Tribunal Judiciaire de Metz, Chambre civile, 19 juillet 2022, n° 22/00007

TJ Metz 19 juillet 2022

Arguments

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Accepté
Article 145 du Code de procédure civile
La cour a jugé que la désignation d'un expert était justifiée pour éclairer le tribunal sur la conformité des travaux réalisés.
Accepté
Obligation de transparence et de communication des documents
La cour a estimé que la remise des documents demandés était nécessaire pour permettre aux demandeurs d'exercer leurs droits et d'évaluer la situation.
Accepté
Responsabilité des demandeurs pour les frais d'expertise
La cour a jugé que la consignation des frais d'expertise par les demandeurs était appropriée dans le cadre de la procédure engagée.

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Sur la décision

Référence :	TJ Metz, ch. civ., 19 juil. 2022, n° 22/00007
Numéro :	22/00007

Sur les parties

Avocat(s) :	Catherine EDELENYIXavier MARCHAL-BECKDominique COLBUSStéphane ZINEMay NALEPASophie CLANCHETStanislas LOUVELEmmanuelle FREEMAN-HECKERAubin LEBONNoémie FROTTIERFrançois BATTLEJonathan SAVOURET
Cabinet(s) :	JEAN-LOUVEL ET SAOUDIMONSIEUR DOMINIQUE COLBUSLEBON ET ASSOCIESSCP ALENA AVOCATSILIADE AVOCATS
Parties :	Syndicat des Copropriétaires de l' immeuble « LE MILLESIME » sis 72 A et 72 B c/ S.A.S. LE MILLESIME, S.A.R.L. MK DEVELOPPEMENT

Texte intégral

Minute n°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ

1 CHAMBRE CIVILEère

RÉFÉRÉ : I. N° RG 22/00007 – N° Portalis DBZJ-W-B7F-JJOL

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 19 JUILLET 2022

DEMANDEURS :

Monsieur X Y, Z AA, demeurant 3, place de l’Eglise – 57050 PLAPPEVILLE

représenté par M^e Dominique COLBUS de la SCP COLBUS-BORN-COLBUS-FITTANTE, demeurant 5[…], avocats au barreau de METZ, vestiaire : B101

Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble « LE […] » […] 72 A et 72 B, chemin sous les Vignes à […], représenté par son syndic la S.A.S. GROUPE DUMUR IMMOBILIER, en la personne de son représentant légal, dont le siège social est […] ECOPARC LE […] – […]

représentée par M^e Dominique COLBUS de la SCP COLBUS-BORN-COLBUS-FITTANTE, demeurant 5[…], avocats au barreau de METZ, vestiaire : B101

DÉFENDEURS :

S.A.S. LE […], en la personne de son représentant légal, dont le siège social est […] 4, rue Marconi – […]

représentée par M^e Xavier MARCHAL-BECK, demeurant 2[…], avocat au barreau de METZ, vestiaire : B603

S.A.R.L. MK DEVELOPPEMENT, représentée par la S.C.P. AB AC et AD AE, prise en la personne de Maître AB AC, es qualité de liquidateur judiciaire, dont le siège social est […] 6, place du Roi George – […]

non comparante, non représentée

Monsieur AF AG, demeurant 50, rue du Bois – […]

représentée par M^e Noémie FROTTIER, demeurant 3[…], avocat au barreau de METZ, vestiaire : B511, avocat postulant, M^e Stéphane ZINE, demeurant 7[…], avocat au barreau de THIONVILLE, avocat plaidant

S.A. ALBINGIA, en la personne de son représentant légal, dont le siège social est […] 109/111, rue Victor Hugo – 9[…]00 LEVALLOIS-PERRET

représentée par M^e Catherine EDELENYI de la SELAFA ACD, demeurant 4, place Saint Nicolas – […], avocats au barreau de METZ, vestiaire : C301, avocat postulant, M^e Emmanuelle FREEMAN-HECKER, demeurant 38, avenue des Vosges – 67000 STRASBOURG, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant

