, n° 26/00487 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00487 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 14 mai 2026 |
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Texte intégral
Affaire : N° RG 26/00487
N° Portalis DBXY-W-B7K-FRX4
Minute : 26/00111
Le 5/05/2026,
Délivrance d’une copie
certifiée conforme à :
— Mme [T]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
ORDONNANCE
EN DATE DU 04 MAI 2026
Nous, Agnès RENAUD, première vice-présidente, assistée de Isabelle CHAMPETIER, greffière
Vu la saisine par requête – procédure au fond en date du 10 mars 2026 à l’audience du 04 mai 2026 ;
Dans l’affaire suivante :
DEMANDERESSE.
Madame [L], [U] [T]
née le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
non comparante
Attendu qu’à l’audience de ce jour, Madame [L], [U] [T] n’a pas comparu ;
Qu’il y a lieu dès lors de déclarer caduc l’acte de saisine.
En conséquence
Vu l’article 468 du code de procédure civile ;
Déclarons caduc l’acte de saisine.
Disons que la déclaration de caducité pourra être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.
Fait à [Localité 1], le 04 mai 2026
La greffière La présidente
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