TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS

Ordonnance du 16 Octobre 2025

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N° RG N° 25/00692 – N° Portalis DBZA-W-B7J-FGUY

MINUTE : 25/297

Nous, Madame BRAIBANT, Vice présidente au tribunal judiciaire de Reims, assistée de Madame DURDURET, greffier, avons rendu la décision suivante concernant :

Dans la procédure entre :

Monsieur le directeur de l’EPSM de la Marne,

[Adresse 1]

[Adresse 5]

[Localité 2]

et

Monsieur [L] [J]

né le 30 Juin 2004 à [Localité 6]

[Adresse 4]

[Localité 3] (MARNE)

placé sous le régime de l’hospitalisation complète à compter du 7 octobre 2025

et

Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Reims

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Par requête en date du 10 octobre 2025, réceptionnée au greffe le même jour, Monsieur le Directeur de L’EPSM de la Marne a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Reims d’une requête aux fins de contrôle de plein droit prévu par l’article L.3211-12-1 du code de la santé publique de la situation de Monsieur [L] [J], en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète.

Par décision en date du 14 octobre 2025 Monsieur le Directeur de L’EPSM de la Marne a mis fin à la mesure de soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [L] [J].

La requête formulée par L’EPSM de la Marne est donc devenue sans objet.

PAR CES MOTIFS

Nous, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Reims,

Constatons que la requête en contrôle de la mesure de soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [L] [J], placé sous le régime de l’hospitalisation complète est devenue sans objet.

Disons que la présente décision sera transmise à :

— Monsieur le Directeur de l’EPSM

— L’intéressé

— Tiers

Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.

Ainsi prononcé au tribunal judiciaire de Reims, 16 Octobre 2025.

Le Greffier Le magistrat

Madame DURDURET Madame BRAIBANT, Vice présidente