S.A.R.L. QUB CONSEIL, en la personne de son représentant légal, dont le siège social est […] 6[…]

représentée par M^e Sophie CLANCHET de la SCP SOPHIE CLANCHET, demeurant 3[…], avocats au barreau de METZ, vestiaire : B303

S.A.S. BC CONSTRUCTION, en la personne de son représentant légal, dont le siège social est […] 8, rue des Tisserands – […]

non comparante, non représentée

S.A.R.L. SOPIDART, en la personne de son représentant légal, prise en son établissement […] 81, rue du Maréchal Joffre – 57185 CLOUANGE

représentée par M^e May NALEPA de la SCP ALENA, demeurant 2 bis, rue Winston Churchill

- […], avocats au barreau de METZ, vestiaire : A402

S.A.R.L. PASSION PEINTURE ET DECORATION, en la personne de son représentant légal, dont le siège social est […] 150, avenue des Deux Fontaines – 57140 WOIPPY

non comparante, non représentée

S.A.S.U. LEONARD TP, en la personne de son représentant légal, dont le siège social est […] 5, rue des Ormes – Lieudit La Corvée – 57140 LA MAXE

représentée par M^e Jonathan SAVOURET de la SCP ILIADE AVOCATS, demeurant 4, rue des Compagnons – ZAC Sebastopol – […], avocats au barreau de METZ, vestiaire : […]

S.A.S. AH, en la personne de son représentant légal, dont le siège social est […] […] 12, rue Jean Walgenwitz – 57420 SOLGNE

représentée par M^e Y BATTLE, demeurant 5, avenue Joffre – […], avocat au barreau de METZ, vestiaire : D301

S.A.R.L. MAIBAT, en la personne de son représentant légal, dont le siège social est […] 12, rue de Bourgogne – […]

représentée par M^e Stanislas LOUVEL de la SELARL JEAN-LOUVEL-SAOUDI, demeurant 2 bis, rue Winston Churchill – […], avocats au barreau de METZ, vestiaire : C205, avocat postulant, M^e Aubin LEBON de la SCP LEBON & ASSOCIES, demeurant […][…], avocats au barreau de NANCY, avocat plaidant

INTERVENANTE VOLONTAIRE :

S.A.R.L. AI AG ARCHITECTE, en la personne de son représentant légal, dont le siège social est […] 50, rue au Bois – […]

——————————

Débats à l’audience publique du 21 JUIN 2022

Président : Monsieur Pierre WAGNER, Président du Tribunal Judiciaire Greffier : Madame Anna FELTES

Les parties ont été avisées que l’ordonnance serait mise à leur disposition au greffe le 19 JUILLET 2022

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EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte d’huissier signifié en date du 29 décembre 2021 (dossier n°RG 22/00007), auquel il est renvoyé pour un exposé complet des termes du litige, Monsieur X AA a fait assigner la SAS LE […] devant le Président du Tribunal judiciaire de ce siège statuant en référé, sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, aux fins de voir :

- Commettre un expert judiciaire, avec pour mission de rechercher si les travaux exécutés dans l’immeuble […] 72, chemin sous les vignes à […] sont conformes aux règles de l’art, de constater les désordres, d’en rechercher la cause, d’indiquer les moyens et le coût des mesures propres à y remédier.

- Donner acte au Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble « LE […] » […] 72 A et 72 B, chemin sous les Vignes à […] de ce qu’il consignera l’avance des frais d’expertise.

- Statuer ce que de droit quant aux dépens.

La SAS LE […] a constitué avocat.

*********

Par actes d’huissier signifiés respectivement en date des 30 et 31 décembre 2021 (dossier n°RG 22/00020), auxquels il est renvoyé pour un exposé complet des termes du litige, le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble « LE […] » […] 72 A et 72 B, chemin sous les Vignes à […], représenté par son syndic la SAS GROUPE DUMUR IMMOBILIER, a fait assigner la SAS LE […], la SA ALBINGIA, la SAS BC CONSTRUCTION, la SARL SOPIDART, la SARL PASSION PEINTURE ET DECORATION, la SASU LEONARD TP, la SAS AH et la SARL MAIBAT devant le Président du Tribunal judiciaire de ce siège statuant en référé, sur le fondement des articles 145, 834 et 835 du Code de procédure civile, aux fins de voir :

- Condamner la SAS LE […] à remettre au Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble « LE […] » […] 72 A et 72 B, chemin sous les Vignes à […], pris en la personne de son mandataire constitué, Maître Dominique COLBUS, avocat, de la SCP CBF dont le siège social se situe […] […] à […], les documents ci-après : « dossier complet permis de construire avec l’arrêté de permis de construire, la date d’ouverture du chantier, la date d’achèvement des travaux, les documents graphiques et avis … » la convention de contrôle technique ainsi que le rapport initial et le rapport final, « le dossier dommages ouvrage (les conditions générales et les conditions particulières) Le contrat de maîtrise d’œuvre et les études techniques (bureau d’études béton, fluide, …), » la liste des entreprises intervenues, « l’ensemble des marchés (CCTP, CCAP, CDPGF) de l’ensemble des entreprises, » l’étude de sol, « les ordres de service, » les décomptes généraux définitifs des entreprises L’ensemble des comptes rendus de chantier, « le D.I.U.O., » les D.O.E., « les PV de réception des différents lots, » les PV de mainlevée de réserves si besoin, dans un délai d’un mois à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir et passé ledit délai sous peine d’une astreinte de 100 euros par jour et par document manquant.

- Commettre un expert judiciaire, avec pour mission de rechercher si les travaux exécutés dans l’immeuble […] 72, chemin sous les Vignes à […] sont conformes aux règles de l’art, de constater les désordres, d’en rechercher la cause, d’indiquer les moyens et le coût des mesures propres à y remédier.

- Lui donner acte de ce qu’il consignera l’avance des frais d’expertise.

- Statuer ce que de droit quant aux dépens.

La SARL SOPIDART a constitué avocat.

La SAS LE […] a constitué avocat.

La SA ALBINGIA a constitué avocat.

La SARL MAIBAT a constitué avocat.

La SAS AH a constitué avocat.

La SASU LEONARD TP a constitué avocat.

Par une ordonnance de jonction en date du 08 février 2022, le Juge des référés a ordonné la jonction de l’affaire inscrite sous le n°RG 22/00007 du rôle avec celle inscrite sous le n°RG 22/00020, l’affaire étant désormais appelée sous ce seul n°RG 22/00007, n° Portalis DBZJ-W-B7F-JJOL.

*********

Par conclusions enregistrées au greffe le 03 mars 2022, la SAS AH demande de :

- Statuer ce que de droit sur l’expertise sollicitée.

- Lui donner acte de ce qu’elle formalise toutes protestation et réserves sur les mesures sollicitées.

Par conclusions enregistrées au greffe le 04 mars 2022, la SAS LEONARD TP demande de :

- Statuer ce que de droit quant à la recevabilité de l’action diligentée par le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble « LE […] » […] 72 A et 72 B, chemin sous les Vignes à […].

- Prendre acte de ce qu’elle ne s’oppose pas au principe de la mesure d’expertise sollicitée, un tel acquiescement, tous droits et moyens réservés, ne pouvant valoir quelconque reconnaissance de responsabilité ni garantie de sa part.

- En tout état de cause : « dire et juger que la consignation des frais afférents à la présente expertise incombera aux demandeurs, » réserver les dépens ainsi que les montants de l’article 700 du Code de procédure civile.

Par conclusions enregistrées au greffe le 15 mars 2022, la SARL SOPIDART demande de :

- Juger que l’assignation délivrée par le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble « LE […] » […] 72 A et 72 B, chemin sous les Vignes à […] est nulle pour non-respect des dispositions de l’article 56 du Code de procédure civile, sinon pour défaut d’habilitation du syndic à agir pour le compte du Syndicat des Copropriétaires.

- Sinon, déclarer la demande formée par le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble « LE […] » […] 72 A et 72 B, chemin sous les Vignes à […] irrecevable, alors que cette dernière ne saurait prospérer au fond.

- Ordonner la mise hors de cause de la SARL SOPIDART, alors que cette dernière n’est nullement concernée par les désordres mentionnés par le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble « LE […] » […] 72 A et 72 B, chemin sous les Vignes à […] dans le corps de son assignation.

- A titre subsidiaire, sur le fond : " si par extraordinaire, la Juridiction de céans déclarerait l’assignation délivrée par le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble « LE […] » […] 72 A et 72 B, chemin sous les Vignes à […] régulière, et considérerait sa demande comme recevable, « lui donner acte qu’elle formule les réserves d’usage quant aux opérations d’expertise qui seraient ordonnées, » lui réserver le droit de formuler des demandes ultérieures au fond, notamment quant à la mise en œuvre de garantie, ou de la responsabilité d’autres intervenants, " lui donner acte qu’elle entend assigner en intervention forcée son assureur garantie décennale, ainsi que son assureur responsabilité civile pour la garantir des éventuels montants qui seraient mis à sa charge.

- Reconventionnellement : " condamner le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble « LE […] » […] 72 A et 72 B, chemin sous les Vignes à […] au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, " condamner le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble « LE […] » […] 72 A et 72 B, chemin sous les Vignes à […] aux frais et dépens de l’instance.

Par conclusions enregistrées au greffe le 15 mars 2022, la SA ALBINGIA demande de :

- Déclarer le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble « LE […] » […] 72 A et 72 B, chemin sous les Vignes à […] irrecevable en sa demande d’expertise formée à son encontre.

- L’en débouter.

- Sur l’intérêt légitime à la voir participer à l’expertise, débouter le syndicat des copropriétaires de sa demande compte tenu des éléments du litige.

- Sur la demande de production de pièces, condamner la SAS LE […] à remettre au Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble « LE […] » […] 72 A et 72 B, chemin sous les Vignes à […] ainsi qu’à l’ensemble des intervenants à la procédure les documents suivants : « attestation au jour de la déclaration d’ordonnance commune de l’entreprise SOGECLI, » attestation au jour de la déclaration d’ordonnance commune de l’entreprise LEONARD, dans un délai d’un mois à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir et, passé ledit délai, sous peine d’une astreinte de 100 euros par jour et par document manquant.

- A titre subsidiaire : " Lui donner acte de ses plus expresses protestations et réserves d’usage.

*********

Par actes d’huissier signifiés respectivement en date des 10 et 11 février 2022 (dossier n°RG 22/00092), auxquels il est renvoyé pour un exposé complet des termes du litige, la SARL MAIBAT a fait assigner la SARL MK DEVELOPPEMENT représentée par la SCP AB AC et AD AE, prise en la personne de Maître AB AC es qualité de liquidateur judiciaire, Monsieur AF AG et la SARL QUB CONSEIL devant le Président du Tribunal judiciaire de ce siège statuant en référé, sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, aux fins de voir :

- La déclarer recevable et bien fondée en application des dispositions de l’article 145 du Code de procédure civile en sa demande en intervention forcée à l’égard de Monsieur AF AG, de la SAR. QUB CONSEIL et de Maître Gérard NODEE et de dorénavant Maître AB AC de la SCP AB AC et AD AE es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL MK DEVELOPPEMENT.

- Ordonner la jonction de la présente instance avec l’instance principale enrôlée sous le n°RG 22/00020.

- Déclarer commune et opposable à la SARL MK DEVELOPPEMENT représentée par la SCP AB AC et AD AE, prise en la personne de Maître AB AC, es qualité de liquidateur judiciaire, Monsieur AF AG et la SARL QUB CONSEIL l’ordonnance à intervenir.

Monsieur AF AG a constitué avocat.

La SARL QUB CONSEIL a constitué avocat.

Par conclusions enregistrées au greffe le 10 mars 2022, elle demande de :

- Ordonner sa mise hors de cause.

- Condamner la SARL MAIBAT à lui payer une somme de 800 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

- A titre subsidiaire : « lui donner acte de ses plus expresses protestations et réserves concernant la demande d’expertise. » condamner la SARL MAIBAT aux entiers frais et dépens.

Par une ordonnance de jonction en date du 15 mars 2022, le Juge des référés a ordonné la jonction de l’affaire inscrite sous le n°RG 22/00007 du rôle avec celle inscrite sous le n°RG 22/00092, l’affaire étant désormais appelée sous ce seul n°RG 22/00007, n° Portalis DBZJ-W-B7F-JJOL.

*********

Par conclusions enregistrées au greffe les 29 mars 2022 et 7 juin 2022, la SAS LE […] demande de :

- Lui donner acte de ses protestations et réserves quant à la mesure d’expertise sollicitée, tous droits et moyens lui étant expressément réservés.

- Rejeter toute autre demande dirigée contre la SAS LE […].

- Compléter la mission confiée à l’expert au regard des dispositions légales et stipulations contractuelles applicables en matière de vices et non-conformités apparents avec telle mission énoncée dans les présentes conclusions.

- Mettre l’avance des frais d’expertise à la charge des demandeurs.

- Condamner les demandeurs en tous les frais et dépens.

Par conclusions enregistrées au greffe le 29 mars 2022, la SARL QUB CONSEIL a maintenu ses demandes précédemment formées selon conclusions enregistrées au greffe le 10 mars 2022.

Par conclusions enregistrées au greffe les 20 avril 2022 et 21 juin 2022, Monsieur X AA et le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble « LE […] » […] 72 A et 72 B, chemin sous les Vignes à […], représenté par son syndic la SAS GROUPE DUMUR IMMOBILIER, demandent à présent de :

- Condamner la SAS LE […] à remettre au Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble « LE […] » […] 72 A et 72 B, chemin sous les Vignes à […], pris en la personne de son mandataire constitué, Maître Dominique COLBUS, avocat, de la SCP CBF dont le siège social se situe […] […] à […], les documents ci-après : « dossier complet permis de construire avec l’arrêté de permis de construire, la date d’ouverture du chantier, la date d’achèvement des travaux, les documents graphiques et avis… » la convention de contrôle technique ainsi que le rapport initial et le rapport final, « le dossier dommages ouvrage (les conditions générales et les conditions particulières) Le contrat de maîtrise d’œuvre et les études techniques (bureau d’études béton, fluide, etc.), » la liste des entreprises intervenues, « l’ensemble des marchés (CCTP, CCAP, CDPGF) de l’ensemble des entreprises, » l’étude de sol, « les ordres de service, » les décomptes généraux définitifs des entreprises L’ensemble des comptes rendus de chantier, « le D.I.U.O., » les D.O.E., « les PV de réception des différents lots, » les PV de mainlevée de réserves si besoin, dans un délai d’un mois à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir et passé ledit délai sous peine d’une astreinte de 100 euros par jour et par document manquant.

- Donner acte au Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble « LE […] » […] 72 A et 72 B, chemin sous les Vignes à […] de ce qu’il consignera l’avance des frais d’expertise.

- Débouter l’ensemble des parties de toutes leurs demandes, fins et conclusions.

- Statuer ce que de droit quant aux dépens.

Par conclusions enregistrées au greffe le 26 avril 2022, Monsieur AF AG et la SARL AI AG ARCHITECTE, intervenante volontaire, demandent à présent de :

- A titre principal : « prononcer l’irrecevabilité de l’assignation délivrée par la SARL MAIBAT à Monsieur AF AG pour défaut d’intérêt à agir, » donner acte à la SARL AI AG ARCHITECTE de son intervention volontaire, « mettre hors de cause la SARL AI AG ARCHITECTE, » condamner la SARL MAIBAT au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux frais et dépens de l’instance, " la condamner aux frais et dépens de l’instance.

- A titre subsidiaire : " donner acte à Monsieur AF AG de ce qu’il n’entend pas s’opposer à la demande d’expertise laquelle aura lieu aux frais avancés du Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble « LE […] » […] 72 A et 72 B, chemin sous les Vignes à […], « lui donner acte de ses plus expresses protestations et réserves, » réserver les frais et dépens de l’instance.

Par conclusions enregistrées au greffe le 26 avril 2022, la SARL MAIBAT demande de :

- Lui donner acte de ce qu’elle s’en rapporte à prudence de Justice sur la demande d’expertise présentée par le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble « LE […] » […] 72 A et 72 B, chemin sous les Vignes à […].

- Lui donner acte de ses plus expresses réserves et protestations.

- Débouter la SARL QUB CONSEIL, Monsieur AF AG et toutes les autres parties de toutes leurs demandes de mise hors de cause ainsi que sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

- Condamner provisoirement aux entiers dépens de l’instance le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble « LE […] » […] 72 A et 72 B, chemin sous les Vignes à […].

Par déclarations lors de l’audience du 21 juin 2022, Maître Dominique COLBUS a suggéré Monsieur AJ en tant qu’expert.

La SAS BC CONSTRUCTION, la SARL PASSION PEINTURE ET DECORATION et la SARL MK DEVELOPPEMENT représentée par la SCP AB AC et AD AE prise en la personne de Maître AB AC, es qualité de liquidateur judiciaire, n’ont pas comparu et n’ont pas constitué avocat.

L’affaire a été mise en délibéré au 19 juillet 2022 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En l’espèce, la SARL MAIBAT n’a pas produit au débat un exemplaire de l’assignation qui aurait été signifiée à la SARL MK DEVELOPPEMENT, représentée par la SCP AB AC et AD AE, prise en la personne de Maître AB AC, es qualité de liquidateur judiciaire.

La réouverture des débats sera par conséquent ordonnée au visa des dispositions des articles 482 et 483 du Code de procédure civile.

L’examen du dossier sera renvoyé à l’audience du 25 août 2022, étant précisé qu’il appartiendra à la SARL MAIBAT de produire à la Juridiction de céans un exemplaire de l’assignation qui aurait été signifiée à la SARL MK DEVELOPPEMENT, représentée par la SCP AB AC et AD AE, prise en la personne de Maître AB AC es qualité de liquidateur judiciaire, d’ici l’audience de renvoi.

Les dépens et les demandes formées au titre des frais irrépétibles seront réservés.

PAR CES MOTIFS

Le Président du Tribunal judiciaire, Juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance avant-dire droit en application des articles 482 et 483 du Code de procédure civile :

ORDONNE la réouverture des débats ;

RENVOIE l’examen du dossier à l’audience du 25 août 2022 à 10h00, salle 225 du Palais de Justice de METZ ;

INVITE la SARL MAIBAT à produire à la Juridiction de céans l’assignation qui aurait été signifiée à la SARL MK DEVELOPPEMENT, représentée par la SCP AB AC et AD AE, prise en la personne de Maître AB AC, es qualité de liquidateur judiciaire, et ce avant l’audience de renvoi ;

RÉSERVE les dépens et les demandes formées au titre des frais irrépétibles.

Ordonnance rendue publiquement par mise à disposition au greffe le dix-neuf juillet deux mille vingt-deux par le Président du Tribunal judiciaire, as[…]té de Madame Anna FELTES, Greffier.

Le Greffier Le Président